Les interventions de Ugo Bernalicis sur ce dossier
630 amendements trouvés
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les pratiques d'optimisation fiscale des multinationales. II. – Ce rapport évalue notamment les modes opératoires des multinationales et les solutions pour limiter les pratiques d'optimisation fisca...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le dumping fiscal intra-européen. II. – Ce rapport fait un bilan du dumping fiscal entre les États de l'Union Européenne et de son coût pour les finances publiques françaises. Il propose aussi des m...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'efficacité du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en termes de créations d'emplois et d'impact sur les finances publiques. Exposé sommaire : Un énième rapport, publié cette fois-ci...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant l'audit de la dette publique. Exposé sommaire : Ce rapport pourra être rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l'administration (à savoir un membre de l'Inspection générale...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant le bilan de la privatisation des autoroutes. Ce rapport précisera notamment les montants de l'envolée des tarifs pour les usagers et ceux des dividendes records pour ces sociétés. Exposé sommaire : ...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information évaluant le coût et les modalités de création d'un pôle public énergétique qui aurait pour but de contrôler les prix et les investissements de l'État dans ce secteur. Exposé sommaire : Ce rapport pourra êtr...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres | 0 | 53 000 000 | ||||||||||||||||||||||
Contribution au financement de l'attribution...
06/11/2017 — Amendement N° 886C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||
Emploi outre-mer | 0 | 54 269 267 | |||||||||||
Conditions de vie outre-mer | 54 269 267 | 0 | |||||||||||
TOTAUX | 54 269 267 | 54 269 26...
06/11/2017 — Amendement N° 873C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Infrastructures et services de transports | 0 | 130 000 000 |
Affaires maritimes | 0 | 0 |
Paysages, eau et biodiversité | <...