Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 11)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Vbis de l'article 41 de la loi n°98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, la décision d'annuler ou de modifier une inscription ne peut intervenir qu'après information du demandeur de l'inscription. » Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par l'as...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le coût et l'opportunité pour les finances sociales et les assurés sociaux de porter le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté à 60 % du revenu médian. Exposé sommaire : A l'heure actuelle, près de 6...

Le Gouvernement remet, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût et l'opportunité sociale d'intégrer l'aide médicale d'État et ses bénéficiaires dans le régime général de sécurité sociale. Exposé sommaire : L'accès effectif aux soins des personnes en situation de précarité est entravé par un phénomèn...

Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport chiffrant le coût du remboursement intégral des traitements hormonaux. Ce rapport évalue en outre les effets directs anticipés de ce dispositif en ce qui concerne l'évolution des recettes et des dépenses de la sécurité sociale. Exposé sommaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Comité de suivi du CICE a remis son rapport annuel il y a quelques semaines et dresse un bilan très mitigé des 3 premières années du dispositif. Il nous apprend que sur la période 2013‑2015 le CICE n'a permis de maintenir ou créer que 100 000 emplois pour un coût exorbitant de 47,8 milliards d'euro...

L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Il est grand temps de supprimer les allègements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Ce dispositif, à l'origine destiné à alléger le coût du travail des salariés les moins qualifiés, est en réalité bien plus étendu et constitue de fai...

À l'alinéa 3, après les mots : « contributions mentionnées au I de l'article L. 241‑13 », insérer les mots : « ou de toute mesure de crédit d'impôts ». Exposé sommaire : Il n'y a que 500 actions par an contre le travail illégal pour 2,8 millions de cotisants. Les cotisations aux complémentaires retraites ne font quasiment l'objet d'aucun cont...

L'alinéa V bis de l'article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 est complété par la phrase suivante : « De même, la décision d'annuler ou de modifier une inscription ne peut intervenir qu'après information du demandeur de l'inscription. » Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par l'association Andeva, vise à rendre obligatoire l'...

I. – À titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2020, un dispositif d'exonération de cotisations, nommé “Objectif 32h”, est institué. Il est mis en œuvre au bénéfice des entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée déterminée, un salarié pour une durée de trente-deux heures, payée trente-cinq heures, dans ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1.– Le conventionnement à l'assurance maladie d'un médecin libéral est soumis à l'appréciation de la densité de l'offre de soin dans sa zone d'installation, selon des critères définis par le...

Rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 : « ‑ 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % ; « ‑ 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. ». Exposé sommaire : Depuis le début de la législature les ...

Rédiger ainsi les alinéas 27 et 28 : «d)Les mots : « M - 1 point » sont remplacés dans chacune de leurs occurrences par les mots : « M multiplié par 1,005 » ; «e) Les mots : « M - 1 » sont remplacés dans chacune de leurs occurrences par les mots : « M multiplié par 1,01 » ; ». Exposé sommaire : L'industrie pharmaceutique et ses dirigeants s...

Compléter l'alinéa 30 par la phrase : « Le calcul du montant de la réduction tient également compte du bénéfice réalisé au cours de l'année précédente. » Exposé sommaire : Dès 2014 les alertes étaient nombreuses sur la répartition du CICE, dispositif mis en place en 2013. Celui-ci était censé permettre aux entreprises de faire face à la conc...