Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
(Article 11)

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens affectés au renseignement humain, en particulier à l’échelle territoriale et sur les formations dispensées aux agents de renseignement. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle l'importance capitale du renseignement humain à l'éch...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès aux activités de réinsertion des personnes détenues mises en cause dans des affaires de terrorisme islamiste ou celles écrouées pour des faits de droit commun et repérées par l’administration et par les services...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’isolement et des quartiers spécifiques sur les personnes détenues mises en cause dans des affaires de terrorisme islamiste ou celles écrouées pour des faits de droit commun et repérées par l’admini...

I. – Supprimer l’alinéa 10. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : Par cet amendement d’interpellation, nous contestons le recours à la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, dont le groupe de la France insoumise est critique du fonctionnement. Il est nécessaire de mener une réflexion de fond ta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe de la France insoumise s’oppose à la mise en place de ce nouveau régime de sûreté, qui est un réarrangement du dispositif voté l'été dernier puis censuré par le Conseil Constitutionnel. Ce dispositif qui a vocation à s’appliquer à une quarantaine de personn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle qu’il est opposé à la loi scélérate qu’est la loi SILT de 2017, qui sous couvert de nous faire sortir de l’état d’urgence activé en novembre 2015 et renouvelé pendant 2 ans, a fait entrer ses outils liberticides dans le droit c...

La décision de classement d’une personne détenue mise en cause dans des affaires de terrorisme islamiste ou écrouée pour des faits de droit commun et repérée par l’administration et par les services de renseignement comme étant susceptibles de radicalisation fait l’objet d’une audience spéciale en commission pluridisciplinaire unique en présenc...