Système universel de retraite

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

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Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette information doit être accessible aux personnes handicapées. » Exposé sommaire : L’article 12 inscrit le droit à l’information des assurés. Le présent amendement tient à s’assurer de l’adaptation de ce droit à l’information aux assurés handicapés.

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le Gouvernement entend imposer un âge pivot aux militaires. Ces derniers pourront donc continuer à partir plus tôt mais s’ils le font, ils se verront appliquer une décote. Cela apparaît comme profondément injuste. Plus encore, cet âge d’équilibre serait certes abaissé, mais par décret, c’est-à-dire qu...

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Le I de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : « I. – Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu’il résulte de l’application de l’article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l’indice...

Le I de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : « I. – Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu’il résulte de l’application de l’article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l’indice...

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À l’intitulé de la section 1, substituer aux mots : « aux salariés et assimilés » les mots : « à l’ensemble des assurés ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Il est fait mention dans l’exposé des motifs d’une autre division du Chapitre III prévoyant un autre titre pour la section 1. Il s’agit de tenir compte de la division prévue dans l’expos...

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