Organisation et transformation du système de santé

Avis défavorable. Le dispositif d'intégration des praticiens à diplôme hors Union européenne mis en place dans le projet de loi n'a pas vocation à constituer un signal destiné à intégrer sans concours l'ensemble des professionnels diplômés à l'étranger qui n'ont jamais exercé au sein du système de santé français.

Avis défavorable. L'article 4 du projet de loi, que nous avons examiné en début de semaine et qui favorisera l'installation des PADHUE dans les zones sous-denses, répond à votre préoccupation.

Vous avez déposé plusieurs amendements sur ce sujet essentiel, comme vous l'aviez fait en commission. Le rapport de Denis Piveteau sur la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance a été rendu public en janvier. Il propose une réponse globale. Le projet de loi en discussion, qui porte avant tout sur l'organisation, la tran...

Je me félicite que les travaux que vous avez menés dans le cadre de la MECSS aient abouti à ces amendements, mais ceux-ci me semblent des amendements d'appel. Puisque la Haute Autorité de santé s'attelle à cette question, il n'est pas nécessaire de descendre dans la loi à tel niveau de détail. Je vous suggère de retirer les amendements.

Défavorable sur les amendements nos 1380 et 1331. Concernant l'amendement no 1365, comme vous le souligniez justement, madame Fiat, il s'agit d'une compétence de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, mais également de Santé publique France, qui travaille aussi sur ces sujets. L'avis est do...

Votre amendement vise à rendre paritaire la composition des juridictions disciplinaires des ordres, en intégrant des représentants des associations agréées de patients aux côtés des représentants des ordres. La précédente loi de santé a ouvert l'acte II de la démocratie sanitaire en systématisant la représentation des usagers dans les agences s...

L'organisation de la juridiction ordinale repose sur une répartition des compétences en fonction de ressorts territoriaux définis et stables. Les objectifs mentionnés dans l'exposé des motifs – le renforcement de la notoriété et de l'accessibilité de cette juridiction – paraissent sans lien avec la mesure proposée. Enfin, la notion de « nécessi...

Comme vous l'avez rappelé, chère collègue, j'avais été sensible à cet amendement, que vous avez retravaillé, mais sur lequel je donne néanmoins un avis défavorable.

Je connais votre engagement sur cette question. Votre amendement est cependant satisfait et relève du niveau réglementaire : l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2016 relatif aux produits du vapotage contenant de la nicotine prévoit déjà que « La teneur en nicotine des produits du vapotage mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 3513-8 du ...

La commission avait repoussé les amendements nos 1048 et 1070 de nos collègues Dharréville et Borowczyk. Elle n'a pas examiné l'amendement no 2099, mais je lui donne, à titre personnel, un avis favorable.

Je partage votre préoccupation car nous devons préserver, voire améliorer, le maillage territorial des officines qui permet à nos concitoyens d'accéder sans difficulté aux médicaments. Les opérations de restructuration prévues par la réglementation visent à répondre à la problématique des communes en surdensité officinale. S'agissant des territ...

Pour exercer dans une pharmacie à usage intérieur, un pharmacien doit avoir un diplôme d'études spécialisées. Cet amendement tend à remettre en cause cette obligation pour les pharmaciens qui exercent dans les PUI des établissements de soins de suite et de réadaptation, ou en psychiatrie. Or, rien ne justifie que le niveau de qualité ou de séc...

Cet amendement est satisfait par l'adoption de l'article 1er qui prévoit la remise d'un rapport portant sur les réformes des études de premier cycle. Avis défavorable.

Cet amendement est déjà satisfait par la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, dite loi ORE. Nous avons déjà eu l'occasion d'en discuter. Avis défavorable.

Il vise à prévoir un délai de douze mois, plutôt que de six, pour la remise du rapport sur l'université des Antilles. De fait, la commission avait repoussé l'ensemble de ces amendements identiques. À titre personnel, je serai favorable à celui de Madame Ali, le no 771, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement.

La rémunération des infirmières de pratiques avancées fait actuellement l'objet d'une négociation. Je propose donc le retrait de l'amendement, sinon avis défavorable.

Votre amendement est satisfait par l'article 3 étendu aux pharmaciens en vertu de l'habilitation à légiférer par ordonnances. Je vous propose de le retirer, sinon, avis défavorable.

Lorsque vous aviez soulevé ce problème en commission, j'avais répondu que je préférais les rapports parlementaires aux rapports remis au Parlement, et je crois que la présidente Bourguignon y avait été sensible. Je vous propose donc de retirer cet amendement, en attendant que le bureau de la commission se saisisse de ce sujet, en vue d'une éven...

Ce sujet est effectivement très intéressant. La MECSS va très prochainement lancer des travaux en vue d'un rapport sur la chirurgie ambulatoire, qui pourrait répondre à votre demande. Avis défavorable, donc.

S'agissant des télésoins, la demande de rapport intervient sans doute trop tôt : vingt-quatre mois après la promulgation de la loi, le déploiement sera à peine effectif. Il nous faut déjà circonscrire les actes de soins concernés, saisir la Haute Autorité de santé et prendre l'arrêté, non sans avoir consulté les professions concernées. Ne confo...