Les interventions de Ugo Bernalicis sur ce dossier

173 amendements trouvés


01/05/2019 — Amendement N° CL245 au texte N° 1802 - Article 3 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Un espace de travail socle doit être à même de garantir pour chaque agent public des conditions de sécurité et d’hygiène à même de préserver et d’améliorer sa santé physique et psychique. Cet espace de travail socle, qui comprend nécessairement un nombre de m2 minimum par agent pou...

01/05/2019 — Amendement N° CL251 au texte N° 1802 - Article 13 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, les mots : « ainsi que des résultats collectifs des services » sont supprimés. « II. – Le deuxième alinéa l’article 88 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la ...

01/05/2019 — Amendement N° CL254 au texte N° 1802 - Article 16 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons d’encourager le pantouflage dans le secteur privé en diminuant les compétences effectives de la Commission de déontologie de la fonction publique. En effet, cet article 16 prévoit que : - La saisine de la Commission de déontologie (qui prononce des avis contraignants...

01/05/2019 — Amendement N° CL267 au texte N° 1802 - Article 27 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons de donner un cadre juridique à des “plans sociaux” de licenciement de fonctionnaires encourageant les départs dans le privé et traitant de fait les fonctionnaires comme des “pions déplaçables”. En effet cet article 27 prévoit : - la création d’un dispositif d’accompa...

01/05/2019 — Amendement N° CL180 au texte N° 1802 - Article 2 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas suivants : « Le Conseil commun de la fonction publique, le conseil supérieur de la fonction publique d’État, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, sont également saisis sur les projets de loi de finances, projets de loi de fin...

01/05/2019 — Amendement N° CL247 au texte N° 1802 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

 « La liberté contractuelle des fonctionnaires et agents contractuels recrutés par toute autorité administrative indépendante ou autorité administrative publique indépendante est limitée en ce qui concerne le montant des rémunérations fixes et indemnitaires, pour les fonctionnaires par la progression indiciaire de leur corps d’origine et le mont...

01/05/2019 — Amendement N° CL274 au texte N° 1802 - Article 33 (Retiré)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

I. – Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Le plan d’action mentionné à l’article 6septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise les actions mises en œuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces promotions ». II. – En conséquence, pro...

01/05/2019 — Amendement N° CL248 au texte N° 1802 - Article 10 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à l’extension du recours aux contractuels dans la fonction publique territoriale (FPT), qui remet en cause le statut du fonctionnaire et les garanties pour l’intérêt général qu’il protège. En effet cet article 10 tend à étendre massivement la possibilité de recour...

01/05/2019 — Amendement N° CL273 au texte N° 1802 - Article 32 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de faire un bilan sur la dégradation de l’accès à la protection de la santé des agents publics, les effets constatés sur la santé de ces mêm...

01/05/2019 — Amendement N° CL256 au texte N° 1802 - Article 16 (Tombe)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Elle comprend nécessairement au moins deux usagers du service public ainsi que des représentants d’organisations non gouvernementales de lutte contre la corruption. » II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de l’exercice de ses missions, notammen...

01/05/2019 — Amendement N° CL243 au texte N° 1802 - Article 12 (Non soutenu)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

À l’alinéa 4, après le mot : « individuelle », insérer les mots : « ainsi que du service que dirige ou au sein duquel l’agent exerce ses fonctions, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que l’évaluation des agents publics prenne en compte explicitement leurs conditions matérielles d’exercice, à savoir le service qu’ils di...

01/05/2019 — Amendement N° CL266 au texte N° 1802 - Article 26 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à consacrer un dispositif de “rupture conventionnelle” dans la fonction publique, qui, dans un rapport par nature inégalitaire Etat-personne, est un moyen de pousser les fonctionnaires vers la sortie et de licencier en masse. En effet cet article 26 prévoit : - d...

01/05/2019 — Amendement N° CL189 au texte N° 1802 - Article 7 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la casse du statut de fonctionnaire par l’extension du recours aux contractuel·les aux emplois de direction de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, alors même que les contractuel·les représentent plus de 18% des e...

01/05/2019 — Amendement N° CL238 au texte N° 1802 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

 « I. – Les personnes ayant exercé l’activité de représentant d’intérêts telle que définie au neuvième alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ne sauraient être admises au conseil d’administration ou au conseil scientifique des organismes suivants, dans les cinq ans précéden...

01/05/2019 — Amendement N° CL246 au texte N° 1802 - Article 9 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Nous nous opposons à l’extension du recours aux contractuel·les dans la fonction publique d’Etat (FPE), qui remet en cause le statut du fonctionnaire et les garanties pour l’intérêt général qu’il protège. En effet, cet article 9 tend à étendre le recours aux contractuels dans la FPE : - sur tous les e...

01/05/2019 — Amendement N° CL250 au texte N° 1802 - Article 13 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la création, pour la fonction publique hospitalière, d’un intéressement collectif lié à la qualité du service rendu qui pourrait être attribué à l’échelle des services. En effet, tout d’abord, nous estimons que les budgets des services étan...

01/05/2019 — Amendement N° CL228 au texte N° 1802 - Après l'article 33 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

L’article 16 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces concours s’attachent, tant dans leurs modalités d’information, d’accès et de recrutement, à ce que les recrutements reflètent la diversité sociologique de la société. » Exposé sommaire : Par ce...

01/05/2019 — Amendement N° CL232 au texte N° 1802 - Après l'article 28 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

 « Chapitre III « Réorganisation, organisation des services et droits des usagers « Art. ... « I. – Les usagers et usagères du service public ont droit à ce que leur demande soit traitée de manière non-automatisée et qu’au moins un agent public porte une appréciation sur leur dossier et sur leur demande. « II. – Les usagers et usagères du se...

01/05/2019 — Amendement N° CL255 au texte N° 1802 - Article 16 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « 1° Le premier alinéa du I de l’article 25ter est complété par les mots : « , l’autorité hiérarchique dont il relève dans l’exercice de ses nouvelles fonctions, ainsi que la haute autorité pour la transparence de la vie publique » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que l...

29/04/2019 — Amendement N° CL234 au texte N° 1802 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’encadrer le mécanisme de revalorisation du point d’indice des fonctionnaires (qui concerne les trois fonctions publiques, Etat, territoriale et hospitalière). Se...