Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

À la suite de la réforme introduite par la loi de 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, la suppression du numerus clausus a permis d'augmenter de près de 15 % le nombre d'étudiants en deuxième année de médecine à la rentrée 2020.

L'objectif d'obtenir une augmentation substantielle du nombre de médecins à l'horizon 2030 semble donc en voie d'être atteint grâce à notre réforme – même si, tout le monde pourra en convenir, il aurait fallu le faire bien plus tôt. J'en viens aux amendements. Vous dites dans l'exposé sommaire du n° 1665 que les plans hôpitaux de 2007 et 2012 ...

Ils soulèvent l'importante question de la contemporanéisation des assiettes des cotisations sociales des salariés non agricoles. Nous avons progressé dans cette réflexion avec les salariés indépendants grâce à la prolongation et à la pérennisation de l'expérimentation du mécanisme d'autoliquidation. Pour les non-salariés agricoles, un dispositi...

J'ai envie de vous dire, chère collègue, que votre amendement est satisfait. Le Ségur de la santé a permis 15 000 embauches nettes pour l'hôpital public et 19 milliards d'investissements, soit en reprise de dette, soit en investissements structurants, pour l'équipement matériel. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission a formulé un avis défavorable sur l'amendement n° 2246 car elle ne voit pas l'utilité de multiplier les rapports sur un sujet qui fait l'objet d'une grande transparence. Cet amendement étant avant tout un amendement d'appel, je vous invite à le retirer, monsieur Michels. S'agissant de l'amendement n° 227 de la commission et des a...

Nous abordons une série d'amendements que j'ai défendus en commission, visant à engager une réforme de la protection sociale des artistes-auteurs. L'amendement n° 230, adopté par la commission, est issu d'auditions menées lors du Printemps de l'évaluation 2021, qui ont révélé qu'au cours du transfert du recouvrement des cotisations de l'associa...

L'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a engagé une modernisation du recouvrement des cotisations des artistes-auteurs, en permettant la mise en place, au plus tard le 1er janvier 2019, d'un système de précompte par lequel les diffuseurs versent directement les contributions et les cotisations aux organismes de r...

Vous soulevez un problème sérieux, mais il n'est pas du ressort de la loi. Le délai de trente-six mois a été fixé par voie réglementaire. Je propose donc le retrait de ces amendements au bénéfice des engagements du ministre délégué dans la direction que vous indiquez.

Je profite de cette première série d'amendements relatifs à la question du statut de conjoint collaborateur pour préciser quelques éléments. Nous souhaitons limiter dans le temps le bénéfice de ce statut pour permettre aux personnes concernées de cotiser aux régimes susceptibles de leur ouvrir des droits sociaux plus importants. En effet, la co...

Avis défavorable. La création d'une nouvelle contribution rétroactive pour les entreprises, alors même que nous avons déployé d'autres ressources pour financer la branche autonomie, ne me paraît pas opportune. J'ajoute que celle-ci est financée à hauteur de 34 milliards, soit une hausse de 6 % par rapport à l'année précédente, et qu'elle sera e...

Comme je viens de le dire, la commission émet un avis favorable sur ces amendements. Nous souhaitons soutenir cette bonne idée qui apporte de la souplesse aux travailleurs qui approchent de la retraite. Peut-être que la rédaction méritera d'être en partie retravaillée au cours de la navette, mais c'est une avancée positive qu'il faut souligner.

Cet amendement est en réalité un amendement d'appel pour ouvrir un débat que nous avons chaque année, et que nous avons eu il y a quelques jours en commission, sur le niveau de l'ONDAM. Ce débat interviendra un peu plus tard dans l'examen du projet de loi, mais je sais votre impatience, monsieur Dharréville. Aussi vais-je vous répondre en antic...

Avis défavorable. Comme en commission, vous proposez de supprimer l'article qui, à titre principal, permet le transfert de recouvrement des cotisations de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), celle d'une grande partie des professionnels libéraux, aux URSSAF. Comme en commission, je vous indique que ce...

Nous abordons à nouveau un sujet longuement débattu chaque année, en séance comme en commission. Je partage naturellement vos préoccupations concernant la consommation d'alcool, en particulier chez les jeunes, mais votre amendement pose deux difficultés, l'une juridique et l'autre économique. Le seuil de 11o que vous propo...

Le tabac à chauffer a déjà donné lieu à d'importantes discussions en commission. D'une part, des amendements déposés par M. de Courson, qui n'ont pas été défendus, visaient à diminuer la fiscalité sur le tabac à chauffer ; d'autre part, ceux présentés à l'instant proposent au contraire de l'augmenter. Pour mémoire, la catégorie des « autres tab...

…pour réviser la directive dans le sens d'une harmonisation des taux dans cette catégorie, si elle devait être créée. S'agissant ensuite du taux applicable, l'OMS considère que rien n'indique à ce stade que les tabacs à chauffer sont moins nocifs que les autres types de tabac. Elle a en effet déclaré que « la réduction de l'exposition à des pr...

Il convient sans doute, à l'échelle de l'Union européenne, de s'orienter vers une fiscalité harmonisée du tabac à chauffer : je me tourne à cet égard vers le Gouvernement. Le taux applicable à ce type de tabac pourrait être différent de celui applicable aux cigarettes manufacturées, sans quoi l'incitation à arrêter de fumer des cigarettes serai...

Monsieur Jumel, vous ne changez pas d'avis, et moi non plus, même si nous essayons de nous convaincre l'un l'autre !

Vous voulez cibler les gens qui fument le cigare, mais l'augmentation de la fiscalité proposée concernerait tout le monde, y compris les petits épargnants. Avis défavorable.

Outre qu'il s'agirait d'une nouvelle exonération, ce qui n'a pas naturellement ma faveur en tant que rapporteur général, je rappellerai que nous avons déjà pris plusieurs mesures au cours de la législature pour, précisément, atteindre l'objectif que vous vous fixez. Ainsi, pour favoriser leur installation, près de 45 000 jeunes agriculteurs ont...