Organisation et transformation du système de santé

L'avis est défavorable, car vous entendez inscrire dans la loi l'obligation pour les communautés professionnelles territoriales de santé de mettre en place un interlocuteur chargé des relations avec les élus et les autres acteurs. Il faut laisser aux professionnels de santé de chaque territoire toute la souplesse et la capacité d'initiative néc...

Votre amendement vise à octroyer au pacte territoire santé la compétence d'accorder aux structures associatives mobiles de soins dentaires le statut de « centre de santé ». Nous avions discuté de cette disposition en commission. Cette compétence est aujourd'hui dévolue aux agences régionales de santé. Pour obtenir le statut de centre de santé, ...

Comme vous le soulignez dans votre exposé sommaire, le détail des objectifs poursuivis par le projet territorial de santé mentale relève du domaine réglementaire, et non législatif. Comme en commission, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Le service public hospitalier regroupe des établissements publics de santé et des établissements privés faisant le choix du service public, sous réserve de respecter certaines obligations. L'objet de votre amendement me semble satisfait : là encore, je vous demande de le retirer ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Vous souhaitez, chers collègues, supprimer la condition de coordination par le médecin pour l'exercice en pratique avancée. Ce serait prématuré, cette coordination restant nécessaire pour sécuriser le développement des pratiques avancées des infirmiers. Les premières promotions d'infirmiers en pratique avancée finiront bientôt leur formation :...

Dans l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le législateur a déjà demandé que lui soit remis un rapport sur le déploiement des pratiques avancées. Cette disposition satisfait déjà votre amendement, dont je vous demande le retrait. À défaut, mon avis serait défavorable.

… à ouvrir le conventionnement de maisons de santé pluriprofessionnelles avec des UFR de pharmacie ou d'odontologie, afin de faire de la recherche dans ces domaines. La commission a repoussé l'amendement, mais je lui donne, à titre personnel, un avis favorable.

Les maisons de santé peuvent déjà accueillir des auxiliaires médicaux, comme les diététiciens, les orthophonistes et bien d'autres professions. La question du statut des ostéopathes parmi les professionnels de santé se pose et dépasse le cadre de leur intégration dans les maisons de santé. Pour ces raisons, la commission a repoussé l'amendemen...

Les maisons de santé peuvent déjà accueillir des stagiaires en médecine et pas seulement en médecine générale, du reste. Leur prise en charge dépend des capacités d'accueil des maisons mais également de la volonté des médecins qui exercent de devenir maîtres de stage. Il ne revient donc pas aux maisons et centres de santé de développer les offr...

Nous avons déjà eu cette discussion en commission. Vous souhaitez prolonger d'un an l'expérimentation des maisons de naissance. Il me semble que cinq ans, c'est déjà suffisant. Nous devrions disposer du bilan de cette expérimentation d'ici à la fin de l'année. Avis défavorable.

Nous avons déjà évoqué le projet PAIS en commission. J'ai pu l'observer lors de mes déplacements dans le cadre de la mission « Accès aux soins ». Votre amendement propose que les territoires ruraux volontaires en sous-dotation d'offre de santé aient droit à l'expérimentation de dispositifs d'innovation en santé, permettant de s'adapter à la réa...

Avis défavorable. À l'article 7 quinquies, il n'est pas du tout question de donner un droit de prescription aux pharmaciens. L'article est issu d'un amendement que j'ai défendu en commission des affaires sociales, et qu'elle a adopté. L'objectif est de permettre au pharmacien, dans le cadre d'un exercice coordonné avec d'autres professionnels ...

Cet article reprend une proposition qui me tient à coeur et que j'avais déjà formulée dans un rapport sur l'accès aux soins en mai 2018. Monsieur Lecoq, contrairement aux missions-socles des CPTS, à propos desquelles nous avons examiné tout à l'heure un amendement qui visait à obliger chacune d'entre elles à s'y conformer, il ne s'agit pas ici...

L'article 7 quinquies me paraît suffisamment clair et nous avons déjà eu l'occasion d'en parler : vous souhaitez que des médecins puissent déroger à l'exercice coordonné, mais c'est pour moi un préalable indispensable, même en zone sous-dense – dans le cadre d'une équipe de soins primaires ou d'une CPTS notamment. C'est en effet la condition si...

L'amendement est déjà satisfait puisqu'il est prévu, à l'alinéa 5, qu'« un décret fixe les conditions d'application [… ] notamment les conditions de formation préalables des pharmaciens et les modalités d'information du médecin traitant ». Par conséquent, le médecin traitant est informé, et le dispositif s'applique dans le cadre d'un exercice c...

Cher collègue, je ne suis pas d'accord avec votre analyse. Le moindre souci de santé doit entraîner une consultation chez le médecin traitant – tel est du moins mon avis, la Haute autorité de santé devant décider ce qu'il en est. À mon sens, la consultation du médecin généraliste est toujours du premier recours. J'émets donc un avis défavorable.

Nous sommes tous confrontés un jour à ce difficile et très grave sujet, que l'on soit soignant ou non ; il fait appel à notre humanité et à notre dignité. Je remercie nos collègues qui ont abordé cette question en commission. Dans les zones qui connaissent des difficultés en matière d'accès à la santé, nous sommes tous amenés à devoir la trait...

La commission les a repoussés. Je comprends toutefois l'objectif qu'ils poursuivent. J'ai d'ailleurs remis l'an passé à Mme la ministre un rapport préconisant que le seuil de cumul emploi-retraite soit relevé à 80 000 euros. Il me semble toutefois que ces dispositions relèvent davantage du niveau réglementaire que du niveau législatif. Aussi va...

Nous examinons donc nombre d'amendements visant à réguler les installations en zones sous-denses à travers différentes modalités : amendements coercitifs…

… contre la liberté d'installation, dont certains reposent sur le conventionnement sélectif – toutes mesures proposées « en dur » ou en expérimentation, d'une durée variable. Nous sommes tous d'accord…