Les interventions de Ugo Bernalicis sur ce dossier

173 amendements trouvés


01/05/2019 — Amendement N° CL188 au texte N° 1802 - Article 6 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons au remplacement des fonctionnaires par des contractuel·les au sein de la fonction publique. Derrière une apparence louable d’égalité d’accès aux emplois publics pour les contractuel·les, cet article consacre un principe qui fait déjà partie de notre droit positif ...

01/05/2019 — Amendement N° CL288 au texte N° 1802 - Article 32 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « III. – Le quatrième alinéa de l’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces absences sont incompressibles pour le calcul de l’absentéisme. » « IV. – La sous-section 3 de la section 1 ...

01/05/2019 — Amendement N° CL190 au texte N° 1802 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de faire un bilan de la précarité actuelle des agents publics contractuels dans la fonction publique. « Ce rapport permet notamment de : « – détailler les conséquences économiques, sociales, physiques...

01/05/2019 — Amendement N° CL260 au texte N° 1802 - Article 19 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous opposons à la mutualisation de centres de gestions départementaux en centres régionaux, qui conduiront mécaniquement à des diminutions d’accessibilité territoriale et diminueront les effectifs de ce service aux collectivités. Cet article 19 : - permet aux centres de gestio...

01/05/2019 — Amendement N° CL187 au texte N° 1802 - Article 5 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « d’une portée ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « accords », insérer les mots : « , sans diminution effective du seuil de représentativité du caractère majoritaire des accords d’ores et déjà prévu par le dernier alinéa de l’article 8bis de la loi n° 83‑634...

01/05/2019 — Amendement N° CL182 au texte N° 1802 - Article 2 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque catégorie des membres mentionnée ci-dessus comprend un nombre égal de femmes et d’hommes. » II. – En conséquence, avant l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le deuxième alinéa de l’article 8 de...

01/05/2019 — Amendement N° CL286 au texte N° 1802 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 12 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimée. Exposé sommaire : Par cet amendement, issu d'une sollicitation de la CGT, nous proposons de rétablir le droit de vote des représentants syndicaux au ...

01/05/2019 — Amendement N° CL283 au texte N° 1802 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Après l’article 4 de la loi n° 61‑825 du 29 juillet 1961 de finances rectificatives pour 1961, il est inséré un article 4bis ainsi rédigé : «Art. 4 bis. – Par dérogation aux dispositions prévues à l’article précédent, l’absence de service fait, résultant d’une cessation concertée du travail, donne lieu, pour chaque journée : « – lorsqu’elle n...

01/05/2019 — Amendement N° CL226 au texte N° 1802 - Article 9 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Avant le I de l’article 32 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont insérés des I A et I B ainsi rédigés : « « I A. – Le nombre total de contractuels, par périmètres précisés par décret en Conseil d’État, ne peut excéder 15 % d...

01/05/2019 — Amendement N° CL263 au texte N° 1802 - Article 23 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Supprimer les alinéas 2 à 10. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la diminution du coût de la contribution patronale (employeur) au compte d’affectation spéciale pour les retraites des agents de l’Etat, quand ceux-ci sont des fonctionnaires d’Etat mis à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière....

01/05/2019 — Amendement N° CL241 au texte N° 1802 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

L’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque, en application de son statut particulier comportant une période de formation obligatoire préalable à la titularisation, un fonctionnaire a souscrit l’engagement de servir pendant une duré...

01/05/2019 — Amendement N° CL272 au texte N° 1802 - Article 31 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à ce qu’il y ait une possibilité de dérogation exceptionnelle au principe de renforcement de la parité (proportion minimale de 40% de personnes de chaque sexe) dans les jurys de concours. En effet, l’alinéa 4 de cet article 2 prévoit qu“À titre exceptionnel, les s...

01/05/2019 — Amendement N° CL253 au texte N° 1802 - Article 15 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons au durcissement du régime actuel de discipline des fonctionnaires alors que l’étude d’impact ne mentionne en plus pas l’existence d’un problème particulier et qu’une telle “gestion par la peur” donnerait au gestionnaire le pouvoir discrétionnaire (sans consultation...

01/05/2019 — Amendement N° CL257 au texte N° 1802 - Article 16 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

À l’alinéa 17, après le mot : « privée », insérer les mots « , tout autre emploi de la fonction publique qui pourrait induire un conflit d’intérêts par rapport à l’organisme d’origine ou celui de sa nouvelle affectation, tout État étranger, toute organisation internationale ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’élargir ...

01/05/2019 — Amendement N° CL271 au texte N° 1802 - Article 30 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « direction », insérer les mots : « sous-direction, chef et cheffe de bureau ou équivalents, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’étendre le champ des nominations qui seraient concernées par l’obligation de quotas par sexe dans les nominations prévues par cet article....

01/05/2019 — Amendement N° CL186 au texte N° 1802 - Article 5 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons au périmètre proposé pour l’habilitation par ordonnance du Gouvernement en matière de négociation dans la fonction publique, puisque celui-ci ne garantit absolument pas que sera préservé le principe de faveur ou une réelle négociation sociale mise en place, notamm...

01/05/2019 — Amendement N° CL185 au texte N° 1802 - Article 4 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à ce que les commissions administratives paritaires (CAP) des 3 fonctions publiques soient réformées de manière à voir leurs compétences régresser. En effet, cet article prévoit : - la diminution de leur compétence concernant l’examen des décisions individuelles...

01/05/2019 — Amendement N° CL268 au texte N° 1802 - Article 28 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à ce que soit facilitée la privatisation de services publics par l’instauration d’un cadre juridique préparant et ancrant la transition des agents publics dans le privé. En effet cet article 28 prévoit : - un cadre juridique pour la privatisation de services pub...

01/05/2019 — Amendement N° CL242 au texte N° 1802 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 5 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, au sein du conseil d’administration ou de surveillance ou de l’organe délibérant ...

01/05/2019 — Amendement N° CL270 au texte N° 1802 - Article 29 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Après le mot : « élaboration », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « et le non respect du plan d’action est sanctionnée par une pénalité diminuant la rémunération brute annuelle globale de chacune des autorités hiérarchiques chargées d’élaborer, de mettre en œuvre et d’assurer le suivi du plan. Chacune de ces pénalités s’élève de 1 % à 5 ...