Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Même si je comprends vos inquiétudes sur la réforme du ticket modérateur, dont on sait qu'elle aura des effets sur les revenus de certains établissements, la décaler une nouvelle fois alors que le sujet est en suspens depuis 2004 poserait problème. L'année dernière, nous avons déjà reporté cette réforme d'un an, afin de permettre les adaptation...

Je ne voudrais pas laisser entendre que le sujet n'intéresse pas tous les bancs. Nous l'avons longuement évoqué en commission ; c'est pour cela que je n'ai pas souhaité utiliser davantage de temps de débat dans l'hémicycle. L'année dernière, nous avons voté la rédaction d'un rapport sur le sujet ; il arrivera prochainement, je n'en doute pas.

Nous avons adopté juste avant un amendement ayant pour objectif une expérimentation à ce sujet. Cette question est prise à bras-le-corps et plusieurs députés, sur différents bancs, ont pu poser des questions à la CNAM et à la DGOS (direction générale de l'offre de soins) dans le cadre des auditions menées pour ce PLFSS. Le travail est en cours ...

Il n'est pas question, monsieur Bazin, d'opposer les uns aux autres ; il s'agit au contraire d'instaurer un modèle de financement commun. J'avais déjà regretté l'année dernière que nous soyons contraints, pour des raisons techniques, de reporter la réforme d'un an. Il est temps de la conduire. Avis défavorable.

Je n'aborderai pas ici l'isolement et la contention, puisque nous en traiterons à l'article 28. Vous avez produit un rapport sur la psychiatrie, et vous lancez un appel par le biais de vos amendements ; or nous débattrons plus loin du financement de la psychiatrie et de l'ONDAM afférent. Mon avis est donc défavorable.

Tout d'abord je voudrais saluer l'excellent travail mené par nos collègues Janvier et Viry sur le sujet, dans le cadre de la commission des affaires sociales. C'est un sujet sensible qui traverse les différents groupes politiques. L'étude de l'INSERM publiée en mai dernier montre sans débat possible les bénéfices de ces salles du point de vue d...

Bien que nous en ayons déjà débattu en commission, vous mentionnez une fois encore les 7 % de médecins qui exercent en secteur 2 à l'hôpital public. Leur proportion est faible, et vous conviendrez que le problème est ailleurs – d'autant que le taux moyen des dépassements d'honoraires des praticiens hospitaliers a largement diminué ces dernières...

Le rapport sur les coefficients géographiques nous a été remis hier ; nous en prendrons connaissance au plus tôt. Par ailleurs, je ne suis pas convaincu qu'une révision des coefficients géographiques tous les trois ans soit la meilleure piste, car les facteurs pris en considération – l'isolement et l'insularité – sont particulièrement stables. ...

En matière de psychiatrie, plus encore qu'à l'éloignement géographique, les spécificités ultramarines tiennent aux caractéristiques sociodémographiques des populations et à l'hétérogénéité de l'offre. Comme vous l'avez souligné, la loi votée il y a deux ans impose déjà que la dotation populationnelle de psychiatrie prenne en considération la dé...

Par cet amendement, vous ne proposez pas de supprimer le dispositif que nous avons adopté l'année dernière ; vous contestez plutôt les ajustements que nous lui apportons cette année pour en améliorer l'application. Pour rappel – nous avions eu de vifs débats à ce sujet l'année dernière –, il n'est absolument pas question de rendre le passage au...

J'insiste : en aucun cas nous ne limitons l'accès aux urgences, que le patient dispose d'une prescription ou non, qu'il ait appelé le service ou non, et quelle que soit sa situation financière. Nous ne faisons que simplifier le schéma de remboursement pour les établissements de santé. Il n'existe évidemment aucune barrière empêchant de se rendr...

Il vise à préciser que le dispositif proposé entre bien en vigueur le 1er janvier, en même temps que l'ensemble de la réforme.

Je souhaite apporter quelques réponses car j'ai travaillé sur ce dossier dans le cadre de la mission sur les urgences qui m'a été confiée. Nous avons décidé d'augmenter le forfait pour les patients plus âgés, car il faut leur consacrer davantage de temps et leur faire passer un plus grand nombre d'examens qu'aux enfants. Nous avons cependant b...

Lors de son examen en commission, j'avais émis un avis de sagesse sur cet amendement qui avait ensuite été adopté. Je laisserai donc les auteurs d'amendements identiques le défendre.

Je vous invite à retirer votre amendement. En effet, nous avons déjà adopté le principe de cette expérimentation l'année dernière. Peut-être Mme la ministre déléguée peut-elle nous indiquer à quelle date sera pris le décret d'application.

Je propose le retrait de cet amendement, sachant que le ministre Véran s'est engagé devant nous à prendre très rapidement un décret pour mettre en œuvre la téléconsultation que vous envisagez.

Je l'ai dit en commission : la sécurité médicamenteuse fait partie de la sécurité des soins. Votre amendement me semble satisfait. À défaut d'un retrait, mon avis sera défavorable.

J'ai déjà sollicité le Gouvernement sur ce sujet important il y a quelques mois. Depuis plusieurs années, des travaux sont en cours pour élaborer un nouveau modèle de financement de la radiothérapie. Il a un temps été évoqué l'hypothèse que cette réforme puisse intervenir sous la forme d'une expérimentation dans le cadre de l'article 51 de la L...

Il permet de mettre en œuvre la mesure prévue à l'article 45 beaucoup plus rapidement, sans attendre de décret – elle sera automatique à la promulgation de la loi. Je rappelle que l'article 45 permet d'attribuer automatiquement la complémentaire santé solidaire à ceux qui perçoivent le RSA et de faciliter largement son attribution à ceux qui pe...

L'engagement maternité est un sujet important. Nous avions adopté ce dispositif, il y a deux ans, afin de permettre aux femmes enceintes résidant à plus de quarante-cinq minutes d'une maternité, de bénéficier d'un transport et d'un hébergement non médicalisé à proximité de la maternité. Depuis, il y a eu la crise sanitaire. Il me semble en con...