État au service d'une société de confiance

Autant demander aux différentes administrations de l'État de mettre la clé sous la porte ! Les services sont démantelés, ils n'ont plus les moyens de faire leur travail, telle est la réalité. Vous voulez, paraît-il, opérer une simplification en matière d'environnement. Notre proposition de simplification du droit de l'environnement est la suiv...

Le présent texte augmentera l'insécurité : l'insécurité de l'État par une augmentation du contentieux, mais aussi l'insécurité des fonctionnaires, qui verront une responsabilité énorme peser sur leurs épaules, donc sur leurs actes. Mais ce sont également les usagers du service public qui seront perdus, sans aucune prévisibilité sur leur foncti...

Ce projet de loi renforce les inégalités dans l'accès aux règles juridiques. Fourre-tout, il a été le terrain de jeu des lobbyistes. Quelle ne fut pas ma surprise, moi qui ne suis pas habitué à l'exercice, de découvrir nombre de copier-coller du même amendement, déposé par des députés appartenant à des groupes différents !

L'article 32 montre d'ailleurs l'impact des lobbies, cette fois sur le Gouvernement, en ce qu'il répond à une demande explicite du lobby bancaire. Cet article donne un passe-droit aux banques, qui seraient les seuls vendeurs d'un produit, en l'occurrence un crédit, à ne pas être obligés d'en afficher clairement le prix.

Encore une fois, ce projet donne pleine confiance aux grandes entreprises et précarise les particuliers. Pour notre groupe parlementaire, il faut que les banques soient obligées d'afficher le coût des crédits qu'elles proposent, et qu'elles soient durement sanctionnées si elles affichent des coûts incorrects !

Ce projet de loi intervient au pire moment, dans un contexte qui ne cesse de confirmer l'importance et même le développement de ce que l'on peut appeler une véritable criminalité économique, fiscale et financière. Si vous voulez renforcer l'autorité de l'État, il faut combattre l'impunité des puissants ! Car enfin, qui a confiance en son État q...

… vous cédez maintenant aux sirènes du simplisme. Pour le groupe La France insoumise, il est de la responsabilité de la puissance publique de permettre aux personnes physiques et morales de connaître et de comprendre les contenus de ces corpus, de les faire respecter et de disposer des moyens nécessaires afin de sanctionner celles et ceux qui ...

Je salue cet exercice de contradiction consistant à dire que le droit à l'erreur est déjà appliqué mais qu'il faudrait quand même l'inscrire dans la loi. Ce qui est étrange dans l'avis du Conseil d'État, c'est que tout le monde est considéré de bonne foi, sauf les bénéficiaires du revenu de solidarité active – RSA – et des allocations des caiss...

Je tiens à saluer le discernement du rapporteur. Il est étrange de devoir préciser cela par voie d'amendement, mais je ne veux pas polémiquer sur le sujet.

Nous avons déposé, tout au long du texte, des amendements qui s'inscrivent dans la même logique. J'espère que votre bonne foi de l'instant sera une bonne foi de tous les instants.

Je constate que le rapporteur et le Gouvernement adoptent une position relativement sage, ce qui est très bien. Par ailleurs, je relève qu'un certain nombre de mes collègues ont pratiqué un copier-coller assez intense de l'exposé des motifs.

Je ne sais pas d'où vient ce texte préconçu, qui se retrouve entre différentes mains en même temps. Il est toujours assez étonnant de voir ce genre de phénomène apparaître à l'Assemblée nationale. Je voulais le signaler à ce moment de nos débats. Quoi qu'il en soit, certains éléments de cet article relatif au droit à l'erreur touchent au code ...

Nous proposons de faire preuve de discernement en la matière. M. le ministre rappelait précédemment, en faisant référence à des principes classiques, notamment marxistes, qu'il ne suffit pas de dire que nul n'est censé ignorer la loi, qu'il existe une inégalité entre ceux qui maîtrisent la loi, peuvent s'orienter dans les méandres législatifs, ...

… et n'entre pas dans le champ de notre amendement. Mais peut-être me trompé-je et avez-vous des exemples à nous proposer pour illustrer le contraire. Cet amendement vise à corriger une inégalité de fait entre une très grande entreprise, qui a les moyens de tester juridiquement une administration et d'aller jusqu'au contentieux, et une PME. Fa...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, vous tenez donc la promesse de campagne d'Emmanuel Macron, en considérant que le coeur de la mission de l'administration ne devait plus être la sanction, mais le conseil et l'accompagnement. Si l'intention est plutôt louable, vo...

J'avais l'impression d'entendre une chronique de Guillaume Meurice, citant l'exemple de dizaines de contrôles dans une petite entreprise, ou de pièces justificatives fournies huit fois à l'identique. Il nous est arrivé à tous, dans nos rapports avec l'administration, de devoir fournir deux fois la même pièce justificative. J'ai eu à le vivre en...

Nous aurons l'occasion d'en discuter en séance publique. S'agissant du droit à l'erreur, nous avons présenté quelques propositions. Quatre amendements ont malheureusement été déclarés irrecevables : l'un proposait un numéro vert pour les lanceurs d'alerte ; un autre prévoyait que l'État soit l'employeur en dernier ressort – les gens peuvent êt...

Oui, La France insoumise cite Jacques Toubon, monsieur le ministre. Lorsque des choses pertinentes sont dites, nous les saluons – c'est le cas ici. Nous avons déposé plusieurs amendements. Nombre d'entre eux ont été rejetés, mais quelques-uns subsistent. Le rapporteur a indiqué vouloir les adopter. Peut-être ne le seront-ils pas tous, car cert...

En outre, le mythe de la complexité du droit environnemental est à l'oeuvre. À titre liminaire, le présent projet de loi renforce sémantiquement ce mythe en parlant de « simplification » du droit environnemental. Or c'est au contraire la multiplication des lois de simplification qui a abouti à rendre plus difficiles la connaissance et la bonne ...

Vous nous demandez de valider le dispositif dit « AP 2022 », ou action publique 2022, dans la continuité de la MAP et de la RGPP – la modernisation de l'action publique et la révision générale des politiques publiques. J'imagine que, dans les cours des écoles des futurs attachés d'administration, on expliquera que tout cela s'inscrit dans une b...