Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Vous proposez la fin – progressive, certes, mais en seulement deux ans – d'un dispositif à 22 milliards d'euros. Ce choix, dont nous avons eu l'occasion de parler en commission…

…mais aussi dans le passé, pèserait sur les entreprises et pourrait avoir une incidence sur l'emploi. Avis défavorable.

Comme lors de l'examen en commission, il est défavorable. D'abord, nous avons déjà adopté dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) des mesures en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Le dispositif de l'amendement n° 275 est inopérant. Il diminuerait l'attractivité du pa...

Comme je l'ai dit lors de l'examen en commission la semaine dernière, je partage l'attention que vous portez aux bouleversements liés aux licenciements économiques ou à la transformation des entreprises, qui doivent faire l'objet d'une attention particulière des services de ressources humaines. J'en parle sous le regard de Carole Grandjean et C...

Votre amendement me semble moins-disant que la situation actuelle, puisqu'il existe déjà des mécanismes de majoration des cotisations AT-MP en fonction de la sinistralité. L'entrée en vigueur en 2023 du dispositif prime-signal les renforcera : il majorera, dans la limite de 10 %, le taux de cotisation des entreprises qui emploient entre dix et ...

Je remercie M. Bazin, qui nous permet de traiter d'un sujet très technique, celui du périmètre des allégements généraux.

Le principe retenu pour le calcul de cette réduction est assez classique : toutes les sommes versées en contrepartie du travail, dont les indemnités de congés payés, sont prises en compte. Je vous confirme par ailleurs que la réduction porte sur une valeur du SMIC liée au temps de travail rémunéré, ajusté en fonction de la quotité de travail ou...

Je me réjouis, madame Fiat, que vous souteniez des dispositifs que nous avons largement renforcés dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, avec l'instauration de l'index égalité femmes-hommes.

Néanmoins, des sanctions sont déjà prévues à l'article L. 2243-1 du code du travail pour les employeurs qui ne respectent pas cette obligation d'ordre public : un an d'emprisonnement et une amende de 3 750 euros. Ajouter la suppression des cotisations patronales reviendrait d'une part à créer une double sanction pour un même fait, ce qui est ju...

Les exonérations que vous ciblez ne sont pas sans incidences. En matière de pouvoir d'achat, d'abord, un salarié payé au SMIC qui travaille quatre heures supplémentaires par semaine en passant de 35 heures à 39 heures réalise un gain net de plus de 300 euros par an.

S'agissant ensuite du public visé, le gain bénéficie en priorité aux ouvriers et aux employés, qui, d'après les données de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), ont trois fois plus recours aux heures supplémentaires que les cadres et les professions intellectuelles supérieures.

Ce gain bénéficie aussi davantage aux salariés des TPE-PME, qui représentent plus de la moitié des heures supplémentaires travaillées. L'adoption de votre amendement rétablirait à l'inverse 1,8 milliard d'euros de cotisations sociales qui pèseraient sur les travailleurs. Avis défavorable.