Justice pénale des mineurs

Que reste-t-il si l'on supprime la compétence du tribunal de police ? Le juge des enfants en cabinet. Que reste-t-il s'il n'y a plus d'amende pour les mineurs de moins de 16 ans ? Il reste les réparations. Cela vous a peut-être échappé, mais nous n'avons pas déposé d'amendements visant à supprimer les modules de réparation. C'est peut-être parc...

… afin de montrer que nous soutenons certaines mesures. Le ministre comprendra peut-être mieux notre positionnement, nos oppositions comme nos propositions. Il n'en reste pas moins que telle n'est pas la pratique actuelle.

Je le redis et le redirai à chaque fois : à l'article liminaire, nous avons déclamé des principes, dont celui de spécialité, qui commande que les personnes qui jugent les mineurs connaissent ces derniers ainsi que le code de la justice pénale des mineurs. Cette exigence s'applique à tous les cas qui concernent des mineurs, y compris les contrav...

Un même avocat devrait suivre les différentes procédures. J'ai entendu ce que l'on m'a répondu en commission, et j'en ai discuté à nouveau avec des avocats qui défendent des mineurs. Ils me disent qu'il n'est pas si facile de joindre les dossiers et que le texte devrait aller plus loin, en autorisant la communication des pièces des différents d...

Nous proposons de supprimer la peine d'amende pour les enfants de moins de 16 ans, pour lesquels toute activité professionnelle est a priori interdite – sauf à dire aux mineurs de changer de formation et d'orientation et de partir en apprentissage à 15 ans, et encore cela dépend du mois de naissance, mais laissons cela de côté. L'amendement vi...

Cette mesure allégée prend la forme d'un stage de formation civique d'une durée qui ne peut excéder un mois. C'est une belle proposition, meilleure que l'amende, car elle a plus de sens. Vous en ferez ce que vous voulez et vous pouvez continuer de dire que nous ne proposons jamais rien. Le collectif avec lequel nous avons travaillé, qui nous a ...

… et qui regarde la séance n'est pas déçu de nos débats – cette appréciation n'étant pas à prendre dans le bon sens du terme. Je souhaite que nous avancions sur ces sujets, sachant que je ne crois pas en la vertu pédagogique de l'amende. C'est comme pour la soi-disant vertu préventive de la peine, démentie pas une multitude d'études scientifiq...

Nous ne confondons pas tout ; en revanche, le rapporteur me dit que l'amendement est satisfait, que ce sera le même avocat pour le civil et le pénal ; et le ministre nous dit que ça n'a rien à voir… Pour nous, ce serait bien qu'il y ait une continuité, et cela va mieux en le disant ! Nous n'avons pas proposé la suppression de l'expression « dan...

Monsieur le ministre, vous n'écoutez pas le seul moment où nous faisons une proposition – ce ne sera pas le seul, je vous rassure.

Vous êtes dur en affaires, monsieur le président ! Surtout que ma présentation de l'amendement n'était pas exhaustive, car je ne vous ai parlé que du stage, alors qu'il vise aussi à ajouter un nouvel alinéa 4 à l'article L. 121-4, qui prévoit que le juge des enfants peut condamner un mineur d'au moins 13 ans à effectuer une activité d'aide ou d...

J'ai proposé tout à l'heure d'inscrire le principe d'un même avocat pour le civil et le pénal ; on m'a dit que ce n'était pas la même chose. Ici, l'amendement propose de mettre le terme de « procédure » au pluriel. Ce n'est pas une subtilité juridique : il y a différentes étapes dans une même procédure – notamment l'audience de culpabilité, pui...

Je ne suis pas contre la répression, il faut des outils répressifs, mais votre texte accroît la répression. Il est vrai que cette augmentation n'est pas forte, madame Untermaier, mais elle est incontestable. Et le délai de trois mois pose problème.

Il vise à exclure, dans tous les cas de figure, sans exception, le recours à la visioconférence dans le cadre des procédures judiciaires concernant un enfant. J'ai déjà rappelé mon opposition à son utilisation dans les procédures relatives à une personne majeure et je la réitère, plus vigoureusement encore, s'agissant d'un mineur. À cet égard,...

Je ne sais pas si ça ne saurait tarder. Je ne l'espère pas ! Mais, quoi qu'il en soit, j'estime que la représentation nationale s'honorerait à sanctuariser l'interdiction du recours à la visioconférence au moins pour les procédures judiciaires concernant un enfant.

Je suis peut-être celui qui vous écoute avec le plus d'attention, monsieur le ministre ! Je n'ai d'ailleurs jamais dit que j'étais en désaccord total, complet et permanent avec vous. Bien au contraire. J'étais même plutôt en accord avec le discours que vous avez prononcé que vous êtes entré dans vos fonctions au ministère de la justice.

J'espère que nous aurons la réforme du parquet telle que vous la souhaitez. Certes, vous n'en avez donné que les grandes lignes et j'en attends le détail, mais mon a priori est plutôt positif. Il ne s'agit donc pas de progression : mes premières impressions étaient déjà bonnes et tant mieux ! S'agissant de la visioconférence, il me semble que,...

L'article L. 13-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 11 septembre 2019, prévoit : « À moins que le présent code n'en dispose autrement, la juridiction compétente, la procédure applicable ainsi que les mesures et peines encourues sont déterminées selon l'âge du mineur à la date des faits ». C...

L'article L. 121-4 est intéressant, car il est l'une des vraies nouveautés de cette codification. En effet, il était jusqu'à présent impossible de prononcer des peines – j'insiste bien sur ce terme, car les mots ont une portée juridique – en cabinet. Seul le tribunal pour enfants était habilité à prononcer ces peines, avec la collégialité que ...

Les trois exceptions énumérées par M. le rapporteur ne se valent pas, la troisième recueillant ma plus grande désapprobation étant donné qu'elle consiste à écarter l'excuse d'atténuation de minorité. Nous savons bien que, lorsque des exceptions existent, elles sont invoquées. Et je ne comprends pas que vous ne voyiez pas de problème à poser un ...

Le groupe La France insoumise propose également de rappeler dans le code de la justice pénale des mineurs que la divulgation de l'identité ou de l'image de l'enfant est punie par la loi. De mémoire, on nous a dit en commission que cette disposition figure déjà dans le code pénal. Je vous redonnerai donc notre conception de ce que devrait être ...