Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Après l'article 40)

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « de la remise prévue » les mots : « des remises prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « modalités » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 30 : « prévues au présent A. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « cette durée » les mots : « ce délai ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : « 2° Avant le 15 février ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 12, substituer au mot : « pour » le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « pour », le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « pour », le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après le mot : « charge », insérer les mots : « par l’assurance maladie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après le mot : « spécialités », insérer le mot : « pharmaceutiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, après le mot : « cette », insérer le mot : « indication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa, les mots : « cette autorisation » sont remplacés par les mots : « ces autorisations ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « IV. – Le VIII de l’article 51 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est complété par les mots : « et qui sont applicables à compter du 1^er janvier 2022 » . » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots : « qui est ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 35, substituer aux mots : « et le calendrier de leur mise en œuvre sont fixés » les mots : « sont fixées ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après le mot : « relatifs » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 33 : « à leurs activités, à leur organisation et à leur capacité » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 32, supprimer les mots : « pour son déploiement ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après le mot : « facturation » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 : « est établie selon les règles prévues à l’article L. 174‑2-1 du code de la sécurité sociale de la façon suivante : » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « d’au moins l’un des articles L. 162‑16‑4‑3, L. 162‑16‑5, L. 162‑16‑5‑4 et » les mots : « des articles L. 162‑16‑4‑3, L. 162‑16‑5, L. 162‑16‑5‑4 ou ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 23, après la dernière occurrence du mot : « et » insérer les mots : « qu’ils n’ont pas été ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter l’alinéa 22 par l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Rédactionnel.