Système universel de retraite

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif d’intégrer au régime universel de retraite les travailleurs indépendants que sont les artisans commerçants et les professionnels libéraux. C’est méconnaître les spécificités des professions libérales et notamment celles des avocats, dont le régime autonome garantit leur ind...

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’adoption de mesures par voie d’ordonnances. Ce recours à une ordonnance, trop récurrent sous cette législature, représente une dépossession de la représentation nationale dans sa capacité à faire la loi. Face à un sujet aussi sensible, il n’est pas tolérable d’avoir recou...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 7°(nouveau)Un objectif d’indépendance des assurés, leur permettant de diversifier leurs sources de revenus à la retraite tout en contribuant au financement de l’économie grâce au développement de l’épargne retraite. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exprimer clairement l’un des o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour déterminer l’avenir de la retraite des salariés d’avocats. Les auteurs de cet amendement sont opposés, à l’appui de l’avis du Conseil d’Etat, à ce que le législateur « s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments str...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il est proposé, dans cet article, de faire payer à tous les travailleurs indépendants, sans distinction, cotisent à hauteur de la part salariale des cotisations. Ceci reviendrait à leur faire payer, pour une tranche de revenu inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale (40 ...

Après le mot : « délibération », supprimer la fin de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. En effet, il faut adapter l’ensemble de l’article à la proposition d’amendement selon laquelle le Gouvernement devrait obligatoirement consulter et obtenir l’approbation préalable de la Caisse nationale de retraite universelle

 « Section 1bis » « Dispositions applicables aux salariés et assimilés » Exposé sommaire : Rédactionnel. L'exposé des motifs prévoit une autre division du Chapitre III avec une section 2 incluant les articles 14 à 16. Il s'agit de tenir compte de la division prévue dans l'exposé des motifs afin de faire concorder les deux rédactions.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « À compter du 1erjanvier 2045 ». Exposé sommaire : Le Premier Ministre avait annoncé, le 27 novembre 2019, « L’indexation des points de retraite sur le niveau des salaires pour éviter tout risque de décrochage. Or nous le savons, nos concitoyens veulent êtr...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « III(nouveau). – Par dérogation à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les dispositions applicables au taux de cotisation, fixées au sein de l’article L. 642‑1 du code de la sécurité sociale sont maintenues pour les professions libérales. » Exposé sommaire : L’avenir des profession...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou, en l’absence de délibération ou en l’absence d’approbation de celle-ci, par un décret. Dans ce dernier cas, le décret énonce les motifs pour lesquels la délibération ne peut être approuvée ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour le Gouvernement de prendre un décret...

Après le mot : « français », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « sont représentées au sein du Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux et participent à la mise en œuvre du système universel de retraite, notamment en assurant le recouvrement des cotisations ; ». Exposé sommaire : Il est essentiel pour la bonne organis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé, dans cet article, de faire payer à tous les travailleurs indépendants, sans distinction, cotisent à hauteur de la part salariale des cotisations. Ceci reviendrait à leur faire payer, pour une tranche de revenu inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale (40 000 euros) un taux de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à unifier et simplifier le calcul de l’assiette de cotisations et contributions des travailleurs indépenda...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : Le Gouvernement a en effet choisi de recourir à 29 ordonnances, prises sur le fondement de l'article ...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « est » les mots : « n’est pas ». Exposé sommaire : Dans l’histoire de la Vème République, l’actuel Président de la République Emmanuel Macron est celui qui fait légiférer le plus par ordonnance derrière François Hollande.1 Le projet de loi visant à instituer un système universel de retraite confirme cett...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'application du système universel de retraite aux travailleurs indépendants. Alors que leurs régimes indépendants n’ont jamais coûté un euro au contribuable depuis leur création, voilà qu’ils sont menacés de suppression. Ils sont pourtant à l’équilibre et le régime autonome des a...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Par exception, conformément à l’article L. 193‑11, pour les assurés qui exercent une activité, la part de cotisations calculée dans la limite de trois fois le montant du plafond mentionné au 1° est prise en compte pour la détermination des points mentionnés au 1° de l’article L. 191‑3 à haute...

La Nation affirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Le système universel de retraite de base par répartition assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu’ils ont tirés de leur activité. Celui-ci est complété, pour les rémunérations supérieures...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Un objectif de soutenabilité économique et d’équilibre financier, garanti notamment par des contributions équitablement réparties entre les assurés et par la Constitution de réserves permettant d’accompagner les évolutions démographiques et économiques. À ce titre, le pilotage du systèm...