Organisation et transformation du système de santé

Je ne crois pas qu'un tel rapport soit nécessaire. La Commission nationale de l'informatique et des libertés – CNIL – et l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information veillent déjà au déploiement du dossier médical partagé. Avis défavorable.

Cet amendement est satisfait. Selon mes informations, ce sujet sera abordé dans le cadre du rapport public annuel de l'Agence nationale du développement professionnel continu. Avis défavorable.

L'accès à l'IVG doit être garanti dans l'ensemble du territoire. Ce droit ne saurait être remis en cause, nous l'avons rappelé tout à l'heure. Avis tout à fait favorable.

Vous avez tout à fait raison, monsieur Lecoq, mais votre amendement est satisfait par l'amendement no 638 que nous venons d'adopter. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable.

Je voudrais profiter de ce dernier amendement pour adresser quelques remerciements, et tout d'abord à ma collègue Stéphanie Rist, rapporteure sur le titre I, pour tout le travail que nous avons mené ensemble.

Je tiens aussi à remercier les administrateurs de la commission des affaires sociales, qui nous ont accompagnés depuis plusieurs semaines dans le travail sur ce projet de loi, ainsi que l'ensemble des personnels de l'Assemblée nationale, notamment les huissiers et les fonctionnaires présents au plateau tout au long de ce marathon débuté lundi.

Je remercie également M. Borowczyk, qui représente Mme Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales, et Mme la ministre, ainsi que tous ses services, pour la qualité du travail que nous avons mené depuis plusieurs semaines – et même plusieurs mois, car ce projet de loi fait l'objet d'un travail engagé depuis le début de la man...

Je partage votre volonté de réaffirmer le principe selon lequel tous les acteurs de santé d'un territoire sont responsables de l'amélioration de la santé de la population de ce dernier – c'est le principe de responsabilité populationnelle. J'ai eu l'occasion, l'année dernière, de l'évoquer au cours de travaux menés auprès de la ministre. Avis f...

Ceux-ci proposent qu'au sein des établissements de santé ou des hôpitaux sous-dotés en effectifs de gynécologues obstétriciens, les sages-femmes soient habilitées à exercer des soins de premier recours. Or les sages-femmes sont déjà chargées de l'exercice de tels soins dans leur domaine de compétences. Je n'aime pas l'idée que certains actes so...

Je crois comme vous que le rôle des sages-femmes doit être renforcé. Toutefois, vos amendements ne me semblent pas opportuns. Certaines formulations restent en effet très floues, comme « s'assurer de la synthèse des informations transmises par les différents professionnels de santé ». En outre, certaines de ces compétences – comme la préventi...

La commission avait repoussé cet amendement. Toutefois, après l'avoir étudié – et en saluant l'engagement de Mme Poletti, qui connaît très bien les questions relatives aux sages-femmes – , je donnerai, à titre personnel, un avis favorable, car il s'inscrit, à mon sens, dans la perspective de notre très fort engagement en faveur de la vaccination.

Vous souhaitez autoriser les pharmaciens à prescrire des substituts nicotiniques. Or la prescription de ceux-ci s'inscrit plus largement dans l'aide au sevrage tabagique, notamment dans l'accompagnement, qui est essentiel et dans lequel le médecin a toute sa place. Le rôle du praticien ne se résume en effet pas à la prescription du substitut : ...

Si vous le permettez, monsieur le président, je ferai une réponse assez globale sur ces amendements ainsi que sur les quelque 170 suivants qui reviennent sur tel ou tel point de l'article 7. Les auteurs de ces trois amendements veulent supprimer un article qui est pour moi absolument essentiel pour mettre fin à l'exercice en silo entre la vill...

Certes, les biologistes sont capables de réaliser des frottis – nous en avons discuté en commission. Néanmoins, la réflexion ne doit pas se cantonner aux gestes et aux actes, mais aussi aborder la prise en charge et le suivi des femmes. Pour ce faire, il y a non seulement les gynécologues obstétriciens et les gynécologues médicaux, mais aussi l...

Je comprends tout à fait ce que vous demandez, mes chers collègues, mais vos amendements sont déjà satisfaits : les conseils territoriaux de santé sont tous pourvus d'un collège des élus, on y a même ajouté en commission la présence de parlementaires. L'avis est défavorable.

Monsieur Perrut, votre crainte est parfaitement infondée puisque le code de la santé publique prévoit déjà explicitement que les communautés professionnelles territoriales de santé – je vais essayer dorénavant d'éviter d'utiliser des sigles – sont constituées de tous les professionnels de santé assurant le premier comme le deuxième recours, y c...

En commission, plusieurs collègues, en particulier Mme Firmin Le Bodo et M. Christophe, avaient soulevé ce problème de droit européen, et je dois avouer que je n'avais pas été en mesure de leur donner une réponse très concrète. Après expertise juridique, il apparaît en effet que de plus en plus de vaccins arrivent sur le marché en procédure ce...

Emporté par mon enthousiasme, j'ai omis de préciser que l'avis est surtout favorable pour les amendements identiques nos 1689 et 1991, qui me semblent un peu plus robustes juridiquement. Je demande donc le retrait des autres amendements.

Vous souhaitez que les projets territoriaux de santé soient élaborés à l'initiative des conseils territoriaux de santé. Leur importance est en effet indéniable – pour ma part, j'assiste aussi souvent que possible aux réunions qui se tiennent dans ma circonscription. Le PTS doit être issu du diagnostic porté par le conseil territorial de santé,...

Cet amendement est pleinement satisfait par l'article 7 sexies, introduit en commission par un amendement très similaire. Je suggère donc son retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.