Les interventions de Valérie Bazin-Malgras sur ce dossier

408 amendements trouvés


13/06/2018 — Amendement N° 178 au texte N° 1019 - Article 17 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beau...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « III. –À défaut d'imputation du solde par l'employeur, la somme correspondante est versée aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 du code de la sécurit...

12/06/2018 — Amendement N° 2185 au texte N° 1019 - Article 40 (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Pradié, M. Masson, Mme Levy, M. Ramadier, M. Rolland, Mme Kuster, M....

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 8°bis L'article L. 5212‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret précise également la valorisation majorée de ces dépenses pour les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212‑13 de plus de cinquante ans. » Exposé sommaire : Le gouvernement a lancé des discussions pou...

12/06/2018 — Amendement N° 2172 au texte N° 1019 - Article 32 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Saddier, M. Leclerc, M. Bony, Mme Dalloz, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, Mme Louwagie, Mm...

Supprimer les alinéas 13 à 17. Exposé sommaire : Le Gouvernement entend réorganiser la gouvernance de l'assurance chômage, en élargissant les compétences de l'État en la matière. Ainsi, il prévoit un cadrage des négociations, notamment en termes d'objectifs à atteindre. Ce projet de loi encadre trop strictement les négociations paritaires pa...

12/06/2018 — Amendement N° 2171 au texte N° 1019 - Article 32 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Saddier, M. Leclerc, M. Bony, Mme Dalloz, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, Mme Louwagie, Mm...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « et, le cas échéant, les objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance-chômage définis », les mots : « définie ». Exposé sommaire : Le Gouvernement entend réorganiser la gouvernance de l'assurance chômage, en élargissant les compétences de l'État en la matière. Ainsi, il p...

12/06/2018 — Amendement N° 2069 au texte N° 1019 - Article 16 (Rejeté)
Mme Corneloup, M. Abad, M. Ferrara, M. Grelier, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, Mme Valentin...

Compléter l'alinéa 45 par la phrase suivante : « Elle veille particulièrement à ce que l'apprentissage des techniques et des gestes professionnels soit privilégié dans le cadre de la dispense des enseignements nécessaires durant le temps de formation en centre de formation des apprentis ; ». Exposé sommaire : Sans remettre en cause le princi...

12/06/2018 — Amendement N° 1067 au texte N° 1019 - Article 15 (Rejeté)
M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Cattin, M. Pradié, M. Rémi Delatte, M. Pauget, M. Perrut, Mme Levy, M. Hetzel, M. Ma...

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 77, substituer à la première occurrence du mot : « mai » le mot : « mars ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot : « mai » le mot : « mars ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que la Région établit un rapport annuel sur la gestion de l'apprentis...

12/06/2018 — Amendement N° 1065 au texte N° 1019 - Article 19 (Rejeté)
M. Abad, M. Cattin, M. Pradié, M. Rémi Delatte, M. Perrut, Mme Levy, M. Hetzel, M. Masson, M. Jean-Pierre Vigier, M....

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 7° De favoriser le développement des compétences par la prise en charge d'actions de formation notamment au bénéfice de la formation des très petites, petites et moyennes entreprises. » II. – En conséquence, aux alinéas 32 et 49, après le mot : « compétences », insérer le mot : « notamme...

12/06/2018 — Amendement N° 1055 au texte N° 1019 - Article 16 (Rejeté)
M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Cattin, M. Pradié, M. Rémi Delatte, M. Pauget, M. Perrut, Mme Levy, M. Hetzel, M. Ma...

Supprimer les alinéas 28 à 72. Exposé sommaire : Afin de contribuer au financement des centres de formation d'apprentis, le dispositif proposé par le Gouvernement (8° du I de l'article 15 : nouvel article L. 6211‑3 du code du travail) dispose que les régions pourront majorer la prise en charge des contrats réalisés par les opérateurs de compé...

12/06/2018 — Amendement N° 1017 au texte N° 1019 - Après l'article 43 (Rejeté)
M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Cattin, M. Pradié, M. Rémi Delatte, M. Pauget, M. Perrut, Mme Levy, M. Hetzel, M. Ma...

I. – Dans le cadre du renforcement du cadre d'intervention des entreprises adaptées, il est proposé d'inclure les entreprises adaptées agréées par l'État en application de l'article L. 5213‑13, à la liste fixée par arrêté ministériel fixant les établissements pouvant bénéficier d'un taux de cotisation d'accidents du travail et de maladies profe...

12/06/2018 — Amendement N° 1016 au texte N° 1019 - Article 43 (Rejeté)
M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Cattin, M. Pradié, M. Rémi Delatte, M. Pauget, M. Perrut, Mme Levy, M. Hetzel, M. Ma...

