Projet de loi de finances pour 2020
(Mission justice (état b))

En commission, j'avais déjà souligné que parmi les créations de postes de magistrat prévues en 2020 – cent au total – , aucune ne concernait les juges aux affaires familiales. En effet, il est prévu soixante-dix juges pour enfants et trente juges contre la délinquance financière. Vous m'aviez alors répondu, madame la ministre, que le délai de s...

Nous allons générer de la frustration dans un domaine où s'est pourtant manifestée une unanimité sur l'ensemble des bancs. Madame la ministre, vous avez fait mine de ne pas comprendre, tout à l'heure, quand je vous ai dit que le programme 166 « Justice judiciaire » n'augmentait par rapport à l'année dernière que de 0,32 % !

C'est le chiffre qui figure dans le projet annuel de performance pour 2020. Est-ce cela, une ambition ? La réponse est non.

Il paraît que la camomille a certaines vertus calmantes : je la recommande vivement ! Je comprends que certains collègues, dont la présence a été exigée spécifiquement sur ce thème afin que leur groupe soit majoritaire, puissent trouver ce débat pénible, mais ils devront le subir jusqu'au bout. Reprenons : vous annoncez 100 créations de postes...

Sur ce point, nous serons en désaccord. En revanche, nous nous rejoignons pour constater que les moyens sont insuffisants pour atteindre les objectifs affichés.

Quand à l'argument de l'ajustement technique représentant 5 % du budget de la formation, on se pince pour le croire ! Des ajustements techniques conduisant à une baisse de 5 %, on s'en passerait !

Si je comprends bien, vous n'allez pas faire d'avenant au marché actuel et allez passer un nouveau marché, sur le programme 101, pour un dispositif qui existe déjà…

Ce n'est pas clair. Où sont les 5 millions d'euros ? Pourquoi n'en trouve-t-on pas de trace écrite dans le projet annuel de performance, qui détaille pourtant le coût précis de toutes sortes d'actions spécifiques ? J'ose espérer que sa rédaction a tenu compte des discussions parlementaires entourant la proposition de loi de M. Pradié.

Madame la ministre, lors de l'audition en commission, vous avez dit, à propos du montant des crédits consacrés aux actions de lutte contre les violences faites aux femmes en 2019 : « Il était sans doute moindre. Je ne suis pas en mesure de vous le dire, mais je m'engage à vous donner une réponse précise sur ce point. Je précise que le dispositi...

… vous n'êtes pas la première, madame la garde des sceaux, à fonctionner ainsi ; en revanche, l'écrire noir sur blanc, c'est la première fois ! Il s'agit soit d'une bêtise, qui entraînera peut-être le limogeage d'un conseiller de votre cabinet ou de celui du Premier ministre, soit d'arrogance. En effet, les courriels existent, vous l'avez recon...

Je veux bien le défendre maintenant, madame la présidente, mais il n'a guère de rapport avec les précédents puisqu'il porte sur les centres éducatifs fermés et la protection judiciaire de la jeunesse.

Justement, nous sommes sortis du thème commun. Il s'agit ici de la protection judiciaire de la jeunesse, mais soit : on reste dans l'enfermement, disons qu'il s'agit d'un package global ! Nous nous opposons à l'ouverture de vingt centres éducatifs fermés supplémentaires, pour un coût supérieur à 4 millions d'euros. Nous pensons qu'il serait pl...

J'ai déjà défendu en commission un amendement identique, relatif au coût des partenariats public-privé. Depuis lors, j'ai continué à creuser la question et je me suis rendu compte que leur financement provenait alternativement du titre V, relatif aux dépenses d'investissement, et du titre III, relatif aux dépenses de fonctionnement. J'aimerais ...

Vous parlez de normes comptables. Lorsqu'on fait un PPP, la dépense occasionnée est, en quelque sorte, une location. Par définition, on paie mensuellement une dépense de fonctionnement puisqu'on a choisi ce dispositif pour que l'investissement soit fait par le partenaire privé. C'est lui qui finance l'investissement avant de renflouer ses caiss...

En faisant ça, vous êtes tranquille jusqu'à la retraite : les sous tombent tous les mois avec un rendement assez extraordinaire. Sachant que les PPP, comme celui du tribunal de Paris, viennent d'être mis sur pied, je crois que ça vaudrait le coût d'opérer une analyse économique pour savoir ce que coûterait leur dénonciation. Ce travail a été m...