Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 15)

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les accords de coopération à l'achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires en cours à la date de publication de la présente loi sont soumis au respect de l'article L.430-1 du code de commerce dans les six mois suivants l'entrée en vigueur de la présente loi. » E...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « alimentaires », insérer les mots : « et tous les produits destinés à l'alimentation humaine peu importe leur conditionnement ou leurs caractéristiques ». Exposé sommaire : Au cœur des échanges et orientations issus des EGA (États Généraux de l'Alimentation) se trouve l'objectif de meill...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « le cas échéant » les mots : « seulement de manière complémentaire ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser la rédaction en prévoyant que des clauses de renégociation portant sur le coût de l'énergie puissent uniquement être mises en œuvre de manière complémentaire.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Il convient de rappeler la réalité du déséquilibre dans les relations commerciales : les producteurs sont en position de faiblesse. Dès lors, la Loi doit se concentrer sur la correction de ce déséquilibre et veiller à ne pas, insidieusement, accentuer la fragilité des producteurs par des obligations no...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Des indicateurs publics et dont l'élaboration est précisée par décret sont élaborés par l'Observatoire de formation des prix et des marges en ce qui concerne les coûts de production, et les prix de produits agricoles et alimentaires. L'Observatoire est habilité à émettre des avis sur la pertinence...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être supérieur à » les mots : « maximal est de ». II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Lors d'un manquement de l'acheteur, le montant prévu au premier alinéa du présent article est appliqué autant de fois qu'il y a de contrats concernés par le manquement. »...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525‑1, sur décision du conseil d'administration et dans la limite de 50 % du montant de ces subventions, cell...

À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 1.1 » le nombre : « 1.25 ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose d'autoriser le gouvernement à relever de 10 % par ordonnance, le seuil de vente à perte pour les produits agricoles. Nous souhaitons porter cette augmentation à 25 % comme le réclament les agriculteurs pour leur garantir de...

I. – L'article L. 666‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : «Art. L. 666‑1. – À l'instar des autres productions, la vente de céréales, oléaginieux ou protéagineux par un producteur est libre. » II. – Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « collecteur agrée » et les mots : « d'intermédiaire agréé...

L'article L. 643‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est considérée comme une pratique commerciale déloyale interdite, la mise en avant exclusive ou ciblée sur tout support publicitaire, d'un vin ou d'une eau-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine dès lors qu'elle est susceptible d'avoir ...

L'article L. 632‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l'article L. 443‑1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. Pour déterminer si les délais dérogatoires p...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : «a) La première phrase est remplacée par cinq phrases ainsi rédigées : « Elles peuvent définir, dans le cadre d'accords interprofessionnels, des contrats types, dont elles peuvent demander l'extension à l'autorité administrative. Une dérogation est toutefois prévue pour le secteur vitivinico...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l'article L. 632‑1 propose au moins un ind...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé de l'agriculture peut saisir le président du tribunal de commerce afin de demander d'engager une procédure d'injonction. » Exposé sommaire : Devant l'engorgement des tribunaux de commerce, la publication des comptes d...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le fait, pour un acheteur, de ne pas apporter de justifications ou de contreparties à des obligations pesant uniquement à la charge du vendeur. » Exposé sommaire : Certaines clauses contractuelles font peser des obligations uniquement à la charge de l'une des parties : le vendeur. Or, l'abse...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « à 75 000 € par an » les mots : « , annuellement, à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des manquements lors du dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les manquements en cause ont été mis en œuvre ». Exposé sommaire : Les sanctio...

À l'alinéa 3, après le mot : « promotionnelles », insérer les mots : « instantanées ou différées dans le temps, financées par le distributeur ou le fournisseur ». Exposé sommaire : Le texte de loi devrait être plus précis sur le contenu de l'ordonnance afin de s'assurer que l'équilibre des EGA soit respecté. En particulier, il est importan...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 441‑8 du même code, il est inséré un article L. 441‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑8‑1. – I. - Lorsque les produits finis visés à l'article L. 441‑8 sont composés à plus de 50 % d'un produit agricole ou alimentaire dont le cours est reflété par un indice public ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 du présent code et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge en référé, en l'absen...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « veille à élaborer et à diffuser » les mots : « élabore et diffuse ». Exposé sommaire : Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent être neutres et indiscutables. Pour cela, il est essentiel qu'ils proviennent des organisations interprofessionnelles, lieu d'échange et de consensus entre les diffé...