Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 14)

I. – Après les mots : « présent article », la fin de l’article L. 382‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « qui met à disposition des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 le certificat de précompte afférent. » II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2023. Exposé sommaire : L'article 20 de la...

Après le mot : « économiques », la fin de la première phrase de l’article L. 382‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « ou tout ou partie du coût du versement par ces ressortissants, le cas échéant, de cotisations afférentes à une période d’activité antérieure de plus de trois ans à la date dudit versement, dans des conditions d...

Au premier alinéa de l’article L. 382‑14 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « prestations », sont insérés les mots : « prenant en compte les spécificités des revenus des affiliés, ». Exposé sommaire : Notre majorité et le Gouvernement ont témoigné de leur solidarité avec les artistes-auteurs tout au long de ...

Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante : « L’exploitant permet alors l’achat de la spécialité pour les continuités de traitement à un tarif qui n’excède pas le prix de référence mentionné au deuxième alinéa du VII du présent article, le cas échéant au moyen de remises. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner, pendant la pér...

I. – Après l’article L. 382‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 382‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 382‑3‑2. – Lorsque l’ensemble des revenus et rémunérations d’un assuré, dont une partie au moins est issue de ses activités d’auteur, est supérieur au plafond défini à l’article L. 241‑3, l’organisme mentionné à l...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er juillet » les mots : « au 1^er janvier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer les ajustements relatifs aux différents cas d'exonération du forfait patient aux urgences dès que le forfait patient urgences lui même sera...