Organisation et transformation du système de santé

Monsieur Door, votre amendement me semble satisfait. D'abord, comme le rappelle d'ailleurs l'exposé sommaire, l'article L. 1435-6 du code de la santé publique prévoit déjà les garanties relatives au droit au respect de la vie privée des personnes. Ensuite, l'article L. 1461-6 du même code dispose que le régime juridique de ces données qui alime...

La stratégie de santé pour l'outre-mer de mai 2016 a été intégrée dans la stratégie nationale de santé, qui comporte un volet spécifiquement consacré à l'amélioration de l'état de santé des mères et des enfants, traitant notamment des risques liés à la naissance. Votre amendement me paraît donc satisfait et je vous en demande le retrait. Sinon,...

Comme nous l'avions évoqué en commission, cette précision ne me semble pas utile, puisque les données du SNDS sont déjà accessibles à l'ensemble des acteurs, à condition qu'ils se conforment aux règles d'accès. Avis défavorable, donc.

La commission a repoussé l'amendement no 232, mais, à titre personnel, je le trouve tout à fait pertinent. Lorsque le séjour hospitalier est placé sous la responsabilité de la seule sage-femme, il me semble qu'elle est le plus à même de rédiger cette lettre de liaison, comme le seront ensuite les sages-femmes qui assurent le suivi des femmes et...

Il est défavorable car l'objet de l'habilitation est précisément de permettre au Gouvernement de modifier plusieurs articles du code de la santé publique, dont l'article L. 6122-3.

Il existe toujours une base légale pour les recherches et les études portant sur le traitement des données de santé. Il faut d'abord qu'elles présentent un intérêt public, ce que devra apprécier le nouveau comité d'éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé. La composition de ce comité...

Nous avons eu le même débat sur l'article précédent. Les délais proposés paraissent un peu courts, d'autant que, pour préparer l'ordonnance ici prévue, pas moins de dix-neuf groupes de travail ont été installés par Mme la ministre ; or l'ordonnance ne pourra être rédigée qu'après qu'ils auront rendu leurs conclusions. Les délais envisagés me se...

Des exonérations sont déjà prévues en cas de transformation d'un établissement ou service social ou médico-social sans changement de public et d'extension en dessous d'un certain seuil. De plus, une expérimentation d'exonération pour les extensions sans niveau de seuil conduite dans quatre régions a permis à l'Île-de-France de lancer, en 2018-...

Monsieur Door, les ajouts que vous proposez sont redondants avec le deuxième alinéa de l'article L. 1460-1 du code de la santé, qui dispose que les citoyens, les usagers du système de santé, les professionnels de santé, les établissements de santé et leurs organisations représentatives ont accès aux données dans les conditions définies par la l...

La piste proposée est intéressante et elle pourrait être intégrée à l'ordonnance. Mais le sujet, je crois, appelle de la prudence. Or, avec un tel amendement, l'agence régionale de santé serait privée, en matière d'autorisation, de la maîtrise de l'implantation géographique précise des structures.

Dans la mesure où les services à domicile que vous mentionnez doivent conclure un CEPOM qui leur fait obligation d'accueillir toute personne s'adressant à eux, dans la limite de leur spécialité et de leur zone d'intervention, je ne vois pas pourquoi les projets de transformation de ces structures ne bénéficieraient pas des mêmes dispositions qu...

Une telle solution, en tout état de cause, devrait être étudiée de façon plus globale, dans le cadre de la réforme des autorisations. L'avis est donc défavorable.

Ces deux amendements ont le même objectif, mais je suggère à Mme Biémouret de retirer son amendement au profit de celui du Gouvernement – auquel la commission est donc favorable – , les alinéas à supprimer n'étant pas identiques.

Vous souhaitez maintenir, par ces amendements, un régime transitoire pour les groupements de coopération sanitaire créés avant la loi HPST de 2009. C'est un sujet éminemment technique. Pour mémoire, les groupements de coopération sanitaire ont été créés en 1996. Depuis lors, leur dispositif a été régulièrement complété. Ainsi, la loi HPST a pr...

Votre intention est satisfaite par le texte puisqu'il s'agit de données relatives à la prise en charge au titre de l'assurance maladie. Je vous propose donc de retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable.

Je vois que M. Door, qui a porté le fer en commission pour Orléans, a donné des idées à certains…

La décision de créer un CHU en Corse ne me semble pas du ressort du Parlement. Je laisse donc à Mme la ministre le soin de vous répondre, mon cher collègue. En l'état, l'avis est défavorable.

Je tiens à vous rassurer. La procédure de mise en place d'un unique périmètre de protection immédiate ne se traduira pas par une diminution de la qualité de l'eau. Cette procédure s'appliquera uniquement aux captages qui, aujourd'hui, ne bénéficient d'aucun périmètre de protection, parce que la procédure actuelle est longue et complexe. Lorsqu...

Vous aviez déjà soulevé ce point en commission, et vous vous étiez alors engagé à retravailler l'amendement pour répondre aux inquiétudes que nous avions formulées. Compte tenu de sa nouvelle rédaction, je lui donne maintenant un avis favorable.

Ces amendements sont satisfaits par le droit en vigueur puisqu'une large partie des modifications emportent la possibilité de davantage utiliser les entrepôts de données constitués par les établissements de santé et dûment autorisés par la CNIL ; je vous renvoie à la lecture du rapport. L'adoption de ces amendements n'aurait donc pas de caractè...