Les interventions de Ugo Bernalicis sur ce dossier

71 amendements trouvés


05/12/2017 — Amendement N° 31 au texte N° 427 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

I. – L'article L. 712‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : «d) Une dégradation nette de son environnement qui bouleverse gravement son cadre de vie et déséquilibre très substantiellement sa qualité de vie. « Les dispositions du second alinéa du A de l'article L. 311...

05/12/2017 — Amendement N° 30 au texte N° 427 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

La troisième phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les tribunaux spécialement aménagés au pied des pistes d'aéroport (comme l'annexe du tribunal de Bobigny qui est au pied de l'aéroport de R...

05/12/2017 — Amendement N° 29 au texte N° 427 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

La quatrième phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de tenir des audiences par visio-conférence en matière de contentieux des étrangers. Le respect des droits de la défense dans t...

05/12/2017 — Amendement N° 28 au texte N° 427 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Aux cinquièmes alinéas des I et III de l'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « sans » est remplacé par le mot : « avec ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le caractère obligatoire d'une garantie du droit au recours qui a été retirée aux contentieux relatifs à l'éloignem...

05/12/2017 — Amendement N° 26 au texte N° 427 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « des 3°, 5°, 7° ou 8° du I » sont supprimés. 2° Le Ibis est abrogé. 3° Au deuxième alinéa du II, après le mot : « prévus », la fin de la phrase est ainsi rédigée: « au I ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à m...

05/12/2017 — Amendement N° 25 au texte N° 427 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation exhaustive des avancées pour l'État de droit et pour la mise en cohérence du droit des étrangers avec nos valeurs républicaines qui seraient directement induites par l'extension du bénéfice du concou...

05/12/2017 — Amendement N° 24 au texte N° 427 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Après l'article L. 732‑1 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 732‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 732‑1‑1. – Pour les litiges relevant du contentieux de l'entrée, du séjour et de l'éloignement des étrangers, l'audience se déroule, notamment, avec l'exposé des conclusions du rapporteur public. » Exposé sommaire : Cet ame...

05/12/2017 — Amendement N° 23 au texte N° 427 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation exhaustive des illégalités commises par des agents publics en matière de droits des migrants, notamment pour ce qui concerne les refoulements à la frontière, les conditions d'accueil et d'hébergement...

05/12/2017 — Amendement N° 22 au texte N° 427 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le point sur l'existence et l'ampleur des mises en danger de réfugiés par les forces de l'ordre, à l'instar notamment des dénonciations par voie de presse des abandons et refoulements de migrants en zone de montagn...

05/12/2017 — Amendement N° 21 au texte N° 427 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation de l'opportunité, du coût et des économies induits par la mise en place d'une gestion coordonnée des migrations à l'échelle internationale par une coopération institutionnalisée entre États. À cet ef...

05/12/2017 — Amendement N° 20 au texte N° 427 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation de la mise en place d'une réelle politique d'inclusion et d'intégration en France, dans la lignée des préconisations du rapport « Pour une société inclusive, rapport sur la refondation des politiques...

05/12/2017 — Amendement N° 19 au texte N° 427 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan de la réalité du manque de moyens humains et financiers des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour assurer pleinement les missions qui leur sont confiées. Exposé sommaire ...

05/12/2017 — Amendement N° 18 au texte N° 427 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan de la réalité du manque de moyens humains et financiers des services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile pour assurer pleinement les missio...

05/12/2017 — Amendement N° 17 au texte N° 427 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan du coût et des économies d'échelle engendrés par la construction de centres d'accueil répondant aux normes internationales, sur le modèle de celui de Grande-Synthe. Exposé sommaire : En réponse aux condi...

05/12/2017 — Amendement N° 15 au texte N° 427 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

L'article L. 624‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : «Art. L. 624-1. – Tout étranger qui, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l'objet d'une mes...

05/12/2017 — Amendement N° 14 au texte N° 427 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

L'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au 3°, après le mot : « consistait », sont insérés les mots : « notamment et par exemple » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une contestation de la loi relative au statut des étrangers en France, quand bien même elle servir...

05/12/2017 — Amendement N° 13 au texte N° 427 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Au premier alinéa du III de l'article L. 511‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « , par une décision motivée, assortit » sont remplacés par les mots : « peut, par une décision motivée, assortir ». Exposé sommaire : La dernière grande loi étranger porté par un ministre d'un parti dit “socialiste” o...

05/12/2017 — Amendement N° 12 au texte N° 427 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

I. – Le III de l'article L. 511‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. II. – Les décisions d'interdiction de retour du territoire prises en application de l'article L. 511‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avant la promulgation de la présente loi sont abrogées. Expos...

05/12/2017 — Amendement N° 11 au texte N° 427 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Le premier alinéa du 3° du II de l'article L. 511‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « 3° S'il existe un risque substantiel que l'étranger se soustraie à cette obligation. Pour apprécier l'existence d'un tel risque, le préfet peut notamment prendre en compte les éléments suivants : » Exposé...

05/12/2017 — Amendement N° 10 au texte N° 427 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée : 1° Au 1° de l'article L. 314‑8, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Après le 3° de l'article L. 314‑9, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À l'étranger q...