Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Avant l'article 2)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : Le IV de l'article 5 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi modifié : 1° Les mots : « pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021 » ; 2° Après les mo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir que cette proposition du Gouvernement n'engendrera pas de mise en danger du patrimoine de personnes en situation de vulnérabilité telles les personnes sous tutelle, ce en préservant la place du juge dans la protection de ceux-ci. Si le Sénat a supprimé le...

Le sixième alinéa de l'article L. 722‑21 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : “Toutefois, par dérogation, et conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux ré...

Après le premier alinéa de l'article 227‑3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'insolvabilité qui résulte de l'inconduite habituelle ou d'un manque de diligence ne constitue en aucun cas un motif d'excuse valable pour le débiteur. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons, dans la matière du droit de la fami...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article 19 ter, ajout du Sénat, qui proposait de créer un véritable “tribunal des affaires économiques” en confiant aux tribunaux de commerce les procédures collectives agricoles mais également les procédures collectives relatives aux professions libéra...

I. – Pour renforcer l'indépendance des juges d'instruction, sur la base du volontariat, des officiers de police judiciaire peuvent être détachés auprès des juridictions judiciaires qui en font la demande, ce pour une période de trois ans renouvelable. Le dispositif prévu à l'alinéa ci-dessus est mis en œuvre dans les conditions prévues au II c...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le fonctionnement et la qualité du service notarial directement assuré par l'État à l'étranger pour ses administrés, et l'opportunité d'une expérimentation au titre de l'article 37‑1 de la Constitution sur le terr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir que cette proposition du Gouvernement n'engendrera pas de coût supplémentaire pour les administré.e.s etneles éloigne du droit à la justice, puisque le transfert aux notaires de fonctions jusque là assurées gratuitement par le service public de la justice ...

 « Chapitre... «Pour des Cours suprêmes et une démocratie modernes « Article... « L'article L. 8 du code de justice administrative est complété par une phrase ainsi rédigée : “Tout membre du Conseil d'État qui a pris part à l'examen d'une affaire a le droit de joindre à la décision soit l'exposé de son opinion séparée, concordante ou dissiden...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Un arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l'Intérieur fixe une doctrine d'emploi pour le recours et la mise en œuvre de l'enquête sous pseudonyme. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons l'établissement d'une véritable “doctrine d'emploi” pour le rec...

Au chapitre II du titre V du Livre III du code du travail, il est inséré un article L. 1452‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1452‑2. – La demande est formée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle peut être adressée par lettre recommandée. Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la demande mentionne chacun des ch...

Chapitre IIbis Représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation Article 4bis A l'article 3 de l'ordonnance royale du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévoc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons prévenir les “élargissements considérables” (Syndicat de la magistrature) possibles pour le procureur de techniques d'enquête, qui constituent une remise en cause de la place du juge d'instruction. Si le Sénat en a amendé quelques points (restriction ...

À l'article 373‑2‑10 du code civil : 1° Compléter le deuxième alinéa par la phrase suivante : “Ces médiations familiales ainsi que celles non ordonnées par le juge, sont gratuites, dans les conditions définies à l'alinéa suivant. » 2° Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : “Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution ...

L'article L. 412‑8 du code des relations entre le public et l'administration est complété par une phrase ainsi rédigée : “Toute administration doit statuer sur le recours administratif préalable obligatoire dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine. Au delà de ce délai, le requérant peut librement saisir la justice.” Exposé sommair...

Chapitre Ierbis Mettre fin à la prise systématique d'empreintes génétiques dans la procédure pénale Article 26quater À l'article 706‑55 du code de procédure pénale, les mots : “infractions suivantes” sont remplacés par les mots : “crimes suivants”. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous proposons de mettre fin à la prise systém...

Chapitre IIbis Expérimentation de conventions d'honoraires avec plafond Article 4bis I. – Le dernier alinéa de l'article L. 444‑1 du code de commerce est complété par la phrase suivante : “Cette convention d'honoraires, qui comprend l'intégralité des tarifs et des prestations non soumises anticipés, doit fixer un plafond estimatif raisonnabl...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : VIII. – Le ministre de la justice habilite des associations déclarées d'utilité publique à effectuer des opérations de “testing” au sens de l'article 225‑3‑1 du code pénal. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues au IX ci-dessous. IX. – Conformément à l'article 37‑1 de l...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons, à l'instar de nombreux professionnels concernés, de ne pas donner la possibilité au procureur de requérir la force publique (manu militari) pour exécuter une décision du juge aux affaires familiales (JAF), puisqu'il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant que...