Modification du règlement de l'assemblée nationale

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « « Le code de déontologie comprend en outre les règles en matière de prévention et de sanction des actes de sexisme, de racisme, d’antisémitisme, d’homophobie, et de xénophobie. « « Le déontologue peut être saisi par toute personne qui estime que le code de déontologie a été méconnu en ra...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l’amoindrissement du rôle de contrôle du Gouvernement du Parlement en réduisant les séances de questions au Gouvernement. En effet, cet article prévoit d’organiser une séance unique de questions au Gouvernement par semaine, d’une durée de 2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la limitation inacceptable du temps d’expression des député.e.s alors même que le Parlement se doit d’être un lieu d’expression et de débats et non une chambre d’enregistrement technocratique. En effet, cet article prévoit d’encadrer la possibili...

L’article 141 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande de 60 députés d’au moins deux groupes signataires d’une même proposition de résolution demandant la création d’une commission d’enquête, cette commission d’enquête, satisfaisant aux conditions fixées par les articles 137 à 139 est créée de droit. » Exposé somma...

Le titre Ier du Règlement est complété par un chapitre XV ainsi rédigé : « Chapitre XV « Commission contre les comportements sexistes, racistes, antisémites, xénophobes et homophobes «Art. 80‑6. – Une commission contre le sexisme et le harcèlement, composée de personnalités qualifiées indépendantes nommées par les présidents de chaque groupe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression générale, nous nous opposons à la restriction des débats parlementaires. L’Assemblée doit être un lieu d’échanges des représentants du peuple et non être réduite à une enceinte technocratique apolitique. En effet, cet article prévoit de supprimer la possibilité pour l...

Le Règlement est ainsi modifié : 1° L’article 89 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « S’il envisage de déclarer la recevabilité ou l’irrecevabilité d’un amendement ou d’une proposition de loi, de modifier son dispositif pour raisons légistiques ou de déplacer un amendement de sa place initiale de dépôt sur le texte amendé, le Bure...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la réduction de possibilités de motions, outils essentiels à disposition des député.e.s pour le bon fonctionnement des débats parlementaires. En effet, cet article prévoit : - la suppression de la motion de renvoi en commission ; - la réduction...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la réduction de la place des commissions saisies pour avis alors même que ces saisines pour avis de commissions compétentes ont pour but d’éclairer le choix des député.e.s, et de garantir le principe à valeur constitutionnelle de clarté et de sinc...

À la première phrase de l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « intérêts » insérer les mots : « publics ou ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à l’acceptation d’une nouvelle définition restrictive du conflits d’intérêts. En effet, cet article prévoit d’adapter la définition du conflit d’intérêts en suppr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l’allègement de la procédure de saisine pour avis alors même qu’elle permet aux Commissions compétentes d’éclairer le choix des député.e.s et de garantir le principe à valeur constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats parlementaires, n...

 « Chapitre ... « Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d'opposition et des groupes minoritaires « Art. ... « L'article 89 du Règlement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « S'il envisage de déclarer la recevabilité ou l'irrecevabilité d'un amendement ou d'une proposition de loi, de modifier son disposit...

 « Chapitre ... « Renforcement de la parité femmes - hommes « Art. ... « L'article 17 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le Bureau détermine aussi par un règlement intérieur le fonctionnement de la crèche mise à disposition pour les enfants de député ou députée, des fonctionnaires, des collaborateurs et collaboratrice...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre Ier du Règlement est ainsi modifié : « 1° À l'avant-dernier alinéa de l'article 8, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ; « 2° L'article 10 est ainsi modifié : « a) Le troisième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « « Le Président de l'Assemblée réunit l...

 « Chapitre ... « Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d'opposition et des groupes minoritaires « Art. ... « À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 86 et au premier alinéa de l'article 99, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ». » Exposé sommaire : Cet amendement de repli per...

 « Chapitre ... « Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d'opposition et des groupes minoritaires « Art. ... « La première partie du titre II du Règlement est ainsi modifiée : « 1° L'article 89 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « S'il envisage de déclarer la recevabilité ou l'irrecevabilité d'un amend...

 « Chapitre unique « Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d'opposition et des groupes minoritaires » Exposé sommaire : La dernière révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a consacré pleinement à l'article 48 la mention dans notre Constitution des groupes d'opposition et des groupes minoritaires au sein de l'As...

 « Chapitre ... « Renforcement du contrôle et de l'évaluation de l'action du Gouvernement, ainsi que de l'information du Parlement « Art. ... « Après le neuvième alinéa de l'article 48 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Chaque réunion du Conseil européen, ordinaire ou extraordinaire au sens du 3 de l'article 15 du trait...

 « Chapitre ... « Lutte contre les comportements sexistes, racistes, antisémites, xénophobes et homophobes. « Article ... « Le titre Ier du Règlement est complété par un chapitre XV ainsi rédigé : « « Chapitre XV « « Commission contre les comportements sexistes, racistes, antisémites, xénophobes et homophobes « «Art. 80‑6. – Une Commission...

 « Chapitre ... « Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d'opposition et des groupes minoritaires « Art. ... « Le quatrième alinéa de l'article 50 du Règlement est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : « a) Le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 14 » ; «b) Le nombre : « 20 » est re...