Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 11 bis a)

Après le mot : « production », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le recours à un décret en Conseil d’État pour préciser les modalités d’application de l’article 38.

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , le médecin du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition introduite par le Sénat, qui prévoit la mobilisation du dispositif de l’article 42 bis par les médecins du travail.

I. – À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « statut », supprimer les mots : « , qu’à la condition d’opter pour l’assiette minimale de cotisations mentionnée au cinquième alinéa de l’article L. 662‑1 du code de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « et n’ayant pas opté pour l’assiette ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre expérimental, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les orthophonistes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans et dans six départe...

Supprimer les alinéas 2 à 28. Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l'Assemblée nationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l’article 38 bis A introduit au Sénat.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » les mots : « l’autorité compétente désignée par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition ajoutée par le Sénat, qui prévoit la sélection des psychologues par les directeurs ...