Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Alors que s'achève l'examen du PLFSS pour 2022 et que notre assemblée s'apprête à donner son dernier mot, il me semble moins utile de revenir de manière détaillée sur l'ensemble des mesures que contient le texte, et que Mme la ministre déléguée vient de présenter, que de rappeler les fondamentaux sur lesquels il est bâti et les perspectives qu'...

Après une lecture dans chacune des deux assemblées, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, qui comptait initialement 62 articles, comprend désormais 38 articles adoptés conformes et 109 encore en discussion. Dix-huit articles adoptés par l'Assemblée nationale ont été supprimés et 30 ajoutés par le Sénat. Par-delà ces...

Nous reprenons un débat que nous avons eu en première lecture concernant la contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM). Le Sénat a voulu l'augmenter, ce qui conduit à modifier les équilibres trouvés au sein de ce PLFSS comme dans la loi de financement de la sécurité sociale de l'année dernière. Il ...

L'amendement de la commission vise à rétablir l'article 5 dans la rédaction issue de la première lecture, au cours de laquelle a été adopté un amendement du Gouvernement qui fixe à 2028 la date limite à laquelle les contrats devront être signés. Monsieur Castellani, ma position sera la même qu'en première lecture. Les contrats signés par les A...

Avis défavorable, comme en première lecture. Je vous rappelle que ce transfert du recouvrement s'opère en bonne intelligence avec la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), qui l'a salué publiquement. Le transfert correspondant de l'ensemble des équivalents temps plein (ETP) aux URSSAF se fera dans un délai...

Madame Fiat, il ne s'agit pas d'un partenaire mais de la CIPAV où tous les partenaires sociaux sont représentés – et je le répète, cette caisse a salué ce transfert.

En cohérence avec ce qu'a voté notre assemblée en première lecture mais aussi les années précédentes, je vous propose de supprimer les dispositions qui exonèrent totalement de CSG et de CRDS les revenus de source française des non-résidents extra-européens. Il était logique que nous exonérions les ressortissants européens de ces contributions ...

Cet article introduit par le Sénat vise à créer une nouvelle taxe sur les revenus des capitaux. Il s'agit de revenir à la position adoptée en première lecture par l'Assemblée.

En effet, pour deux raisons : d'une part, la majeure partie de l'article constitue un cavalier législatif, puisqu'elle a trait aux relations entre assurés, entreprises et OCAM ; d'autre part, outre son absence de chiffrage, l'exonération qu'il prévoit augmenterait mécaniquement le montant des garanties collectives et aboutirait vraisemblablemen...

Il s'agit encore une fois de revenir à la position adoptée par l'Assemblée en première lecture. Si l'on en croit le rapport de 2017 de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et le panorama 2019 de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), 45 millions d'assurés ont accès aux réseaux de soi...

Le Sénat a ajouté à cet article une nouvelle dérogation à la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur, sur la base d'une assiette forfaitaire égale à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Par souci de cohérence avec mon refus, en première lecture, de telles dispositions, je vous propose de supprimer celle-c...

Absolument pas, monsieur le président. Si je comprends bien, Mme la ministre déléguée vient de soutenir l'amendement n° 386 du Gouvernement ?

Il vise à rétablir la rédaction retenue par l'Assemblée, modulo quelques corrections rédactionnelles bienvenues apportées par le Sénat.

La commission a émis un avis défavorable, car vous ne proposez rien de moins que de diminuer de 1 milliard d'euros…

…du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS), lesquels établissent un équilibre entre la nécessaire maîtrise de la dépense et le soutien à l'investissement, ainsi qu'à la relocalisation de la production de médicaments.

Cet amendement de la commission ayant été adopté sur proposition de Mme Dufeu, je laisserai celle-ci le défendre.

Vous avez raison, madame Fiat, on peut toujours débattre. Mais sur le fond, en l'occurrence, nous vous avons déjà répondu, non seulement en première lecture mais aussi aux cours des débats précédents. Surtout, on peut débattre à condition de parler du sujet dont il est question. Or votre propos n'a rien à voir avec l'article 17.

Monsieur Castellani, votre amendement est satisfait par une disposition introduite par le Sénat au septième alinéa de l'article 24. Je vous invite donc à le retirer.

Il prévoit la coordination nécessaire au report malheureux de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR).

Avis défavorable. Après deux censures constitutionnelles et des évolutions législatives qui étaient nécessaires, nos hôpitaux psychiatriques ont surtout besoin de stabilité et d'une mise en œuvre effective de la réforme du secteur et des recommandations de bonne pratique de la HAS.