Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Avis défavorable. Comme le dit mon bon collègue Maillard, vous, votre solution systématique, c'est de proposer des taxes quand il y a un problème.

Par cet amendement, vous proposez que le Gouvernement puisse revenir sur des exonérations que le Parlement aurait votées, ce qui revient à dessaisir le législatif au profit de l'exécutif. Avis défavorable.

Je pense que votre intention est en grande partie satisfaite. En effet, les lois de financement de la sécurité sociale disposent du monopole organique sur les exonérations non compensées, et les caisses sont précisément saisies des projets de loi de financement de la sécurité sociale avant que ceux-ci nous soient soumis. La seule exception…

…concerne les exonérations non compensées adoptées par amendement gouvernemental ou parlementaire, mais faire voter les caisses de sécurité sociale sur les amendements reviendrait à réduire drastiquement le droit d'amendement. Enfin, je vous rappelle que, dans le cadre de la proposition de loi organique dont je suis l'auteur – et qui est actue...

Je présente cet amendement au nom de Mme Khattabi, la présidente de la commission des affaires sociales, qui ne pouvait être avec nous ce soir, mais que je veux remercier pour son engagement dans la lutte contre les dérives de certains centres de santé, notamment dentaires et optiques, évoquées en commission. L'amendement s'inscrit dans la con...

La commission avait l'année dernière déjà émis un avis défavorable sur cet amendement en raison des problèmes qu'il pose. Je vous proposerais plutôt d'attendre, là encore, l'examen de la proposition de loi organique, qui doit permettre une évaluation triennale de toutes les exonérations et, surtout, une limitation dans le temps des exonérations...

Il vise à renforcer les possibilités d'action de l'assurance maladie, notamment lorsque des pratiques non respectueuses de la réglementation sont constatées. Le conventionnement d'office qui valait jusqu'à présent prendrait fin. Les moyens de sanction à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé seraient en outre renforc...

Il est d'autant plus défavorable qu'avec le mécanisme que vous proposez, la CNAM serait amenée à demander la restitution d'indus à un plus grand nombre de professionnels de santé.

Les débats qui nous opposent régulièrement sur ce point montrent que nous avons là une différence d'appréciation : maîtriser l'ONDAM, en faisant des économies sur le médicament et en renforçant la pertinence des soins, je n'appelle pas cela une compression. Si le CEPS ne négociait pas les prix du médicament, vous nous le reprocheriez, et vous a...

Si nous tolérions certains dysfonctionnements de notre système de santé, qui le conduisent parfois à produire des actes inutiles, voire deux fois le même acte, vous nous le reprocheriez aussi, et vous auriez encore raison. L'évolution tendancielle des dépenses s'apprécie année après année. La commission des comptes de la sécurité sociale a d'a...

Pour que tout soit parfaitement clair, la commission est défavorable au sous-amendement n° 2348 du Gouvernement, ainsi qu'à l'amendement n° 59.

J'émets un avis défavorable à titre personnel sur le sous-amendement de M. Isaac-Sibille, car la commission ne l'a pas examiné : je crois que vous abordez là un sujet important, mais que celui-ci n'a pas besoin d'être traité dans le cadre de la loi. La limite d'âge des patients concernés pourra être précisée ans le décret d'application de l'exp...

La commission n'a pas pu examiner cet amendement. Néanmoins, à titre personnel, j'émets un avis très favorable. L'expérimentation fera progresser la pratique des IPA, qui nous ont fortement sollicités ces derniers jours pour nous rappeler l'engagement pris dans le Ségur en faveur de l'accès direct. Je salue leur mobilisation ; avec cet amendeme...

Je me permettrai seulement de préciser que, parmi mes amendements qui viennent d'être adoptés, le n° 2057 visait à s'assurer que les activités de télésurveillance incomberaient aux offreurs de soins et ne tomberaient pas aux mains de plateformes à but lucratif. Quant aux amendements en discussion commune, je partage les préoccupations de leurs...

L'amendement étant satisfait, je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable. Je rappelle d'ailleurs que les expérimentations de télésurveillance dites « article 51 » portent déjà sur des pathologies que n'inclut pas la liste des ALD.

Avis défavorable. Je profite de l'occasion pour souligner qu'avec l'article 42, nous accomplissons un grand progrès : dès l'année prochaine, chacune et chacun pourra se faire dépister le VIH sans ordonnance, dans un laboratoire de ville. Les tests seront pris en charge à 100 %, afin d'en augmenter le nombre et donc d'améliorer le dépistage de l...

Défavorable. De même que notre commission a créé la mission d'information que vous évoquiez, monsieur Dharréville, elle pourrait se saisir habilement de ces sujets – surtout dans le cadre du Printemps de l'évaluation – sans qu'il soit besoin d'un rapport du Gouvernement.

Sur l'amendement que vous venez de défendre, j'émettrai sans doute un avis de sagesse, mais l'amendement n° 1079 concerne l'expérimentation des parcours de prévention renforcés : l'avis est défavorable.

Je suis d'accord avec vous : les logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation sont des outils clés pour promouvoir la qualité et la sécurité des soins. Néanmoins, je ne suis pas favorable à la suppression de la pénalité due en cas de retard de la mise à jour d'un logiciel certifié ou de non-respect des éléments de certification. En e...

Il s'agit d'un problème très difficile ; depuis 2017, nous agissons pour le résoudre. Adrien Taquet a annoncé récemment des mesures dans ce domaine. Un parcours de soins pour les enfants victimes de violence est en cours de création, afin de structurer des parcours de soins sur l'ensemble du territoire. Nous déployons des moyens pour créer des...