Justice pénale des mineurs
(Après l'article 5)

L’article L. 513‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « le tribunal de police, » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « du tribunal de police ou » sont supprimés. Exposé sommaire : ...

Après le mot : « au », la fin de l’article L. 411‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigée : « moment des faits, sauf pour les mineurs de plus de 16 ans pour lesquels l’âge au moment du prononcé de la peine sera pris en compte lorsqu’il e...

À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑23 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées » sont supprimés. Exposé sommaire : La remise en liberté de l’enf...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 513‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « le tribunal de police ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, et dans la logique des autres amendements déposés sur le cod...

Le début du second alinéa de l’article L. 632‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigé : « Le mineur peut toujours solliciter…(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour le mineur d...

L’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigé : «Art. préliminaire. – L’exposé des motifs de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante indiquait notamment qu’« il est peu de problèmes aussi ...

À l’article L. 521‑15 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, après les mots : « d’office », sont insérés les mots : « à son initiative ». Exposé sommaire : L’article L521-15 prévoit qu’à tout moment au cours de la mise à l'épreuve éducative, y compris lo...

À l’article L. 334‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : En cohérence avec notre position sur l’âge de la responsabilité pénale, cet amendement vise à interdire toute possib...

L’article L. 631‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « aux déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine, » ; b) A...

Au deuxième alinéa de l’article L. 122‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « juge des enfants » sont remplacés par les mots : « tribunal pour enfant ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, notre groupe parlementaire entend suppr...

L’article L. 423‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du 2°, les mots : « dix jours ni supérieur à trois » sont remplacés par le mot : « un » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Le juge des en...

L’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un enfant ou un adolescent s’entend de tout être humain, âgé de moins de dix-huit ans. « L’intérêt supérieur de l’enfant est une considération p...

L’article L. 434‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France soumise supprime l'article qui permet de renvoyer un enfant qui a commis un crime avant ses 16 ans devant la ...

L’article L. 413‑12 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « sous peine de nullité de la procédure » ; 2° À la dernière phrase du second alinéa, les mots : « , que cette absence ait fai...

L’article L. 631‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Les mots : « , les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine, d’une dispense de mesure éducative ou d’une déclaration de réussite éducative, les décisions...

Les troisième et dernier alinéas de l’article L. 323‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à maintenir la présence du mineur lors du prononcé ou de toute modification d’une mesure éd...

L’article L. 231‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « de la cinquième classe » sont supprimés ; 2° Le 3° est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que que le tribunal pour enfants connaisse de...

L’article L. 633‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , d’un » sont remplacés par les mots : « de plein droit dans un » ; 2° Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Le mineur peut toujours...

L’article L. 521‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « sanction », sont insérés les mots : « si seule une mesure éducative encourue par le mineur à titre de sanction est envisagée conformément ...

L’article L. 611‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « juge », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des enfants reste compétent pour le suivi de la condamnation jusqu’à ce que le ...