Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

Après l’article 4 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé : « Art. 4‑1. – I. – 1. Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, toute personne doit justifier d’un revenu net égal ou inférieur à 1,1 fois le montant du salaire minimum de croissance net mentionné à ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « d’emploi pénitentiaire » les mots : « de travail ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 23, 24 et 25, à la première phrase des alinéas 26 et 27 et aux alinéas 28, 29, 33, 38, 39, 40, 41 et 44. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe par...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « La diffusion n’est autorisée qu’après un traitement de l’image et de l’audio afin de ne pas pouvoir identifier le visage des personnes ou leurs voix. « Ce traitement est réalisé par les services du ministère de la justice. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'effectivit...

Au début de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes : « Dans les quarante-huit heures suivant l’arrivée de la personne détenue au sein de l’établissement pénitentiaire dans lequel celle-ci est affectée, cette dernière reçoit un document détaillant la procédure d’accès au travail en détention et l’offre de travail. Dans les dix jours su...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « L’enregistrement est subordonné à l’accord préalable des parties au litige, que l’audience soit publique ou non publique. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de subordonner l'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience à l'accord préalable des par...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les relations de travail des personnes incarcérées font l’objet d’un contrat de travail. Il ne peut être dérogé à cette règle. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire parlementaire de la France insoumise inscrit dans la loi le principe d'un contrat de travail pour les rel...

À l’alinéa 9, après le mot : « investigations », insérer les mots : « ou que l’importance des charges accumulées ou critère intrusif de l’enquête préliminaire le justifie ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose que la possibilité donnée au procureur d'indiquer à la personne mise en ca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, et conformément à la proposition de la France insoumise n°46 du rapport issu de la Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire, nous nous opposons à la généralisation des Cours criminelles départementales ! Cette proposition va de pair avec celle d...

Le sous-titre I^er du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 2‑1 est ainsi rédigé : « Art. 2‑1. – ​Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant directement atteinte aux intér...

À l’alinéa 10, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France insoumise supprime un mot qui introduit un flou dans la disposition relative à l'accès au dossier de la procédure dans le cadre d'une enquête préliminaire. En effet, lorsque dans le cadre d'une enquête prélimin...