Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 4)

À l'alinéa 5, substituer au mot : « cinquante » le mot : « onze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'obligation de mise à disposition d'un indicateur chiffré et anonymisé mesurant les écarts de rémunération entre femmes et hommes aux entreprises d'au moins onze salariés. En effet, les entreprises de moins de cinquante sala...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de compléter le chapitre II du titre VI du livre II de la première partie du code du travail par un section 3. Celle-ci prévoit de nouvelles conditions particulières de détachement et inclut la possibilité d'un accord international qui aménage l'activité du travail détaché dans une ...

Substituer aux alinéas 32 à 44 l'alinéa suivant : « 4°ter Les articles L. 5212‑9 à L. 5212‑11 sont abrogés ; ». Exposé sommaire : Trente ans après le vote de la première loi en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap, imposant aux employeurs privés et publics de vingt salariés et plus 6 % de travailleurs en situation de han...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion d'offre raisonnable d'emploi est une aberration ; elle est au mieux inutile, au pire facteur de stress. Elle fait craindre une sanction à ceux qui cherchent d'ores et déjà de manière sérieuse un emploi. Mais elle ne fait absolument pas peur aux demandeurs d'emploi qui veulent jouer avec. Ecri...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le ministre chargé du travail publie de façon trimestrielle, à partir de la mise en œuvre de l'expérimentation prévue au présent article, un rapport qui fait état de l'évolution des chiffres du chômage, du mal-emploi, du halo du chômage et du nombre de contrats précaires. Ce rapport détaille les m...

Compléter le II de l'alinéa 14 par l'alinéa suivant : « 6° L'article L. 8221‑6‑1 est complété par les mots : « et qui ne se trouve pas en situation de subordination économique avec celui-ci. » Exposé sommaire : L'économie collaborative a donné naissance à un nouveau type de travail reconnu par la loi comme “indépendants” mais qui, dans les f...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information ayant pour objectif de chiffrer le coût de l'extension de l'indemnisation chômage aux démissionnaires. » Exposé sommaire : “Nous ouvrirons les droits à ...

Substituer aux alinéas 25 à 66 les quatre alinéas suivants : « V. – L'article L. 6231‑3 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « peut conclure avec des établissements une convention aux termes de laquelle » sont remplacés par les mots : « conclut avec des établissements une ou des conventions aux termes desq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la suppression des délégations régionales de l'ONISEP et le transfert de leurs compétences et des personnels titulaires aux régions. Pour rappel, l'ONISEP dispose de la base de données la plus large sur la formation que ce soit en matière d'enseignement scolaire ou d'ens...

Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « VIIIbis. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce salaire ne peut être inférieur au seuil de pauvreté en vigueur et doit tenir compte de la qualification visée ». » Exposé sommaire : Jusqu'à 21 ans, le seuil de rémunération d'un apprenti ne dépasse pas 65 % d'u...

Après l'alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 6222‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'apprenti bénéficie, par dérogation à l'article L. 3141‑3, d'un congé de trois jours ouvrables par mois de travail, s'il justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la dérégulation du droit du travail que contient le présent article, entraînant une nette dégradation des conditions de travail pour les apprentis, ainsi que l'allongement de la limite d'âge de 25 à 29 ans. En introduisant la possibilité d'une durée hebdomadaire du trava...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – L'article L. 4111‑6 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les conditions dans lesquelles les formations et l'information des salariés vis-à-vis des risques pour la santé et la sécurité sont actualisées en fonction de l'évolution des connaissances en matière ...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Après le troisième alinéa de l'article L. 6321‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises de plus de onze salariés ont l'obligation d'organiser une formation annuelle à la lutte contre le sexisme ; ». Exposé sommaire : Selon le conseil supérieur de l'égalité profes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit à la formation professionnelle se concrétise en premier lieu dans les entreprises : les salariés doivent être formés dans l'enceinte de leur lieu de travail aux compétences précises qu'on leur demande de maîtriser et doivent être formés aux évolutions qui affectent leur poste. L'enquête europ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur l'opportunité de confier aux seuls acteurs publics la certification des organismes de formation. Ce rapport évalue le coût quantitatif et qualitatif que représenterait une prise en charge publiq...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 6° De participer au développement des compétences liées à la mise en œuvre de l'égalité professionnelle, à la prévention du harcèlement et du sexisme, et de sensibiliser à la déconstruction des stéréotypes de genre. » Exposé sommaire : Dans l'actuel Code du travail, le sujet amené par notre ame...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 6° De sensibiliser les travailleurs et leur collectif à la transition écologique, de participer au développement de leurs compétences liées à la prise en compte des enjeux liés au gaspillage, au recyclage, à l'économie d'énergie, d'accéder à des savoirs liés au lien entre l'économie et la préserv...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil en évolution professionnelle n'est assuré que par des institutions publiques ou des organismes sans but lucratif. » Exposé sommaire : La formation professionnelle est gangrénée par sa privatisation excessive. Composée d'organismes de formation à 97 % privés, elle constitue un marché t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Mis en place en 2015, le Compte personnel de formation (CPF) vise à permettre à tous les actifs de bénéficier d'un accompagnement dans le cadre de sa formation professionnelle. Il s'inscrivait dès lors dans le cadre d'une véritable “fabrique de l'employabilité” néolibérale, qui fait de chaque travaille...