Respect des principes de la république
(Article 8)

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et alerte sans délai les associations œuvrant pour le droit des femmes, tant leurs instances locales, au plus proche du périmètre municipal, que nationales ». Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe propose de renforcer les mesures de prévention et d’accompagnement à destination des femmes vic...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

L’article L. 131‑5 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants des licenciés des fédérations sportives tels qu’ils sont définis au 1° l’article L. 131‑3 sont représentés parmi les membres des instances dirigeantes de la fédération. Les modalités d’application sont définies par décret par le Conseil d’État. » ...

L’article L. 441‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 441‑1. – I. – Les personnes souhaitant ouvrir un établissement privé doivent être titulaires d’une autorisation d’exercice accordée par le rectorat de l’académie où se situe l’établissement à ouvrir. « II. – Les conditions suivantes doivent être remplies pour que l’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Au sixième alinéa, tel qu’il résulte du c du 4° du I du présent article, les mots : « de la première année » sont remplacés par les mots : « des six premiers mois » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons renforcer les contrôles des établissements ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

L’article L. 481‑1 du code de l’éducation est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons abroger les dispositions particulières régissant l’enseignement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les élèves des écoles primaires au lycée de l’enseignement public consacrent dans ces départements une he...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à l’introduction dans le présent projet de loi de d’une disposition permettant d’imputer à une association des agissements commis par ou ou plusieurs de ses membres, dès lors que ses dirigeants, bien qu’informés de ces...

À l’alinéa 1, supprimer la référence : « 223‑1‑1, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons le retrait de la référence au délit créé par l’article 18 du présent projet de loi. Cet article allonge la liste des infractions graves qui donnent lieu, pour une personne morale éligible au régime fiscal du mécénat, à la suspension du ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifié : « 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : « a) Après la première occurrence du mot : « subvention » sont insérés les mots : « ou une aide en nature ...

I. ‒ L’ordonnance de Charles X du 27 août 1828 concernant le Gouvernement de la Guyane française, l’article 33 de la loi du 13 avril 1900 portant fixation du budget général des dépenses et recettes de l’exercice 1900 ainsi que les décrets-lois du 16 janvier 1939 et du 6 décembre 1939 concernant l’institution de conseils d’administration des mis...

Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre d'enfants suivant une instruction en famille, leur profil et les conséquences d'une instruction à domicile sur leurs apprentissages. Ce rapport formulera des recommandations pour qu'un suivi statistique fiable puisse êtr...

L’article L. 2212‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un médecin ou une sage‑femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer l’intéressée sans délai dudit refus et lui ...