Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Nous avons ensuite pris des mesures pour lutter contre l'artificialisation des sols dont l'ambitieux plan intégré à la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, avec des objectifs ambitieux pour atteindre le « zéro bétonisation » d'ici à 2050 ; nous avons aussi adopté des principes tr...

Comme en commission, j'émets un avis défavorable pour des raisons de stabilité fiscale mais aussi parce que cette évolution a été plutôt positive puisque l'assiette a augmenté plus vite que le taux n'a baissé. En effet, si le taux a diminué d'un tiers, l'assiette a presque triplé depuis 2018.

…mais aussi à l'occasion d'un amendement du groupe La France insoumise à l'article 6. Doubler la CSA reviendrait à alourdir la charge fiscale de l'ensemble des entreprises de 2,2 milliards d'euros. La branche autonomie est par ailleurs proche de l'équilibre et devrait renouer, je l'ai déjà dit, avec des excédents significatifs dès 2024. Avis dé...

Nous sommes revenus à plusieurs reprises sur le sujet, en particulier à l'occasion de la discussion du projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie. J'avais alors dit tout l'intérêt qu'il y aurait à y réfléchir. Néanmoins, la fiscalité sur les successions est déjà importante. Je viens de rappeler que la branche autonomie était pres...

Il nous semble qu'adopter cet amendement, dont nous avons déjà débattu, nous conduirait à entrer trop profondément dans les relations contractuelles entre les complémentaires de santé et les établissements professionnels et services de santé. Cela impliquerait en outre de modifier un équilibre trouvé dans le cadre de la réforme « 100 % santé »....

Cet amendement me semble satisfait. Je vous propose donc de le retirer, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.

Le sous-amendement n° 2304 présenté par M. Michels rend l'amendement n° 898 rectifié présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe identique à un amendement présenté par M. Juanico, qui n'a pas été soutenu, mais sur lequel la commission avait émis un avis défavorable. En effet, le taux dérogatoire de la TSA concerne aujourd'hui principalement telle ou ...

La commission avait émis un avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles qui ont poussé le Gouvernement à proposer un sous-amendement. En tenant compte du sous-amendement, j'émets à titre personnel un avis favorable.

Comme je l'ai fait en commission, je salue votre sens de la mesure, madame Fiat, avec cet amendement visant à taxer la totalité des dividendes des EHPAD. Nous défendons évidemment un modèle d'EHPAD accessible et de qualité, ainsi que leur développement dans le pays. Or, justement, votre mesure aurait pour effet de diminuer les investissements e...

Je vous rappellerai d'abord que nous avons voté, dans le cadre des deux dernières LFSS, une taxe exceptionnelle sur les complémentaires de 1,5 milliard d'euros – 1 milliard pour l'exercice 2020 et 500 millions pour cette année. Cette taxe, même si elle ne figure pas en toutes lettres dans le PLFSS pour 2022, est effective. Vous proposez d'inst...

Je vous rejoins sur un point, cher collègue : la situation des finances publiques à l'issue de la crise sanitaire appelle, de notre part à tous, la plus grande vigilance, ce qui suppose de ne pas multiplier les exonérations de cotisations sociales dans tous les secteurs. Je vous invite à vous en souvenir dans les débats à venir.

Avis défavorable. La suppression de l'article 12 à laquelle tend l'amendement n'effacerait pas la participation de l'employeur public au financement de la protection sociale complémentaire des agents publics. Ce financement est appliqué en vertu de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de l'ordonnance du 17 février ...

La commission a émis un avis défavorable aux amendements, et ce pour trois raisons principales. Tout d'abord, le régime social et fiscal d'exonération appliqué aux contrats est le même que dans le privé : il s'agit de contrats collectifs à adhésion obligatoire. Ces contrats assurent une couverture effective de tous les agents, au bénéfice de l...

Nous avons déjà eu ces débats. L'absence de cumul de réduction des cotisations maladie et famille avec des exonérations s'explique assez bien. La modulation des cotisations maladie ou famille est réservée aux travailleurs indépendants modestes, agricoles ou non. Les jeunes agriculteurs qui le souhaitent peuvent donc y recourir sans difficulté. ...

Les agriculteurs concernés, sous réserve qu'ils aient moins de 40 ans et qu'ils se soient installés depuis moins de cinq ans, peuvent basculer dans le régime d'exonération spécifique aux jeunes agriculteurs, qui, je vous le rappelle, bénéficie à 45 000 exploitants, pour un coût de 36 millions d'euros en 2020. Avis défavorable.

Il est défavorable. Les coopératives d'utilisation de matériel agricole sont effectivement exclues du dispositif TO-DE – travailleur occasionnel-demandeur d'emploi – depuis la loi d'orientation agricole de 2006 qui a donné forme à l'exonération actuelle pour l'embauche de ces travailleurs. Les CUMA ne sont pas les seuls intervenants agricoles à...

Effectivement, madame Six, nous avons eu ce débat en commission. Mon avis reste défavorable. Je ne vous ai pas dit que les inégalités se creusaient entre villes et territoires ruraux, car le problème de l'accès aux soins se pose de la même façon où que l'on habite. Ici aussi, à Paris, on constate également son apparition. Oui, différentes zone...

Même s'il restera impossible de prévoir les déplaquages qui, malheureusement, surviennent parfois, une telle piste est intéressante et doit être creusée.

Par ailleurs, dans la LFSS pour 2020, nous avons déjà grandement simplifié les différentes aides et les contrats d'installation, auxquels il faut maintenant ajouter le contrat de début d'exercice, qui permet aux médecins nouvellement installés de bénéficier d'une rémunération complémentaire la première année et d'une aide en cas d'arrêt maladie...

Pour la même raison que sur les amendements précédents, et en tenant compte du fait qu'il existe déjà des dispositions propres aux outre-mer, avis défavorable.