Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Avant l'article 2)
Les amendements d'Ugo Bernalicis
Les interventions de Ugo Bernalicis sur ce dossier
301 amendements trouvés
06/11/2018 — Amendement N° CL42 au texte N° 1349 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
L'article L. 412‑8 du code des relations entre le public et l'administration est complété par une phrase ainsi rédigée : “Toute administration doit statuer sur le recours administratif préalable obligatoire dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine. Au delà de ce délai, le requérant peut librement saisir la justice.” Exposé sommair...
