Les amendements de Typhanie Degois pour ce dossier
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Cet amendement vise à interdire de territoire français, par principe et non par exception comme c'est le cas aujourd'hui, les étrangers qui se seraient rendus coupables de violences, de menaces ou d'intimidations à l'égard d'une personne participant à l'exécution d'une mission de service public. Les interdictions de territoire français sont dé...
Face à une augmentation des actes d'intimidation et de violences à l'égard des personnes assurant une mission de service public, nous ne pouvons que nous féliciter du fait que le projet de loi crée une nouvelle infraction pour réprimer ces délits. En complément, cet amendement vise, par principe, et non simplement de manière accessoire comme le...