Après l'alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° Après l'article L. 5213‑19, il est inséré un article L. 5213‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5213‑19‑1. – Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application de la présente sous-section notamment : « 1° Les conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et du contrô...

12/06/2018 — Amendement N° 1015 au texte N° 1019 - Article 40 (Rejeté)
M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Cattin, M. Pradié, M. Rémi Delatte, M. Pauget, M. Perrut, Mme Levy, M. Hetzel, M. Ma...

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 8°bis Après l'article L. 5213-19, il est inséré un article L. 5213-19-1 ainsi rédigé : «Art. L. 5213‑19-1. – Seuls les travailleurs reconnus handicapés qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 5213‑13 ouvrent droit à des aides financières contribuant à compenser les con...

12/06/2018 — Amendement N° 1014 rectifié au texte N° 1019 - Article 40 (Rejeté)
M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Cattin, M. Pradié, M. Rémi Delatte, M. Pauget, M. Perrut, Mme Levy, M. Hetzel, M. Ma...

À l'alinéa 16, après le mot : « services », insérer les mots : « ou partenariats ». Exposé sommaire : La valorisation de l'emploi direct dans le cadre de la rénovation de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) et la simplification du mécanisme de déclaration de l'OETH modifient profondément les relations jusqu'ici établis...

12/06/2018 — Amendement N° 882 au texte N° 1019 - Article 17 (Non soutenu)
M. Forissier, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brun, Mme Louwagie

I. – Compléter l'alinéa 71 la phrase suivante : « Un accord collectif de branche étendu peut relever ce seuil d'effectif dans la limite d'un plafond défini par décret ; » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 80 par la phrase suivante : « Un accord collectif de branche étendu peut relever ce seuil d'effectif dans la limite d'un plafond dé...

12/06/2018 — Amendement N° 850 au texte N° 1019 - Article 16 (Non soutenu)
M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, M. Pauget, M. Dive, M. de Ganay, M. Saddier, M. Viala...

Compléter l'alinéa 60 par la phrase suivante : « Ce décret précise que les fonctions de président et vice-présidents du conseil d'administration ne peuvent pas être occupées uniquement par des membres issus d'un même collège de représentants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la structure France Compétences soit dirigée et rep...

12/06/2018 — Amendement N° 849 au texte N° 1019 - Article 16 (Non soutenu)
M. Rolland, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. de Ganay, M. Dive, M. Pauget, M. Saddier, M. Viala...

Compléter l'alinéa 52 par les mots : « de plusieurs collèges dont le plus important ne peut pas comporter plus du double de membres que le moins important ». Exposé sommaire : Afin que la structure France compétences nouvellement créée soit efficace, reconnue et impartiale, cet amendement propose qu'aucun des collèges composant son conseil d...

12/06/2018 — Amendement N° 843 au texte N° 1019 - Article 16 (Rejeté)
M. Rolland, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cini...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'un collège de représentants d'associations de personnes handicapées. » Exposé sommaire : Afin de répondre aux besoins des travailleurs handicapés, il est proposé de confier une mission supplémentaire à France compétences. Cette mission serait de renforcer l'accès à la formation professionn...

12/06/2018 — Amendement N° 816 au texte N° 1019 - Article 43 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Saddier, M. Leclerc, M. Bony, Mme Dalloz, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, Mme Louwagie, Mm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 43 est supprimé car il entérine la disparition des centres de distribution de travail à domicile ; certes, leur nombre a diminué ces dernières années, mais ces centres permettent encore à des personnes en situation de handicap qui sont dans l'incapacité de se déplacer de travailler à domicile.

12/06/2018 — Amendement N° 814 au texte N° 1019 - Article 40 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Saddier, M. Leclerc, M. Bony, Mme Dalloz, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, Mme Louwagie, Mm...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 4° Des centres de distribution de travail à domicile. » Exposé sommaire : Actuellement, un employeur peut s'acquitter partiellement de son obligation d'emploi de travailleurs handicapés en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services (Art. L. 5 212‑6 du co...

12/06/2018 — Amendement N° 811 au texte N° 1019 - Article 16 (Rejeté)
Mme Bassire, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Straumann, Mme Ramassamy

Substituer aux alinéas 52 à 58 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 6123‑7. – Le conseil d'administration de France Compétences est composé de manière paritaire : « 1° D'un collège de représentants de l'État, dont au moins un député et un sénateur issus d'une des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution désignés respectiveme...

12/06/2018 — Amendement N° 810 au texte N° 1019 - Article 22 (Rejeté)
Mme Bassire, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Straumann, M. Vialay, Mme Ramassamy

Rédiger ainsi l'alinéa 6: « 3° Le premier alinéa de l'article L. 6523‑1 est ainsi rédigé : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les contributions mentionnées au chapitre Ier du titre III du livre III de la présente partie ne peuvent être gérées que par des opérateurs de comp...