Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

 « Le titre XIV du code civil est complété par un article 515‑13‑1 ainsi rédigé : « «Art. 515‑13‑1. – Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne mineure menacée de mutilations sexuelles. « « Il peut également ordonner l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. C...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – À l'article 227‑25 du même code, les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros » sont remplacés par les mots : « dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros ». « Iter. – Au premier alinéa de l'article 227‑26 du même code, les mots : « dix ans d'emprisonnement et...

 « Avant le dernier alinéa de l'article 171‑4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le juge peut ordonner l'interdiction de sortie du territoire d'un ou des futurs époux au cas où ce ou ces derniers sont mineurs. » » Exposé sommaire : Dans le cadre de la lutte contre les mariages forcés et des violences sexuelles qui les a...

 « Aux neuvième et avant-dernier alinéas de l'article 706‑53‑2 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». » Exposé sommaire : A ce jour, seules les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement de plus de cinq ans pour des faits notamment d'agression sexuelle sur mineur sont inscrites de manière aut...

L'article 706‑48 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une telle expertise peut également être ordonnée pour apprécier l'existence d'un obstacle de fait insurmontable rendant impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, en application de l'article 9‑3. » Exposé sommaire : Depuis la loi...

 « Après le 3° de l'article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « « 3°bis Aux directeurs d'établissements scolaires ; ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux directeurs d'établissements scolaires d'accéder aux informations du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infrac...

 « L'article 706‑53‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le 2° est complété par les mots : « ou s'il s'agit d'un mineur ». « 2° Le quatrième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : A ce jour, les personnes condamnées pour des faits d'infractions sexuelles ou violentes sont retirées du fichier national automatisé des auteur...

 « Après le 4° du I de l'article 225‑4‑1 du code pénal, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « « 5° Soit dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l'étranger. » » Exposé sommaire : Les mariages forcés participent aux violences sexuelles. Ils s'insèrent de plus en plus dans le cadre de la traite de...

 « Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1111‑7 ainsi rédigé : « «Art. L. 1111‑7. – Des mesures particulières peuvent être prises en faveur de la protection des femmes dans les transports publics face à des atteintes à caractère sexiste ou sexuel. » » Exposé sommai...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – L'article 222‑31‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « sur la personne d'un mineur » sont supprimés ; « 2° Le 2° est complété par les mots : « , un cousin ou une cousine, un grand-oncle ou une grande-tante ». » Exposé sommaire : Actuellement,...

Après l'alinéa 2, insérer les huit alinéas suivants : « Ibis. – Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du même code est complété par des articles 222‑31‑3 à 222‑31‑5 ainsi rédigés : « «Art. 222‑31‑3. – Le viol incestueux est puni de trente ans de réclusion criminelle. « «Art. 222‑31‑4. – L'agression sexuelle i...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « « L'infraction définie à l'article 227‑25 est également punie de quinze ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende lorsque le majeur commet un acte de pénétration sexuelle sur la personne du mineur de quinze ans. Si cet acte commis par une personne relevant du cadre familial du mineur de moins de quinze ans, il ...

 « Au dernier alinéa de l'article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, le mot « général » est remplacé par le mot « départemental ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le conseil général est désormais un conseil départemental.