Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Si nous avons déposé une motion de rejet préalable, c'est que nous nous opposons résolument au projet de loi – c'était déjà le cas en première lecture, et ça l'est encore pour le texte de la CMP conclusive. Plusieurs raisons motivent notre rejet de ce projet de loi « fourre-tout » qui mêle des sujets disparates, voire contradictoires. La premi...

…puisque l'infraction aura déjà été commise ! La disposition n'a donc pas de vertu préventive, et c'est bien là le problème de votre impensé, ou plutôt de votre pensée sécuritaire. C'est pourquoi nous nous opposerons à ce texte…

En défendant tout à l'heure la motion de rejet préalable, j'ai manqué de temps et il m'a ainsi manqué un argument important que je tiens à porter à la connaissance de mes collègues afin qu'ils puissent déterminer en pleine connaissance de cause leur vote sur cette motion. En effet, avec la prise d'empreintes forcée pour les mineurs non accompa...

Comment osez-vous parler de respect quand vous ne cessez de commenter les propos de l'oratrice à la tribune ? Vous n'en avez rien à faire de nos interventions.

Nous sommes défavorables au principe même de la surveillance par les drones, même avec les garanties – je mets des guillemets à garanties – ici proposées. Il est d'ailleurs étrange, ou cocasse, que la nouvelle proposition ait retiré, par rapport à la loi pour une sécurité globale, la possibilité d'utiliser des drones en matière judiciaire, alor...

Contrairement à ce que vous dites, monsieur le ministre, un particulier ne peut pas faire voler des drones quand il veut, où il veut.

Un régime d'autorisation s'applique en fonction des catégories de drones. Vous dites que n'importe qui peut faire voler un drone et espionner tout le monde, sauf les policiers. C'est une contre-vérité ! Vous vous moquez non seulement de nous, mais aussi de la réglementation en vigueur dans notre pays. Et si des drones sont utilisés illégalement...

…vous seriez capables de nous expliquer demain que les policiers doivent également en utiliser ! Voyez l'ineptie de votre raisonnement – mais nous sommes habitués. Rappelons, par ailleurs, ce qu'a relevé le Conseil d'État, le 22 décembre 2020, dans sa décision relative à l'usage des drones pour surveiller les manifestations à Paris : « Le mini...

Êtes-vous tombé amoureux du jeu ? Avez-vous trouvé génial d'être surveillé vingt-quatre heures sur vingt-quatre ? Que s'est-il passé ? Nous aimerions comprendre ! Nous avons, pour notre part, de nombreux arguments à opposer au dispositif proposé par ce projet de loi. Nous les avons présentés lors de l'examen de la proposition de loi relative à...

Rappelons qu'en 2019, dans sa communication et les réponses apportées à des questions écrites de parlementaires, le ministère de l'intérieur expliquait que le texte récemment adopté pour lutter contre les rodéos motorisés suffirait pour appréhender les auteurs. Vous-même ne cessez de répéter des chiffres comme celui de 1 600 véhicules saisis. N...

La question de l'information du public est intéressante. La décision du Conseil constitutionnel sur la loi du 25 mai 2021 ne dit rien à ce propos, puisqu'il n'a pas eu à examiner ces griefs pour se prononcer sur la censure de l'article concerné. Il n'y a donc pas de matière applicable, en l'occurrence. Pourtant, nous avions soulevé cet élément...

Premièrement, nous nous opposons par principe à ce type de dispositif car, en l'état actuel des recherches scientifiques, notamment à l'étranger – il n'en existe quasiment pas en France –, l'utilité des caméras embarquées, ni d'ailleurs des caméras-piétons, n'est avérée. S'agissant de la vidéosurveillance, les recherches démontrent même que le ...

Nous ne disposons d'aucun rapport, d'aucune évaluation un tant soit peu scientifique, d'aucun élément chiffré et circonstancié qui nous permettent de savoir si ce que vous racontez est vrai. Vos seuls arguments relèvent du ressenti. Je ne dis pas que le ressenti des policiers et des gendarmes qui utilisent aujourd'hui des caméras-piétons n'est ...

Nous l'avions déjà déposé à l'époque de l'examen du texte qui créait une infraction à part entière concernant les rodéos motorisés. Nous n'avons pas la même appréciation des objectifs poursuivis par la création de ce genre d'infraction. Nous pensions déjà – nous continuons de le penser – que prévoir une peine de prison, comme pour tous les autr...

C'est un peu embêtant de se laisser aller, parfois, à dire que les rodéos motorisés peuvent faire des victimes – des blessés ou des morts. Ils le peuvent, c'est vrai, mais quand c'est le cas, on ne poursuit pas la personne pour rodéo motorisé, on la poursuit pour homicide involontaire ou volontaire ; on passe sur un autre quantum de peine et un...

Vous ne pouvez donc pas vous en prévaloir comme argument pour maintenir la peine d'un an d'emprisonnement pour rodéo motorisé. Hier, M. le ministre considérait à part le conducteur bourré mais qui ne refuse pas d'obtempérer. Séquençons les choses, regardons chaque délit pour ce qu'il est. Nous avons rédigé l'amendement en prévoyant une peine d...

Enfin, il aurait été intéressant d'avoir un retour sur le prononcé des peines. Dans bien des cas, c'est juste la destruction du véhicule et une peine d'amende, éventuellement un bracelet électronique – fin de l'histoire. La vertu pédagogique en matière de prévention de la récidive est un peu limitée.

Nous avons dit dès la discussion générale ce que nous pensions de ce texte. L'examen de ses articles ne nous a pas conduits à changer d'avis. Concernant l'irresponsabilité pénale et l'abolition du discernement, les sujets importants qui ont pu émerger dans le débat ne sont pas ceux qui sont contenus dans les articles de ce projet de loi, qui n...

Les vrais problèmes n'ont pas été abordés dans ce texte : il ne contient aucune proposition concernant la psychiatrie, et en particulier les moyens des hôpitaux psychiatriques. Il ne contient rien non plus sur un sujet qui nous occupe toute l'année en commission des lois, à savoir la psychiatrie en détention. Il s'agit d'un sujet majeur : dans ...

Vous rejouez le match avec le Conseil constitutionnel et vous continuez de mettre en place un technologisme sécuritaire, une société de surveillance, en prétendant que cela ne pose aucun problème à ceux qui n'ont rien à se reprocher. Le problème c'est que parmi les droits, figure le droit à la vie privée, par exemple, qui n'est pas anodin. Peu...