Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la création d'une nouvelle infraction lorsque des violences sont commises à l’encontre des forces de sécurité intérieure, les militaires de sentinelle, les agents de la police municipale et les agents de l’administration pénitentiaire. Dans le code pénal actuel...

Supprimer les alinéas 61 à 65. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose au fait que des retraités de la police nationale puisse être membre de cette réserve tout en ayant la qualité d'offciers de police judiciaire. En effet, l'article prévoit que des fonctionnaires retraités de la police n...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 111‑1 du code de sécurité intérieure, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’ensemble des missions de sécurité s’effectue auprès de la population dans le respect et la recherche continuelle d’une désescalade de la violence afin de garantir sa protection. « Un décret en Conseil d’État en précise ...

La loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement est abrogée. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise demande l'abrogation de la loi terrorisme et renseignement adoptée en juillet 2021. Cette loi est une aberration. Elle contient une multitud...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons rappeler que nous sommes contre les outils orwelliens qui permettent la surveillance de masse. Cet article reprend en effet un dispositif de la loi du 25 mai 2021 “pour une sécurité globale préservant les libertés” largement censuré par le Conseil Constitutionnel. N...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, et dans le but d’améliorer la sécurité et la sûreté de tous, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant des projets de réforme de l’Inspection générale de la police nationale. Ce rapport examine la création d’une instance externe de contrôle de la police n...

Dans un délai d’un mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des écoles qui forment les fonctionnaires des forces de sécurité intérieure en France. Ce rapport s’intéresse plus particulièrement aux École nationales de police, et présentera les opportunités de création de nouvell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à l'extension des pouvoirs de constatation des gardes particuliers. Cet article permet d'habiliter les gardes-particuliers assermentés de constater par procès-verbal, certaines contraventions en matière de police de la circulation et de sécurité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose au dispositif des caméras embarquées. C'est la deuxième fois que le Gouvernement tente de l'imposer, le Conseil constitutionnel ayant entièrement censuré l'article 48 de la loi du 25 mai 2021 “pour une sécurité globale préservant les libertés”. ...

 « Tout agent de sécurité intérieure ayant reçu un ordre qu’il considère comme manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, peut porter une réclamation de manière sécurisée et anonyme auprès de son inspection compétente. « L’inspection dispose alors de l’obligation d’enregistrer ses réclamations d’y donner tout...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à l'extension de l'amende forfaitaire pour les "vols à l'étalage". Avec ce nouvel article, une personne pourra échapper à des poursuites si elle verse une somme de 300 euros. Cela est ridicule. En effet, la disposition visant les vols de biens de moins de 300 eur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à une nouvelle volonté de montrer du doigt les mineurs non accompagnés, en permanence considérés comme des menaces par ce Gouvernement. En effet, l'étude d’impact les vise particulièrement “Les juridictions et services d’enquête sont confrontés à d’importantes di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Notre groupe s'oppose à cette disposition qui entend octroyer à un juge incompétent la compétence de statuer sur le maintien en détention d'une personne. Si la juridiction saisie est incompétente, elle doit se dessaisir et transmettre immédiatement le dossier à la juridiction habilitée à se prononcer ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons aux deux nouvelles infractions créées par ce projet de loi. Le rapport de la Mission sur l’irresponsabilité pénale menée Dominique Raimbourg et Philippe Houillon (anciens présidents de la commission des lois de l’Assemblée) commandé par Nicole Belloubet a été rem...

I. – L’article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissemen...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’effectivité de la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte sur l’ensemble ministère de l’intérieur. Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer les parlementaires sur le respect des dispositifs pour les l...

L’article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre, l’usage des lanceurs de balles de défense est interdit. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle qu'il soutient l'interdiction des lanceur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la mise en oeuvre de la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue. Le Gouvernement avait déjà fait voter cette mesure dans la loi du 25 mai 2021 “pour une sécurité globale préservant les libertés” mais l'artcile 41 a été entièrement censuré par le conse...

Au début du chapitre I^er du titre IV du livre I^er du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 141‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 141‑1 A. – Il est interdit à toute personne exerçant des missions ou activités de sécurité de recourir aux techniques d’immobilisation qui auraient pour effet d’entraver...

L’article 431‑9 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros » sont remplacés par le montant : « 4 500 euros » ; 2° Les 1° et 3° sont abrogés. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite abroger le délit d’organisation d’une...