Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Lorsqu'elle n'est pas d'accord avec une proposition, le rôle de l'opposition n'est pas de faire semblant de l'approuver afin de tenter de l'améliorer, mais bien de s'y opposer : d'où les amendements de suppression et les votes défavorables. Monsieur le ministre, si un jour vous êtes député – si vous vous faites élire

Je ne dis pas que la police n'a pas besoin d'OPJ. Vous avez d'ailleurs reconnu que vous en manquiez, et expliqué que vous espériez en garder quelques-uns grâce à cette mesure, en attendant d'en former d'autres. Dont acte ! Cela dit, vos propos ne font que me convaincre qu'il ne faut pas procéder de cette façon. Quand on intègre la réserve, on ...

– et que vous siégez dans l'opposition, vous vous retrouverez vous aussi dans la même position. J'espère alors avoir le plaisir de manier la contradiction avec vous – et non pas dans la caricature et l'invective permanentes, comme vous savez si bien faire.

Les amendements sont symptomatiques du phénomène décrit tout à l'heure par le ministre. Nous sommes dans de la pure communication politique : imaginons le cas de figure dans lequel quelqu'un prendrait volontairement des substances toxiques en vue de commettre un viol, puis serait jugé pénalement irresponsable, etc. S'appliquera alors le nouveau...

Je ne trouve même pas les mots… Le dernier qui a essayé de jouer avec l'irresponsabilité pénale, c'est Nicolas Sarkozy. Mais qu'a-t-il fait, finalement ? Il n'a pas fait modifier la loi, mais a juste prévu une audience pour les victimes. Or, d'après le témoignage des magistrats, dans bien des cas les victimes ne se rendent pas aux audiences au ...

L'article 7 essaie de fixer une sorte de cadre à des situations qui existent puisque des locaux ont déjà des dispositifs de vidéosurveillance sans que cela ait fait l'objet de débats approfondis. On pourrait donc penser que c'est un élément positif puisqu'il y aura au moins un cadre. Pour autant, cela n'emporte pas la conviction parce que la pl...

C'est ce que j'ai constaté lorsque je suis allé visiter le commissariat de Roubaix où les geôles ont depuis fait l'objet de travaux, ce qui est mieux pour tout le monde et surtout pour les agents qui étaient confrontés à des geôles insalubres. Ces caméras dysfonctionnent et elles créent finalement de nouvelles infractions, de nouveaux délits, d...

M. Millienne est d'ailleurs coutumier de ce type d'attaques ad hominem ! Ne vous inquiétez pas, monsieur Millienne, je sais parfaitement lire ! Les personnes qui regardent nos débats et les juristes sauront d'ailleurs faire la part des choses…

…entre les attaques caricaturales et les réponses de fond apportées à cette question éminemment importante que j'aurais aimé voir traitée différemment. Monsieur le président, fort de la délégation de pouvoir donnée par mon président de groupe, je vous demande une interruption de séance – elle est de droit – pour que M. Millienne s'accorde le t...

Nous abordons l'article 3, ce qui me donne l'occasion de faire un point d'étape sur la partie du texte qui porte sur l'irresponsabilité pénale. Le dernier qui a voulu modifier ces aspects de la procédure, c'est Nicolas Sarkozy en 2007-2008, après l'affaire Romain Dupuy, qui avait tué deux infirmières en 2004. Finalement, l'état du droit avait p...

Je suis favorable à tous ces amendements, avec une préférence pour les plus maximalistes. L'argument consistant à dire que, si la personne a un avocat, il suffit qu'elle sache qu'elle est placée sous vidéosurveillance pour qu'elle informe ce dernier ne me convainc guère car, tout d'abord, les choses ne sont pas si simples. De fait, si certaines...

Vous voyez bien que c'est la police qui fournit l'activité principale du ministère de la justice, et que le parquet subit la quasi-totalité des gardes à vue. Ce n'est que dans le cadre d'enquêtes de police judiciaire, en cas de perquisition, lorsqu'on décide d'aller voir un endroit particulier, que le parquet a vraiment l'initiative de la garde...

Je voudrais ajouter deux éléments sur ce qu'il conviendrait de faire, de notre point de vue, en ce qui concerne les troubles psychiatriques pouvant conduire à commettre des infractions. S'agissant de la psychiatrie, il faudrait voir comment fonctionne la prise en charge administrative, notamment des hospitalisations sous contrainte ou à la dema...

Je m'en réjouis et il faut en effet le rappeler, mais je souhaite simplement compléter le propos de Mme Obono, car nos amendements n'ont hélas pas tous reçu un avis favorable. Plusieurs propositions ont été versées au débat public grâce au rapport Houillon-Raimbourg, mais on nous dit qu'elles seraient toutes caduques…

…au seul motif que le rapport en question a été publié avant que la Cour de cassation ne rende son arrêt ; je ne le crois pas – d'où les propositions qui vous sont faites, et qui sont l'occasion de saluer le travail accompli en la matière. Nous parlions des experts psychiatres. Les experts, quels qu'ils soient, qui travaillent avec le ministèr...

Cet amendement identique, dont Mme Untermaier a dit l'essentiel, vise à résoudre l'une de ces difficultés techniques auxquelles les praticiens du droit se heurtent au quotidien et que le rapport Houillon-Raimbourg a mises en lumière ; le fonctionnement de la justice s'en trouvera amélioré.

Il prolonge le débat soulevé à l'instant par Mme Untermaier, qui a proposé sa propre rédaction ; je n'ai quant à moi retenu que la recommandation n° 8 du rapport Houillon-Raimbourg. Le débat risque en effet de se terminer ainsi : soit on arguera qu'il faut instaurer des mesures de sûreté parce qu'on ne parvient pas à condamner un individu de te...

Je souscris à l'argumentation développée à l'instant par notre collègue Cécile Untermaier. Je précise aussi à l'attention du garde des sceaux, au cas où il ne le saurait pas, que des magistrats doivent déjà jouer le rôle de magistrats médecins et se prononcer au bout de douze jours non pas sur l'aspect médical d'un dossier, mais sur la liberté ...

Il faut remettre ces questions au centre du débat. Le débat judiciaire gagnerait à ce qu'on en arrive à cette mesure. Je comprends que cela pose des difficultés à certains médecins, car l'adhésion aux soins est un élément très important – j'en suis moi aussi convaincu et suis donc partagé en mon for intérieur. Mais dans le cas où une irresponsa...

Selon Mme la rapporteure, il faudrait réserver à ces sujets importants un traitement à part entière, notamment en menant des auditions. Je suis très étonné par le mépris qu'elle manifeste ainsi envers la mission Houillon-Raimbourg, qui a travaillé pendant de longs mois et procédé à de nombreuses auditions. Pourquoi ce sujet-là ne serait-il pas...