Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Avis défavorable. Je rappelle que nous avons voté dans la dernière LFSS la pérennisation des maisons de naissance pour les développer et que cette disposition entrera en vigueur seulement le 1er novembre de cette année.

Monsieur Dharréville, vous avez tout à fait raison de défendre ce sujet important. Nous avions effectivement transformé le tiers payant généralisé en tiers payant généralisable en tenant compte des difficultés techniques rencontrées dans le cadre de la précédente modification législative. J'ajoute qu'avec le « 100 % santé » voté dans cet hémicy...

Nous disposons déjà par ailleurs de bon nombre d'informations fournies par les différents rapports remis au Parlement l'année dernière et je ne vois pas ce qu'un rapport supplémentaire pourrait apporter de plus à ce stade.

J'ai pris un peu d'avance, monsieur le président, en évoquant cet amendement adopté en commission sur proposition de Mme Firmin le Bodo. Je la laisse le présenter.

Avis défavorable sur le sous-amendement. Si le tiers payant dans le cadre du 100 % santé reste une priorité de notre majorité, il doit aussi se faire en partenariat avec tous les acteurs – professionnels de santé, éditeurs de logiciels et complémentaires –, mais il ne faut pas remettre en cause la mesure, certes technique, mais fondamentale, qu...

L'amendement porte sur trois sujets différents. Tout d'abord, il me semble que saisir les commissions départementales des soins psychiatriques pour l'ensemble des mesures d'isolement et de contention ne conduirait qu'à les fragiliser davantage. L'article que nous avons adopté l'année dernière prévoit en revanche que le registre des mesures d'is...

Je partage vos inquiétudes quant aux dépassements d'honoraires pratiqués par certains médecins. Nous en avons déjà débattu à plusieurs reprises. Cependant, je ne suis pas favorable à ces amendements, qui risqueraient d'entraîner massivement le déconventionnement d'un grand nombre de médecins auprès de l'assurance-maladie. Je crois davantage au...

L'amendement n° 2013 restreint en effet un peu le champ des personnes à contacter mais simplement dans la logique de rendre le dispositif plus efficace, plus pratique aussi pour les médecins qui doivent prendre ces contacts. J'ajoute que le juge doit être saisi automatiquement, ce qui n'était pas prévu dans le dispositif l'an dernier.

Avis favorable sur cet amendement qui vise à améliorer la prévention en santé chez les plus précaires. Il faudra procéder à quelques ajustements techniques en cours de navette parlementaire, mais nous pouvons prendre acte dès ce soir du vote de cet amendement.

L'amendement n° 2013 garde la liste proposée dans la rédaction actuelle mais celle-ci est potentiellement très large et il faudrait contacter de nombreuses personnes, ce qui pose d'autres problèmes en termes de secret médical et de difficultés pour les patients. L'idée est donc, dès lors qu'on a identifié la personne qui semble la plus proche, ...

Je sais que vous vous êtes engagés sur cette question très importante, notamment dans le cadre du Printemps de l'évaluation, et vous avez soulevé à très juste titre ce point relativement technique. Dans le tarif de remboursement du ressort du 100 % santé, le surcoût que vous évoquez est déjà pris en compte et la base de remboursement de l'assur...

La solution que vous proposez est certainement idéale, madame Biémouret, mais elle est, à ce jour, tout à fait infaisable, comme nous l'avons vu durant les débats en commission. Avis défavorable.

Madame Fiat, je partage votre souhait d'une meilleure information mais votre demande est satisfaite par la campagne d'information lancée par le Gouvernement. J'ajoute que l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) publie régulièrement sur son site ses rapports de pharmacovigilance. Demande de retrait ou avis dé...

Il s'agit d'un amendement de la commission des affaires sociales. Certaines spécialités pharmaceutiques en accès précoce peuvent ne pas être prises en charge dans le droit commun à la fin de cette phase. Afin de garantir de manière effective la continuité du traitement des patients qui bénéficiaient de ces spécialités en accès précoce, l'amende...

Cet amendement important tire les leçons de l'expérience de la crise. Il s'agit de permettre aux organismes d'assurance maladie de transmettre certaines informations aux professionnels de santé. Les médecins traitants pourront ainsi disposer de la liste de leurs patients ayant reçu un médicament faisant l'objet d'une alerte sanitaire ou de ceux...

Les produits de thérapie génique ou cellulaire sont des produits sensibles, qui font l'objet d'une réglementation particulière. Il ne me semble pas souhaitable de les produire en pharmacie, même hospitalière, ni de déroger à la réglementation en vigueur. Avis défavorable.

Cet amendement, adopté en commission, témoigne d'une volonté d'améliorer la protection sociale des artistes-auteurs. Aujourd'hui, seuls ceux dont les revenus sont supérieurs à 900 SMIC horaires peuvent bénéficier d'indemnités journalières pour valider des droits aux indemnités maladie, maternité, paternité et invalidité. L'objet de cet amendeme...

Cet article tire précisément des leçons de l'expérience de la crise sanitaire pendant laquelle plusieurs équipes de pharmacies à usage intérieur se sont mobilisées pour préparer des produits qui étaient soit en rupture, soit en très grande tension, essentiellement des curares et d'autres anesthésiques. Il ne me semble pas opportun d'ouvrir le ...

Il s'agit de permettre aux organismes de sécurité sociale, à Pôle emploi et aux administrations de l'État, d'échanger les données qu'ils détiennent et qui s'avèrent nécessaires pour permettre aux personnes de bénéficier de leurs droits et de recevoir les versements de leurs prestations. Cette mesure contribuera notamment à assurer pleinement l...

C'est justement parce que le modèle actuel ne fonctionne pas très bien que le Gouvernement prévoit dans cet article 36 d'expérimenter une nouvelle façon de faire qui permettra, nous sommes beaucoup à l'espérer sur ces bancs, à des patients français d'accéder aux nouveaux médicaments aussi rapidement que dans certains pays voisins. Le dispositi...