Organisation et transformation du système de santé

Je veux vous rassurer tout de suite, chers collègues : il n'est pas question que l'assurance maladie soit retirée du SNDS. Elle y figurera toujours aux côtés des responsables du traitement des données et y jouera même un grand rôle puisqu'elle abrite une base médico-administrative importante avec le SNIIRAM – système national d'information inte...

L'accès au système national des données de santé est permanent si celles-ci sont nécessaires à l'accomplissement des missions des services de l'État, des établissements publics ou des organismes chargés d'une mission de service public compétents. Il est autorisé au cas par cas pour les traitements dans le cadre d'une procédure impliquant la CNI...

Les collectivités territoriales participent déjà aux commissions de coordination des politiques publiques constituées auprès de chaque agence régionale de santé. Elles participent également au conseil territorial de santé, ainsi qu'au comité territorial des élus locaux des groupements hospitaliers de territoire, ces deux dernières entités ayant...

La proposition, qui a fait l'objet d'une discussion approfondie en commission, de donner la forme d'une SAS à la Plateforme des données de santé est effectivement de nature à la dynamiser, les conditions de création d'une telle structure étant plus souples que celle d'un GIP. Toutefois, comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer en commission, le r...

Cet amendement, qui a été repoussé par la commission, tend à modifier la composition du GIP en précisant que les utilisateurs publics et privés n'opèrent pas à des fins commerciales. Ce que vous proposez ne me semble pas correspondre à l'objectif, décrit dans l'exposé sommaire, de réserver l'usage des données du Health Data Hub à des fins non c...

Le texte mentionne déjà que le GIP « Plateforme des données de santé » est constitué entre les utilisateurs et privés de données de santé, termes assez généraux pour répondre à votre intention. Je vous invite donc à retirer votre amendement, sinon l'avis sera défavorable.

Comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer, l'article 18 prévoit d'ores et déjà, en cas de risque avéré de dégradation de la qualité de l'eau identifié lors de l'étude préalable à toute mise en place d'un périmètre de protection, de compléter le périmètre de protection immédiate par un périmètre de protection rapprochée, voire par un périmètre de p...

Avis défavorable pour les raisons précédemment indiquées. Notre philosophie est de pouvoir disposer d'une gouvernance souple, flexible, constituée principalement de personnes morales. Je rappelle qu'un rapport doit être remis régulièrement au Parlement pour que la représentation nationale puisse suivre la mise en place puis le fonctionnement du...

L'article 64 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 donne un pouvoir de prescription général au médecin coordonnateur en EHPAD, sans pour autant le substituer au médecin traitant. Cette prescription doit être réalisée en articulation avec celui-ci, contrairement à ce que vous proposez par le biais de vos amendements, sur les...

Votre amendement est satisfait : un médecin coordonnateur qui exerce à titre principal en EHPAD peut utiliser une partie des locaux de cet établissement pour un exercice libéral à titre accessoire. Je vous demande de retirer l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

Je serai donc plus précis. L'article 64, en l'état, définit en effet la procédure d'accès au traitement des données de santé. Il devient l'article 76 aux termes de l'ordonnance du 12 décembre 2018 qui entrera en vigueur au mois de juin. La référence de la loi est donc exacte.

Nous avons discuté de cette question en commission. La notion de « faible impact sur la vie privée » est abordée à l'article 66 de la loi « Informatique et libertés ». La CNIL a donné l'exemple d'un scénario décrivant une atteinte à la confidentialité, à la disponibilité ou à l'intégrité des données et ses impacts potentiels sur les droits et ...

Mme la ministre avait indiqué en commission qu'une réflexion était en cours en vue d'assouplir l'application du mode de calcul qui permet de déterminer le nombre de pharmaciens adjoints requis. Dans l'attente des résultats de cette négociation, je vous demande de retirer cet amendement.

C'est un sujet que nous avons abordé avec la CNIL, dont l'avis vous éclairera. S'agissant de cyberprotection, elle considère que le GIP serait susceptible, selon les cas de figure, d'être qualifié de responsable de traitements – par exemple, pour ceux effectués avant exportation des données au demandeur – ou de coresponsable de traitements – pa...

Le tiers pour qui des opérations pourront être réalisées devra avoir déjà obtenu les autorisations de la CNIL afin d'accéder aux données de santé. Remettre la CNIL au centre du jeu ne ferait qu'alourdir le processus. La mission dont vous parlez, à l'alinéa 51, vise à déléguer à la plateforme des manipulations sur un traitement de données. Ici,...

C'est un sujet qui avait été soulevé en commission par M. Christophe. Cette mesure de simplification apparaît tout à fait bienvenue ; elle correspond à l'esprit du projet de loi, qui comprend déjà plusieurs mesures d'allégement des procédures. En commission, j'avais dit que la rédaction proposée par M. Christophe méritait d'être précisée, ce q...

L'action des ARS prend déjà en considération les spécificités des territoires insulaires. La simplification de leurs missions ne remet pas cet aspect en cause. Je vous suggère de retirer l'amendement.

Avis favorable à l'amendement du Gouvernement, et avis défavorable au sous-amendement, qui me semble satisfait : l'accès au SNDS doit répondre à un motif d'intérêt public.

Je vous remercie, chère collègue, d'attirer l'attention sur cette maladie qui touche près de 6 000 personnes en France. Toutefois, l'article L. 1431-2 du code de la santé publique que vous proposez de modifier énumère les nombreuses missions des agences régionales de santé, sans entrer dans le détail des différentes maladies contre lesquelles c...

Les jeux de données sont d'ores et déjà anonymisés. Votre amendement est donc satisfait, chère collègue. Je suggère le retrait de l'amendement et émets à défaut un avis défavorable.