Organisation et transformation du système de santé

Madame Fiat, je vous ferai à peu près la même réponse qu'en commission, où nous avons déjà eu ce débat. On ne compte plus aujourd'hui que six établissements de santé privés d'intérêt collectif qui recourent encore à des professionnels médicaux libéraux pratiquant des dépassements d'honoraires, alors qu'il y en avait encore plus de dix voilà tro...

Le rôle du futur projet territorial de santé est justement de matérialiser le comité ville-hôpital que vous appelez de vos voeux. L'article 7 du projet de loi satisfait votre amendement, que je vous propose de retirer ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Les périmètres de certains GHT posent effectivement des difficultés. Je pense, par exemple, à celui du Limousin, pas très loin de chez moi, qui comprend dix-huit établissements, soit l'échelle de l'ancienne grande région. Pour la constitution des GHT, le choix a été fait, par le législateur de l'époque, de confier la responsabilité aux établis...

Je considère qu'il s'agit d'un amendement d'appel car il est impossible d'inscrire dans la loi la suspension définitive des ouvertures et fermetures de lit.

Vous pouvez toutefois être rassurée car l'objectif de cette réforme et de la labellisation des hôpitaux de proximité n'est aucunement de fermer des lits ; nous voulons au contraire investir des fonds supplémentaires dans ces établissements et conforter la place qu'ils occupent dans le territoire.

S'y trouveront bien sûr des lits de médecine correspondant à toutes les spécialités qui ont été citées tout à l'heure. Des lits permettront aussi d'accompagner les hospitalisations de courte durée dans les services d'urgence, les activités de gériatrie ainsi que les activités de soins de suite et de rééducation. A également été évoquée la possi...

Je vous propose que nous en discutions en dehors de l'examen de ce texte pour revoir l'application des textes en vigueur. Nous examinerons alors plus précisément votre cas avec le ministère

Chers collègues, le problème que vous soulevez est très intéressant car, actuellement, les hôpitaux locaux ne peuvent constituer qu'un seul établissement. Dans le cas des établissements dont les directions ont été fusionnées et qui comprennent un établissement support et d'autres établissements plus petits dans les zones plus fortement rurales ...

Chers collègues, je partage vos inquiétudes quant aux dépassements d'honoraires pratiqués par certains médecins. Cependant, comme je l'ai déjà indiqué en commission, le fait de niveler d'un coup l'ensemble des dépassements et des actes médicaux au niveau du secteur 1 ne serait pas forcément une bonne méthode. En effet, comme nous l'avons vu lor...

La commission a rejeté ces amendements mais j'y suis favorable à titre personnel, en raison de l'enjeu majeur que représente la qualité des conditions de travail des personnels hospitaliers.

Nous en avons discuté en commission. La loi prévoit déjà que la commission des usagers participe à l'élaboration de la politique menée dans l'établissement, pour ce qui concerne l'accueil, la prise en charge, l'information et le droit des usagers. Elle est associée à l'organisation des parcours de soins ainsi qu'à la politique de qualité et de ...

Ces amendements sont satisfaits par l'article 10 bis, adopté en commission des affaires sociales, qui va d'ailleurs plus loin puisqu'il impose le maintien de ces commissions. Je vous invite à retirer l'amendement.

La loi de modernisation du système de santé de 2016 a déjà permis d'étendre les compétences des sages-femmes en leur permettant de réaliser les IVG médicamenteuses. Il ne me semble pas opportun de les étendre aux IVG par voie chirurgicale. S'il existe une réflexion sur le sujet, elle ne fait pas l'unanimité parmi les syndicats de sages-femmes, ...

Six mois ou même douze me semble un délai assez bref pour être certain de mener à bien tant les concertations que les travaux nécessaires. Je pourrais en outre vous renvoyer à l'examen du prochain PLFSS, qui nous permettra de revenir sur le débat relatif au financement. L'avis de la commission est donc défavorable.

Nous abordons là un sujet éminemment sensible. Nous pouvons certes considérer que la clause de conscience relative à l'interruption volontaire de grossesse fait doublon par rapport à la clause de conscience générale. Je pense toutefois qu'il faut préserver la loi Veil. Vos amendements supprimeraient également dans la loi, pour les établissement...

L'article 11 vise justement à mettre en place le Health Data Hub, la plateforme de données de santé qui est l'un des pivots de la stratégie française d'intelligence artificielle. Nous en avons discuté très longuement en commission, et je souhaite que nous continuions ce débat en examinant les amendements suivants. Je donne donc un avis défavora...

Vous avez raison, monsieur Door, car nulle bataille ne peut être gagnée sans être menée. Néanmoins, à mon sens, votre amendement pourrait avoir des effets pervers. Quid des CHU des préfectures des anciennes régions ? À mon tour de m'inquiéter pour l'avenir de celui de Poitiers, dans ma région ! L'avis est défavorable.

L'interopérabilité des systèmes d'information ne figure pas au titre des missions des agences régionales de santé. Il faut d'abord s'assurer que l'interopérabilité puisse se faire au sein des structures, par exemple dans les groupements hospitaliers de territoire, avec et entre les différents établissements. L'objet de l'article 11 n'est pas n...

Ils tendent à supprimer l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance. Or il s'agit de sujets extrêmement techniques.

La plupart des modifications nécessitent des changements réglementaires puis, en conséquence, un balayage législatif. Les textes relatifs aux activités de soins et équipements matériels lourds actuellement soumis à autorisation ont fait l'objet de multiples aménagements au fil du temps, ce qui a abouti à des régimes disparates et à des écarts ...