Modernisation des outils et gouvernance de la fondation du patrimoine

Je m'exprime au titre des articles 98 et 99 du règlement relatifs aux dépôt et à l'examen des amendements. Un nouvel amendement du Gouvernement vient de tomber ce matin, sur la question de la suppression des rappels à la loi. Déjà hier, s'agissant de l'exécution des peines, le lien était très indirect avec le texte – l'amendement ne modifiait ...

Il vise la partie de l'article 4 qui donne la possibilité à un officier de police judiciaire (OPJ) de communiquer des éléments d'une enquête à la place et sous le contrôle du procureur de la République. J'ai continué à réfléchir entre la commission et la séance et je maintiens cet amendement, car je ne vois pas ce que viendrait faire l'OPJ en c...

L'exemple du drame des Cévennes et de la communication qui s'en est ensuivie montre qu'il n'y a pas besoin de vos dispositions nouvelles : vous apportez vous-mêmes la démonstration que la loi le permet déjà.

Je le sais d'autant plus qu'en 2012, quand je suis arrivé au ministère de l'intérieur, le nouveau ministre, que je ne porte pas particulièrement dans mon cœur, passait instruction aux chefs de police pour dire qu'ils pouvaient communiquer sur ces missions d'ordre public – une battue va être organisée, telle route sera bloquée… – qui relèvent du...

Regardez ce qui s'est passé à Nice. Imaginez, dans l'affaire de Mme Geneviève Legay, que l'on ait envoyé en conférence de presse les policiers, chargés d'ailleurs à la fois du dispositif de maintien de l'ordre sur place et de l'enquête interne, communiquer sur leurs propres actions. Ç'aurait été pire encore. Là, seul le procureur a été mis en c...

Il ne faudrait pas que les longs échanges du garde des sceaux avec l'extrême droite finissent en syndrome de Stockholm. La pente est déjà prise si j'en juge d'après la suppression des réductions de peine automatiques, l'une des mesures du programme de Mme Le Pen en 2017. Si le garde des sceaux m'ignore et n'écoute pas mon propos, je ne dois pas...

J'ai réussi à capter votre attention, chers collègues, mais toujours pas celle du garde des sceaux. Bonjour, monsieur le ministre. Allô, allô ? Monsieur le ministre ?

Nous proposons de ramener de huit à quatre mois, le délai butoir prévu en matière de détention provisoire. Puisqu'il est de bon aloi de citer des exemples concrets, je parlerai de tous ceux qui en ont rajouté et fait des caisses à propos de l'attaque scandaleuse de policiers à Viry-Châtillon et de l'enquête tout aussi scandaleuse qui en a résul...

Dites-le nous, monsieur le ministre, si nous vous dérangeons dans votre dialogue avec l'extrême droite. Nous pouvons vous laisser entre vous, sans aucune difficulté. Enfin, cela peut en poser quelques-unes pour le pays. Vous faites preuve d'un irrespect assez flagrant.

La collègue Cécile Untermaier n'a pas eu la parole lors du débat précédent alors qu'elle l'avait demandée. Le collègue Ciotti a levé la main ensuite et il a pu s'exprimer très tranquillement. J'avais aussi levé la main sans obtenir la parole. Nous avons des choses à dire sur la construction de places de prison. Par exemple, j'aurais pu vous ex...

Je ne comprends pas l'argumentation du rapporteur. Cet amendement est très intéressant. Soit la personne est placée en détention provisoire, nous dites-vous, soit elle est assignée à résidence sous surveillance électronique – comme si le caractère électronique de la surveillance était finalement la meilleure des garanties. Bref, en l'absence de...

Il vise à modifier le code de procédure pénale afin de prévoir expressément que le placement en détention provisoire ne peut intervenir qu'en dernier ressort, si aucune autre mesure ne peut être prononcée. Par conséquent, il doit être spécialement motivé. Pour appuyer mon propos, je reprendrai l'argumentaire développé par le garde des sceaux l...

…compte tenu des actes qui ont été commis et de leur traitement judiciaire que l'on peut qualifier de chaotique.

Vous m'avez mal compris, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre. Un instant : je vais me placer de trois quarts, car le ministre risquerait de me voir s'il se tourne vers moi pour m'écouter… L'objet de cet amendement est de motiver le choix de ne pas recourir aux autres mesures que la détention provisoire, et non celui de cette dernière :...

Il est vrai que cet amendement est tout à fait scandaleux, surtout après ce qui s'est passé dans l'affaire de Viry-Châtillon. Celle-ci devrait faire réfléchir absolument tout le monde. Un jeune a passé quatre ans en prison pour rien ! Pas deux semaines, ni trois jours, mais quatre ans ! Et vous voulez en rajouter en enfermant davantage de perso...

Ce serait intéressant pour le débat public. Mais je ne voudrais pas vous déranger dans votre tête-à-tête ! Je ne sais pas s'il s'agit d'une lune de miel : vous ne donnez tout de même pas l'impression d'être sur la même ligne…

Les prises de parole sont libres dans cet hémicycle, madame la présidente. Il y a ce qu'on appelle un règlement de l'Assemblée nationale…

Si vous souhaitez faire mes interventions à ma place, vous n'avez qu'à venir jusqu'ici et prendre le micro ! Souffrez que je m'exprime !

Je demande une suspension de séance pour que chacun prenne le temps de réfléchir à l'organisation de nos débats.

Je serai ici jusqu'au dernier amendement, comme d'habitude, et leur nombre ne me fait pas peur. En revanche, si le ministre passe autant de temps à répondre à l'extrême droite, on risque de ne pas s'en sortir. Mais ainsi va la vie. L'amendement n° 667 vise à supprimer le mandat de dépôt à effet différé. Je l'ai déjà défendu en commission et ai...