Justice pénale des mineurs
(Après l'article 9)

Le premier alinéa de l’article L. 412‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « I. – Lorsque l’enquête concerne un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, l’enfant ou l’adolescent entendu est a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à cette réforme dans son ensemble et appelle le Gouvernement à la retirer. Ce code de justice pénale des mineurs proposé par le Gouvernement a été rédigé unilatéralement, sans que les professionnels de l'enfance...

L’article L. 433‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est procédé à une révision automatique de la détention provisoire tous les trois mois. » Exposé sommaire : Cet amendement ajoute qu’une révision aut...

Au début de l’article L. 13‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « À moins que le présent code n’en dispose autrement, » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend préciser q...

L’article L. 112‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mots : « années », sont insérés les mots : « à compter de la prise en charge effective de l’enfant » ; 2° Le second alinéa est ainsi modifié : a...

L’article L. 433‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est procédé à une révision automatique de la détention provisoire tous les trois mois. » Exposé sommaire : Cet amendement ajoute qu’une révision aut...

Le chapitre II du titre préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un article L. 12‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 12‑7. – Par dérogation à l’article 706‑71 du code de procédure pénale, les enfants et les adolescents ne peuvent pas fa...

L’article L. 122‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement nous supprimons l’article L122-6 du code fixant les conditions de mise en œuvre de la peine de détention à domicile avec surveillance électronique ...

L’article L. 111‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « mineur » est remplacé par les mots : « enfant ou un adolescent » ; 2° Avant le 1°, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A La remise à par...

L’article L. 413‑13 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une copie de l’enregistrement peut être délivrée à l’avocat qui en fait la demande. » ; 2° À la fin de la...

L’article L. 11‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Le mot : « mineurs » est remplacé par les mots : « enfants ou des adolescents » ; 2° Après le mot : « tendent », sont insérés les mots : « à leur protection et » ; 3° À la f...

L’article L. 413‑11 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe de la France insoumise s'oppose à l'élargissement des conditions de prolongement de garde à vue des mineurs. Le code pr...

Au premier alinéa de l’article L. 122‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, la référence: « aux articles 132‑44 et » est remplacée par les références : « à l’article 132‑44 et aux 1° à 3°, 5° à 7°bis, 9° et 11° à 21° de l’article ». Exposé sommaire : ...

À l’article L. 434‑8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ». Exposé sommaire : Cet amendement limite au maximum la durée de la détention provisoire de l'enfant de moins de 16 ans en matière cr...

L’article L. 121‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au 2°, après le mot : « amende », sont insérés les mots : « pour les enfants de plus de 16 ans » ; 2° Après le 2°, sont insérés des 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° Un stage d...

L’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigé : «Art. L. 11‑1. – Lorsqu’ils sont capables de discernement, les enfants ou les adolescents peuvent accéder à la sanction pénale lorsqu’ils sont reconnus coupables de crimes, de dél...

L’article L. 422‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « convocation », sont insérés les mots : « , sans motivation de leur absence, » ; 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un aliné...

L’article L. 413‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet examen est réservé à l’appréciation de la compatibilité de l’état du mineur avec la retenue. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que...

L’article L. 413‑10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de moins de seize ans » sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les droits d...

L’article L. 13‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Le mot : « mineur » est remplacé par les mots : « enfant ou d’un adolescent » ; 2° Après le mot : « cause », sont insérés les mots : « ou condamné » ; 3° Il est ajouté un al...