Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

Je crains de gâter quelque peu l'autosatisfaction qui, en cette fin de législature, devient une habitude. Imaginons un instant, par exemple, un garde des sceaux qui, au moment même de l'examen de ces projets de loi et de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire, soit mis en cause pour prise illégale d'intérêts dans ses fonc...

…ce garde des sceaux ait l'outrecuidance de se dire que, parmi les nombreux candidats susceptibles de l'occuper, il pourrait désigner par le plus grand des hasards le conseiller « justice » du Premier ministre, qui a d'ailleurs la charge des anciens dossiers du garde des sceaux, que ses nouvelles fonctions empêchent d'examiner sans conflit d'in...

Ceux qui me connaissent savent d'ailleurs que je l'étudie souvent et longuement : c'est là mon devoir de parlementaire de l'opposition, même si le résultat en est souvent pénible pour vous. Je l'avais dit, je le répète : il comporte des progrès, des dispositions avec lesquelles je suis d'accord. Le contrat d'emploi pénitentiaire, dont j'aurais ...

On connaît la musique et tout cela ne tient pas debout, ce qui explique les libérations sous contrainte que vous accordez à moins de trois mois. Il y a aussi les périodes de sûreté et la suppression des rappels à loi. Nous n'avons même pas discuté ici de la mesure par laquelle ces derniers seront remplacés puisqu'elle ne figure que dans la ver...

parce qu'il sera temps pour vous de passer à vos émissions de télévision, monsieur le ministre ! Nous rendrons la justice indépendante de l'exécutif en confiant le choix et la nomination des procureurs directement au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), qui sera d'ailleurs réformé. Ses membres seront plus nombreux, afin que l'instance pu...

Il faudra évidemment qu'un projet de loi de politique judiciaire soit discuté ici à l'Assemblée nationale pour trancher avec les circulaires du ministre, qui sont des sortes de petits faits du prince dont on se passerait bien, notamment en matière pénale.

Lorsque l'on dépose une motion de rejet, ce peut être parce que l'on s'interroge sur le caractère constitutionnel ou non du texte – nous nous en expliquerons, je l'espère, devant le Conseil constitutionnel –, ou parce que l'on estime que le texte n'arrive pas à point nommé, qu'il n'est pas opportun – à défaut d'une motion de renvoi en commissio...

car ce sont les actes que vous posez, autant que les textes que vous proposez, qui créent de la défiance dans l'institution judiciaire. Or les actes que vous posez depuis le début, monsieur le ministre, vont à l'encontre de la restauration de la confiance dans l'institution judiciaire. C'est pourquoi cette motion a toute sa pertinence et que j'...

Je suis favorable au sous-amendement car il introduit une précision pour le moins utile. Je ne comprends pas la discussion, ou plutôt je comprends trop combien comment nous y sommes arrivés. Au terme de l'examen du texte par l'Assemblée nationale, nous étions parvenus à une version qui convenait à tous les groupes politiques. En théorie, d'apr...

C'est lunaire ! Je ne comprends pas : les arguments qu'Antoine Savignat a avancés dans la discussion générale sont justes. En l'état actuel du droit, et même avec la version issue des travaux en première lecture de l'Assemblée nationale, il n'était pas possible pour un avocat de commettre une infraction ni d'inciter à en commettre. Sur ces mot...

Il faut d'abord attraper un délinquant par l'infraction qu'il a commise ; sinon, on sape la relation professionnelle entre l'avocat et son client, car tout le monde peut devenir suspect. Je ne comprends donc pas pourquoi on discute de cet amendement :…

Cet amendement vise à supprimer l'expérimentation des cours criminelles départementales. L'objectif, vous l'aurez compris, est de refaire le match de l'article précédent, car nous pensons que le remplacement des cours d'assises par ces cours criminelles départementales est une bêtise.

Il s'agit d'étendre l'obligation d'informer la personne entendue – plutôt que mise en cause – de son droit à garder le silence. Rappelons que ce droit découle de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et que le droit de ne pas s'auto-incriminer est un élément important de notre législation – même s'il n'est pas toujo...

Il est probable que la généralisation des cours criminelles entraînera très rapidement une embolie au moins aussi grave que celle qui touche les cours d'assises et conduira à ce que les délais d'audiencement, satisfaisants dans le cadre de l'expérimentation, deviennent beaucoup plus longs, voire chaotiques. Cette observation figure d'ailleurs ...

N'ayant pas droit à de longs dialogues avec le ministre, je saisis chaque occasion qui m'est donnée de rappeler l'importance de la place des citoyens dans le système judiciaire français. Nous avons débattu ce matin d'un amendement qui prévoyait d'expérimenter le recours à des jurés citoyens en dehors des assises, par exemple au tribunal de com...

Le rapport Getti, dont le ministre a dit ce matin qu'il était très intéressant, relève en page 17 : « Aussi, il est probable, à moyens constants » – l'expression est soulignée dans le texte – « que ces juridictions seront alors elles aussi rapidement embolisées et les délais d'audiencement nécessairement rallongés (et alors, la correctionnalisa...

La comparution immédiate n'est pas de bonne justice : toute personne ayant assisté à cette procédure sait qu'elle relève plutôt d'une justice de gestion de flux et d'abattage, qui est problématique pour les auteurs comme pour les victimes. En outre, la comparution immédiate conduit à l'accroissement du nombre de personnes incarcérées et à l'all...

C'est dommage, vous auriez voulu l'avoir à votre crédit, mais vous n'avez pas fait l'unanimité ! En revanche, le Rassemblement national et Mme Le Pen ont validé votre projet de loi relatif au code de justice pénale des mineurs – cela fait du bien de le rappeler !

Madame la présidente, je vous prie de m'excuser pour ce qui s'est passé tout à l'heure, mais depuis deux jours j'ai un contentieux avec M. le ministre qui me tourne systématiquement le dos quand je parle ,

ce qui est désagréable pour moi, mais aussi pour la représentation nationale – même si cela semble ne choquer personne. Il fallait qu'on aille au bout de ce litige. Je ne sais pas si une médiation est possible. On verra… Je poursuis ma lecture du rapport Getti : « En effet, s'agissant de la mobilisation en ressources humaines générées par cett...