Justice pénale des mineurs

J'ai le règlement à côté de moi, il est prêt, mais je ne l'ai pas encore utilisé.

Dont acte ; vous avez bien ajouté une mesure éducative, même si elle concerne les centres éducatifs fermés, ce qui pose d'autres problèmes.

Nous proposons d'interdire le prononcé d'une peine à l'encontre des mineurs de moins de 15 ans et non plus de 13 ans comme actuellement. Le principe de gradation, dont se prévaut le garde des sceaux sans pour autant l'insérer dans son code, est essentiel. Dans le domaine pénal, il y a trois étages pour les mineurs : les mesures éducatives, les...

Revenons-en au mandat de dépôt à la barre : se peut-il, monsieur le ministre, de vous à moi, que vous y soyez favorable ? Y étiez-vous déjà favorable ou êtes-vous un récent converti ?

… mais les exceptions aussi. Et je suis là pour pourchasser les exceptions au nom du respect des grands principes.

Franchement, ce n'est pas possible ! C'est même inacceptable ! Nous parlons des mineurs. Peut-être préférez-vous attendre la censure du Conseil constitutionnel ; vous ne serez ni le premier ni le dernier – mais nous aurions pu nous l'épargner.

Nous sommes favorables à une présomption irréfragable pour les mineurs âgés de moins de 14 ans ; pour ceux qui sont âgés de 14 à 15 ans, seules des mesures éducatives doivent être décidées ; pour les mineurs âgés de plus de 15 ans, des peines peuvent être prononcées. On pourrait peut-être retenir une échelle de 14, 16 et 18 ans pour les trois s...

Autrement, chacun exposerait son point de vue une fois ; après quoi l'on se dirait au revoir et vous repartiriez avec votre texte. C'est la tentation, je le sais bien : nous sommes ici dans une chambre d'enregistrement, et beaucoup de gens pensent, comme je le dis souvent, que le débat à l'Assemblée nationale est un emmerdement temporaire : il ...

Je récuse totalement ce point de vue, car nous vivons dans un État de droit et une démocratie grâce au Parlement. Donc, respectons-le ! Respectons également le fait que le Parlement, constitué de l'Assemblée nationale et du Sénat, est le lieu où l'on parle. Cette manière civilisée de pointer des désaccords et de débattre évite d'en venir aux m...

Soyons calmes, développons nos arguments en long, en large et en travers, et étudions tous les cas de figure : tout le monde en sortira grandi.

Si vous voulez travailler sur le fond, prenez la parole plutôt que de vociférer de la sorte !

Voici une proposition, monsieur le ministre – une proposition d'ajout aux interdictions, certes, mais une proposition tout de même ! L'article L. 121-1 établit la liste des peines applicables aux majeurs mais pas aux mineurs. Y sont mentionnées notamment, l'interdiction du territoire français, que nous venons d'évoquer, ou les jours-amende. Nou...

Quant à l'expulsion des mineurs, monsieur le ministre, vous venez de prendre, il y a trois jours, une décision de retour dans leur pays d'origine pour les mineurs non accompagnés marocains. Voilà ; ce genre de mesure facilite le débat que nous venons d'avoir à l'amendement précédent.

Vu ce que vous construisez, nous aurons de quoi déconstruire ! En attendant, nous ne supprimons pas tout, et il reste encore pas mal de choses. Nous ne supprimons pas l'assistance éducative, par exemple, même s'il paraît que ce n'est pas l'objet de nos discussions. Nous vous avons aussi proposé de rétablir la remise à parent, mais vous n'en vou...

De nombreux amendements concernent le tribunal de police, car il est mentionné tout au long du texte. Malheureusement, comme nous vous l'avons dit en commission, monsieur le ministre, un amendement ne suffira pas à réformer son rôle, puisqu'il en faudrait un chaque fois qu'il est cité. En ce domaine, je veux remettre des arguments sur la table....

Nous persistons à ne pas être d'accord avec les amendes infligées au moins de seize ans, et le fait de vouloir que ce ne soit pas le tribunal de police mais le juge qui soit compétent sur le sujet est en quelque sorte une position de repli, car nous ne croyons absolument pas à la vertu pédagogique ou dissuasive de l'amende ; nous pensons qu'ell...

Je m'étonne de la réponse du rapporteur. Dans le rapport d'information qu'il a rédigé avec Mme Untermaier, il déplore que la formation dispensée soit insuffisante, notamment pour les magistrats du parquet. Il affirme qu'elle doit être renforcée, en particulier dans les petites juridictions, où les parquetiers de permanence sont amenés, par exce...

J'ai retrouvé le passage du rapport d'information de M. Terlier et Mme Untermaier que j'évoquais : « Il existe également un parquet spécifique chargé des questions de justice pénale des mineurs ; 54,8 % des affaires poursuivables impliquant des mineurs aboutissent à une procédure d'alternative aux poursuites décidée par le procureur. » On note ...

J'aimerais entendre M. le rapporteur, si c'est possible, sur le sort réservé à ses propres propositions. Nous nous sommes interrogés, car c'est sur leur base que nous avons déposé des amendements du même type – les nôtres ne sont pas placés au même endroit du texte, pour des raisons diverses et variées… Vous nous dites, monsieur le rapporteur, ...

… mais vous disiez le contraire dans ce rapport, et vous demandiez une spécialisation. Je ne comprends pas : que faut-il faire ? À moins que vous ne soyez plus d'accord avec le contenu de votre propre rapport ?