Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Demande de retrait. En effet, cher collègue, votre amendement me semble satisfait car l'article 34 précise bien que les remises sont « calculées sur la base du chiffre d'affaires hors taxes facturé aux établissements de santé ». Les avantages financiers consentis par les laboratoires aux établissements sont donc de fait exclus de l'assiette du ...

Il vise à supprimer l'alinéa 4 de l'article 36, soit une disposition introduite par l'Assemblée nationale et modifiée par le Sénat, prévoyant une articulation entre l'accès précoce et l'accès direct.

Il est proposé de supprimer la disposition adoptée au Sénat imposant la publication de l'arrêté actant la prise en charge en accès direct dans les six semaines suivant le dépôt de la demande.

Avis défavorable. Cette proposition ne correspond pas aux recommandations nationales de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), il a d'ailleurs été rejeté par le Sénat. Le médecin prescripteur dispose d'une large appréciation par rapport au pharmacien pour adapter le traitement à la situation du patient. L...

Comme en première lecture, je ne suis pas favorable à ce que la loi prévoie un encadrement de ce type, qui s'appliquerait à l'ensemble des groupes biologiques, sans distinction. Les conditions de substitution doivent être définies en fonction des spécificités de chaque groupe biologique. Quant au consentement du patient, il sera bien évidemmen...

Nous en avons débattu en commission, il n'est pas licite d'exclure dans la loi certaines thérapeutiques. Tout sera fixé en lien avec les représentants des professionnels et des patients, afin que la substitution ne puisse se faire que dans des conditions admises par tous. Avis défavorable.

Avis défavorable. Votre amendement est en grande partie satisfait par une mesure votée l'année dernière pour obliger les entreprises à mettre à la disposition du Comité économique des produits de santé (CEPS) le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié, et de le publier. Il s'agit de l'article 7...

Nous en avons discuté en commission. Je partage votre intention, similaire à celle poursuivie par l'article 38 : inciter à la relocalisation et garantir notre sécurité d'approvisionnement. Néanmoins, votre amendement me semble satisfait dans la mesure où, si le prix est augmenté pour tenir compte du lieu de production, il peut logiquement être ...

Il s'agit à nouveau de rétablir le texte adopté par notre assemblée en première lecture et de supprimer des dispositions ajoutées par le Sénat.

J'avais moi-même émis certains doutes sur l'article 40 dans sa rédaction initiale proposée par le Gouvernement. Toutefois nous l'avons enrichi, amendé et amélioré, à la fois à l'Assemblée nationale et au Sénat. Nous avons ainsi conservé certaines dispositions votées par la Chambre haute. S'agissant de la première partie de l'article, nous avon...

Le Sénat a souhaité conditionner le conventionnement des médecins à un exercice en zone sous-dense pendant six mois. Une telle mesure risquerait de favoriser un exercice déconventionné qui nuirait au patient. Nous en avons déjà débattu ici et nous en rediscuterons probablement très prochainement à l'occasion de l'examen d'une proposition de lo...

D'ailleurs je suis toujours aussi surpris que le groupe communiste propose la mise en place d'un système qui favoriserait les inégalités d'accès aux soins pour des raisons financières…

Au-delà de cet argument, une telle mesure constituerait une attaque à l'exercice libéral et nuirait à l'installation des jeunes en exercice libéral dans le secteur de la médecine de ville. Voilà pourquoi je vous encourage à voter cet amendement de suppression de l'article 41 bis A.

M. Vallaud se demande si, après que son groupe a tenté pendant quatre ans de faire adopter une disposition, nous allons apporter une réponse sur cette question. Or nous avons déjà répondu – je viens d'ailleurs de le faire – et nous répondrons probablement de nouveau le 2 décembre. Pour ma part, je me demande pourquoi le gouvernement socialiste...

Je propose, comme la commission en a validé le principe la semaine dernière, de rétablir l'article adopté en première lecture à l'initiative du groupe La République en marche et de ma collègue Stéphanie Rist. Il s'agit tout d'abord de rétablir le périmètre de l'expérimentation de l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes, initialement adop...

De la même façon que pour l'article précédent, je propose, conformément à la décision de la commission, de rétablir les modalités de l'expérimentation que nous avions adoptées concernant l'accès direct aux orthophonistes.

Il est favorable à cet amendement, qui clarifie les dispositions adoptées par le Sénat tout en conservant leur esprit – notre collègue Michèle Peyron, ici présente, qui connaît bien cette question, ne me contredira pas :…

…il s'agit de permettre une meilleure intégration des professionnels de santé des services de PMI et de l'éducation nationale dans le dispositif « Mission : retrouve ton cap ».

Cet amendement, adopté par la commission à mon initiative, supprime une disposition ajoutée par le Sénat qui a prévu la sélection des psychologues par les directeurs généraux des agences régionales de santé, sous le contrôle du Gouvernement. Cette sélection devrait avoir lieu prochainement, suivant des étapes dont nous reparlerons peut-être au ...

Avis défavorable car il me semble satisfait. L'alinéa 12 prévoit déjà que soient précisés par décret en Conseil d'État les caractéristiques des séances ainsi que leur nombre pouvant être pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie. Par ailleurs, je crois important de maintenir ces séances sous la supervision du médecin trait...