Les interventions de Ugo Bernalicis sur ce dossier
462 amendements trouvés
06/11/2018 — Amendement N° CL30 au texte N° 1349 - Avant l'article 30 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...
I. – Pour renforcer l'indépendance des juges d'instruction, sur la base du volontariat, des officiers de police judiciaire peuvent être détachés auprès des juridictions judiciaires qui en font la demande, ce pour une période de trois ans renouvelable. Le dispositif prévu à l'alinéa ci-dessus est mis en œuvre dans les conditions prévues au II c...
06/11/2018 — Amendement N° CL42 au texte N° 1349 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
L'article L. 412‑8 du code des relations entre le public et l'administration est complété par une phrase ainsi rédigée : “Toute administration doit statuer sur le recours administratif préalable obligatoire dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine. Au delà de ce délai, le requérant peut librement saisir la justice.” Exposé sommair...
