Organisation et transformation du système de santé

L'article R. 4311-2 du code de la santé publique donne déjà aux infirmières la compétence dont vous parlez, madame Janvier. Votre amendement étant donc satisfait, j'en suggère le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.

La rédaction de l'amendement no 1768 exclut des PTS les établissements sociaux et médico-sociaux, qui y ont pourtant toute leur place. Je saisis d'ailleurs cette occasion pour rappeler toute l'importance du secteur médico-social, dont on ne parle pas suffisamment. L'amendement vise également à ce que le PTS soit à l'initiative des commissions ...

Vous souhaitez que les établissements thermaux soient inclus dans les communautés professionnelles territoriales de santé, et je comprends les raisons que vous avancez. Cependant, le rôle des établissements thermaux dans l'accès aux soins dans les territoires me paraît un peu différent, d'autant que leurs patients viennent généralement de loin....

Depuis l'entrée en vigueur du décret no 2018-805 du 25 septembre 2018 relatif aux conditions de réalisation de la vaccination antigrippale par un infirmier ou une infirmière, ces derniers peuvent pratiquer des primo-vaccinations. Ces amendements constitueraient donc un recul plutôt qu'une avancée ; je ne crois pas que ce soit l'objectif de leur...

Cette proposition a déjà été discutée en commission. Vous souhaitez que les acteurs de santé territoriaux puissent mettre en place, à travers les maîtres de stage, un accueil de stagiaires au sein des CPTS pour des stages à orientation interprofessionnelle. Ces communautés professionnelles ne me semblent pas suffisamment mûres pour cela. Elles...

La question des plaies chroniques est très spécifique, et je ne sais pas s'il est absolument nécessaire de la traiter dans la loi. Les infirmiers jouent déjà un rôle essentiel dans la gestion de ces plaies, mais il ne me paraît ni nécessaire ni souhaitable de supprimer entièrement l'intervention du médecin dans ce contexte ; or c'est ce qu'ind...

Vous souhaitez que les représentants des collectivités territoriales soient associés à l'élaboration et au suivi des CPTS dans le cadre d'un comité d'élus créé au niveau départemental. Créer une nouvelle instance ne me semble pas nécessaire. La gouvernance territoriale de santé est déjà complexe. Je préférerais que l'on s'appuie sur les comité...

Depuis 2004, le médecin traitant est au coeur du parcours de soins du patient et constitue son référent principal. Je le crois plus à même de s'intégrer comme le pivot des équipes de soins primaires, avec les pharmaciens, les infirmiers et l'ensemble des professionnels de premier recours. Dans ces conditions, je ne pense pas que la création d'u...

Les soins non programmés constituent un enjeu tout à fait essentiel à mes yeux. Pour autant, chers collègues, j'estime que vos amendements sont d'ores et déjà satisfaits, car le dépistage est compris dans la prévention, comme les soins non programmés le sont dans l'accès aux soins. Tout est donc déjà mentionné dans l'article. L'avis de la com...

Chère collègue, je vois très bien pourquoi vous évoquez le caractère législatif de cette disposition ! Il s'avère que, par un amendement adopté en commission, nous avons autorisé les pharmaciens à renouveler certaines ordonnances et à en adapter les posologies. Cette disposition offre un accès aux soins supplémentaire, susceptible de satisfair...

Vous parlez des indicateurs de santé, or cette notion reste assez floue. Pour le coup, c'est plutôt le diagnostic de santé du territoire établi par le conseil territorial de santé qui est à suivre. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Chers collègues, vos amendements ouvrent aux infirmiers un droit de prescription très large, étendu aux médicaments, aux dispositifs médicaux et à certains produits et prestations. Il est d'autant plus large que vous proposez de supprimer la prescription médicale mentionnée à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique. Les infirmiers son...

Monsieur Jumel, s'agissant de la permanence des soins, tout est déjà cadré, et cela à deux niveaux. À l'échelon régional, il y a le schéma régional d'organisation des soins, arrêté par l'agence régionale de santé ; à l'échelon départemental, il y a le cadre départemental des établissements organisant la permanence des soins ambulatoires, établi...

Son objectif, que nous partageons, est de s'assurer que partout sur le territoire national, quel que soit le code postal – je suis, tout comme vous, monsieur Jumel, l'élu d'un territoire rural – , la continuité des soins sera parfaitement mise en place, grâce à une entente entre les acteurs.

Chers collègues, même si je comprends tout à fait l'intention de vos amendements, après expertise juridique, je ne partage pas tout à fait votre point de vue. L'article L. 4311-1 dispose déjà qu'« un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers [… ] peuvent prescri...

Normalement, la continuité des soins, c'est de huit heures à vingt heures. Or on a de plus en plus de difficulté à trouver des cabinets ouverts de huit heures à vingt heures. Selon moi, la question est déjà traitée à plusieurs niveaux. Là, il s'agit de l'organisation loco-locale de la continuité des soins du quotidien.

Je comprends cet amendement comme une demande de réflexion globale sur le décret relatif aux compétences des infirmiers. À mon niveau, je vous propose de le retirer ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Je comprends à la fois votre demande et votre inquiétude. À mon sens, cette présence forte chez des patients atteints de pathologies chroniques s'inscrit parfaitement dans la mission des infirmières de pratique avancée, car ce sont des situations complexes, qui nécessitent une analyse et une présence. Ouvrir cette possibilité de consultation d...

Madame Valentin, je crois que vous avez pris un peu d'avance : ces amendements-ci portent sur les kinésithérapeutes… S'agissant en tout cas de ces derniers, les présents amendements tendent à leur permettre de prescrire des produits de santé, terme très large, qui englobe notamment l'ensemble des médicaments, ce qui me semble excessif. L'avis ...

Vous souhaitez, madame Boyer, que les secteurs en psychiatrie soient déterminés à l'échelle des projets territoriaux de santé. La commission des affaires sociales s'est penchée sur ce sujet important, sur lequel Martine Wonner a rendu un rapport très intéressant il y a quelques semaines. Le projet territorial de santé inclura évidemment la psy...