État au service d'une société de confiance

Après ces longs discours, je voudrais revenir sur un élément central. Si une position prise par un fonctionnaire, certes sous couvert de sa hiérarchie, était opposable lors d'un nouveau contrôle, alors ce serait la course à la corruption du fonctionnaire qui signera le bon papier !

Or combien de préfectures font remonter la galère dans laquelle elles se trouvent ! Combien d'usagers font une demande de carte grise qui plante en raison d'un bug ! Ils se rendent donc en préfecture après avoir constaté que cela n'a pas marché de manière dématérialisée.

Ils sont alors confrontés à un agent de la préfecture qui leur répond : « Je ne peux rien faire de plus ; si ça n'a pas marché chez vous, ça ne marchera pas plus ici ! Rentrez chez vous ! ». Et ces usagers ont peut-être pris une demi-journée de repos ou se sont arrangés à leur travail pour pouvoir se déplacer. C'est cela, le plan AP 2022 ? Eh b...

Mais imaginons que je sois une grosse entreprise peu scrupuleuse – ou d'ailleurs tout aussi bien une petite entreprise peu scrupuleuse : j'aurais franchement très envie d'avoir ce papier. Prenons un autre exemple, puisque vous êtes bien réveillés à cette heure tardive : l'indemnité représentative de frais de mandat, l'IRFM, a été supprimée, et...

Le contrôle a ses vertus lorsque l'on sait qu'il peut être aléatoire, qu'il peut être reconduit. Bien sûr, il faut garder de la mesure. Mais un contrôle opposable à vie n'est pas une bonne idée, et je voterai contre ces amendements.

Il serait bon également de prévoir des rapports d'étape émanant des syndicats de la fonction publique afin de connaître leur sentiment sur cette réforme. Les dispositifs du style « ne vous inquiétez pas, nous avons prévu un comité interministériel qui suivra ça annuellement » ne sont que du réchauffé de la MAP et de la RGPP. La méthode est bien...

Je croyais qu'il existait un statut de la fonction publique et qu'il n'y avait pas besoin d'en rajouter ! Les fonctionnaires sont soumis à une déontologie qui garantit leur loyauté. Si l'administration fait déjà preuve de loyauté, on peut en revanche se demander si le Gouvernement fait preuve de sincérité – c'est une autre histoire, et nous pou...

C'est un amendement intéressant, même si, à mon avis, il ne fallait pas le limiter à l'accueil téléphonique ; cela vaut aussi pour l'accueil physique, dont j'ai parlé tout à l'heure. Mais il est positif que nos collègues de LR découvrent les conséquences des politiques d'austérité qu'ils accompagnent depuis des années, notamment le fait qu'il n...

… en m'imposant de rester à mon domicile entre huit heures et midi, ce qui était, ma foi, assez compliqué ; mais on m'a expliqué que c'était trop tard pour changer le rendez-vous et qu'il fallait que je rappelle le matin même le service technique parce qu'il avait été externalisé.

Cette galère est le pur produit de votre politique. Ce qu'il faut c'est des êtres humains : l'humain doit primer dans l'administration. On ne va malheureusement pas du tout dans ce sens.

Cet amendement est intéressant en ce qu'il pointe précisément les moyens matériels et humains, qui sont le coeur de l'affaire. Pour qu'il y ait une réponse rapide de l'administration, on fait visiblement plutôt de la gestion de flux qu'autre chose en disant que, faute de réponse, la demande est satisfaite dans un certain nombre de domaines parc...

Je ne comprends pas trop l'idée de surtransposition, à moins de vouloir transposer les directives telles quelles, sans passer par la case Parlement, pour aller plus vite. Je suis pour qu'il reste un minimum de souveraineté nationale et populaire dans ce pays. Il me paraît intéressant, par exemple, dans le cadre d'une proposition de loi sur la ...

Il est vrai qu'il ne me semble pas forcément opportun de s'attaquer au statut, sauf peut-être s'il s'agit de le renforcer. En revanche, il est vrai que la question des ressources humaines dans la fonction publique se pose d'autant plus qu'un nouveau régime indemnitaire a été mis en place dans l'administration d'État et tend à se déployer dans ...

Il est intéressant de voir dans la bouche du ministre des arguments que nous avons nous-mêmes développés au début de ce débat : il nous dit maintenant qu'il y a finalement dans l'administration des gens dotés de discernement, bourrés de qualités et capables de répondre.

On peut en effet attendre de l'administration qu'elle nous réponde quand on lui écrit. Mais il existe déjà des textes sur cette question. Il y en a même qui concernent les demandes abusives et répétitives adressées à l'administration, qui risquent de nuire à son bon fonctionnement. Avec ma collègue Danièle Obono, je pense donc que nous nous abs...

Je trouve cet amendement extrêmement intéressant. Il n'y est pas question de ne pas s'adapter mais de pas fermer des services publics. Pour vous adapter, je vous invite à en ouvrir plein, de proximité, dans la ruralité, avec des amplitudes d'accès raisonnables et des conditions d'accueil physiques, pas seulement téléphoniques. Finalement, cet a...

À un moment donné, j'ai cru qu'on faisait durer le débat pour m'empêcher de défendre l'amendement no 905 ce soir.

Il tend à compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « L'administration s'efforce de continuer à proposer un rendez-vous physique avec un agent du service public pour ces personnes en ayant besoin. » J'ai déjà beaucoup parlé de l'accueil physique. Pourquoi est-ce si important ? Parce que le téléphone ne permet pas de tout régler. Se voir e...

Pour vous expliquer le fond de l'affaire, cet amendement est un peu orphelin de l'amendement no 904, qui a été jugé irrecevable, et qui proposait de mettre en place une plate-forme et un Numéro Vert pour les lanceurs d'alerte. Il s'agissait de les informer sur leurs droits, de les orienter vers différents membres de la société civile, de recuei...

Non seulement je ne le retire pas, mais je vais intervenir à nouveau. J'ai bien écouté votre réponse, monsieur le rapporteur, mais cet amendement pose une question précise, celle de l'accueil physique. Or, dans tout ce que vous m'avez dit, il n'a été question à aucun moment d'un face-à-face avec un être humain. Vous dites que les services doiv...