Les interventions de Ugo Bernalicis sur ce dossier

173 amendements trouvés


10/05/2019 — Amendement N° 674 au texte N° 1924 - Article 7 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la casse du statut de fonctionnaire par l’extension du recours aux contractuel·les aux emplois de direction de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, alors même que les contractuel·les représentent plus de 18 % des ...

10/05/2019 — Amendement N° 673 au texte N° 1924 - Article 6 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons au remplacement des fonctionnaires par des contractuel·les au sein de la fonction publique. Derrière une apparence louable d’égalité d’accès aux emplois publics pour les contractuel·les, cet article consacre un principe qui fait déjà partie de notre droit positif ...

10/05/2019 — Amendement N° 672 au texte N° 1924 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Obono, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Méle...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de rétablir les agent·es grévistes dans l’intégralité de leurs droits à pension. Voici les arguments mis en avant par la CGT po...

10/05/2019 — Amendement N° 668 au texte N° 1924 - Article 5 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Compléter cet article par les deux alinéas suivant : « II. – L’article 8bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complétée par un V ainsi rédigé : « V – L’engagement d’une négociation est obligatoire dans le cas prévu au second alinéa du III et dans le cas où les organisations syndicales ...

10/05/2019 — Amendement N° 667 au texte N° 1924 - Article 5 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « d’une portée ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « accords, », insérer les mots : « sans diminution effective du seuil de représentativité du caractère majoritaire des accords d’ores et déjà prévu par le dernier alinéa de l’article 8bis de la loi n° 83‑6...

10/05/2019 — Amendement N° 666 au texte N° 1924 - Article 5 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons au périmètre proposé pour l’habilitation par ordonnance du Gouvernement en matière de négociation dans la fonction publique, puisque celui-ci ne garantit absolument pas que sera préservé le principe de faveur ou une réelle négociation sociale mise en place, notamm...

10/05/2019 — Amendement N° 664 au texte N° 1924 - Article 4 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à ce que les commissions administratives paritaires (CAP) des 3 fonctions publiques soient réformées de manière à voir leurs compétences régresser. En effet, cet article prévoit : - la diminution de leur compétence concernant l’examen des décisions individuelles...

10/05/2019 — Amendement N° 662 au texte N° 1924 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Après la deuxième occurrence du mot : « hommes », la fin du premier alinéa du II de l’article 9bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée : « , les candidates femmes et les candidates hommes, selon leur identité de genre déclarée, étant positionnés alternativement sur cette même...

10/05/2019 — Amendement N° 661 au texte N° 1924 - Article 3 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la création de « comités sociaux » dans les 3 versants de la fonction publique, au détriment des comités techniques (CT) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) actuels. En effet, cet article 3 prévoit notamment : - la création d’...

10/05/2019 — Amendement N° 660 au texte N° 1924 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 12 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimée. Exposé sommaire : Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de rétablir le droit de vote des représentants syndicaux au Co...

10/05/2019 — Amendement N° 659 au texte N° 1924 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

I. – Après lec du 2° de l'article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque catégorie de membres mentionnée ci-dessus comprend un nombre égal de femmes et d’hommes. » II. – Le deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relat...

10/05/2019 — Amendement N° 657 au texte N° 1924 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

I. – Après le c du 2° de l'article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «d) des usagers du service public. » ; « 3° Des usagers du service public. ». II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires ...

10/05/2019 — Amendement N° 656 au texte N° 1924 - Article 2 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à une régression dans la démocratie sociale de l’État, à savoir que le Conseil commun de la fonction publique peut, sur volonté du Gouvernement, se substituer aux conseils supérieurs de la fonction publique de l’État (CSFPE), de la fonction publique territoriale (C...

10/05/2019 — Amendement N° 655 au texte N° 1924 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à ce que les représentant·e·s des fonctionnaires voient leurs compétences réduites. Cet article 1er entérine la perte de compétence des commissions administratives paritaires (CAP) en prévoyant : - que les représentants des fonctionnaires ne participent plus à l...

10/05/2019 — Amendement N° 654 au texte N° 1924 - Après l'article 36 (Irrecevable)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement revienne à la raison en ne supprimant pas 120 000 emplois publics, ce encore moins dans les secteurs les plus gravement sous-dotés et où la qual...

09/05/2019 — Amendement N° 658 au texte N° 1924 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que le Conseil commun de la fonction publique et que les Conseils supérieurs des fonctions publiques de l’Etat (CSFPE), territoriale (CSFPT) et hospitalière (CSFPT)...

02/05/2019 — Amendement N° CL264 au texte N° 1802 - Article 25 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « hiérarchique, » insérer les mots : « sur demande de l’agent ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de renforcer les droits des personnes en CDI à être titularisée dans la fonction publique. Si...

01/05/2019 — Amendement N° CL237 au texte N° 1802 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Après l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 11bis ainsi rédigé : «Art. 11bis. –Toute personne nommée aux emplois et fonctions mentionnées à l’article annexe de la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l...

01/05/2019 — Amendement N° CL262 au texte N° 1802 - Article 21 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la portabilité et à la monétisation des droits acquis par les agents, mesures favorisant leur départ dans le privé, et à la régression de leur droit à la formation. En effet, cet article 21 prévoit : - de garantir la portabilité des droits acquis au titre du c...

01/05/2019 — Amendement N° CL249 au texte N° 1802 - Article 11 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Nous nous opposons à l’extension des pouvoirs aux autorités compétentes de la fonction publique d’Etat (FPE) en matière de mutations des fonctionnaires. En effet, cet article 11 : - supprime l’avis obligatoire des commissions administratives paritaires (CAP) sur les mutations ; - octroie un nouveau p...